Entrée en vigueur le 27 février 2001
Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par : Décret n°2001-184 du 23 février 2001 - art. 2 ()
Il peut être modifié dans les mêmes formes.
En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
Lire la suite…En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si l'article L.323-13 du code des commu-nes, alors en vigueur, relatif à la création et l'organisation administrative et financière des régies non dotées de la personnalité morale en application duquel est intervenu l'article R.323-111 susrappelé a été modifié par l'article 39 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, cette circonstance n'a pu avoir pour effet par elle-même de rendre caduques les dispositions réglementaires relatives au régime financier de ces régies fixées par l'article R.323-111, reprises à l'article R.2221-83 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] — la commune fonde à tort la décision de reversement de l'excédent sur les articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du code général des collectivités territoriales qui ne peuvent en constituer la base légale ; […] O R D O N N E :
En vertu de l'article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce budget est celui d'une régie dotée de la seule autonomie financière ou celui d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. La commune dont il est fait référence est donc dans l'obligation de créer un budget annexe spécifique pour le photovoltaïque installé sur le toit de la salle des fêtes, que l'électricité produite soit ou non revendue à EdF. […] Le reversement d'un excédent du budget annexe d'un SPIC vers le budget général est admis dans les conditions prévues aux articles R. 2221-45 et R. 2221-83 du CGCT. […]
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