Entrée en vigueur le 9 avril 2000
Est créé par : Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
Il s'agissait en l'espèce du régime de l'article L.2212-1, du 5° de l'article L. 2212-2 et de l'article L. 2216-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) au titre la commune a a charge de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Avec intervention concrète de divers intervenants, à commencer par les services des SDIS, ce qui peut entraîner des partages complexes de responsabilité dans certains cas. […] Dans ces départements (cf. les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du CGCT), le préfet de police exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce même code. […]
Lire la suite…Lorsqu'il assure, dans une commune du département des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, les missions qui lui sont attribuées par les articles L. 2521-3, R. 2521-2 et R. 1321-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet de police y exerce des missions de police municipale prévues par les dispositions de l'article L. 2212-2 de ce code. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne () ». Aux termes de l'article R. 2521-2 de ce code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, […] Aux termes de l'article R. 1321-19 du même code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris, […] Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Alfortville sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Aux termes de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales : « Le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne / () ». Aux termes de l'article R. 2521-2 du même code : « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. / A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris ». Aux termes de l'article R. 3222-13 du code de la défense, […] 2, 2113547
R. 222-1 et du second alinéa de l'art. R. 611-7 du CJA - Rejet. […] R. 772-8 du code de justice administrative. […] Dans cette mesure est prononcée l'annulation du 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles dans la version qui lui a été donnée par le décret attaqué. (12 février 2020, M. […] L. 2521-3 du CGCT, que le préfet de police de Paris est chargé du secours et de la défense contre l'incendie dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et d'autre part des dispositions de l'art. R. 2521-2 du même code, que « La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, […]
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