Entrée en vigueur le 19 octobre 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 - art. 2
La déclaration prévue à l'article L. 2333-43 comprend également :
1° Le tarif mentionné au 2° du II de l'article L. 2333-41 ;
2° Le nombre de nuitées mentionné au 3° du même II ;
3° Le taux de l'abattement prévu par le III de l'article L. 2333-41.
[…] — les articles L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de taxation d'office qui ne peut exister sans texte ; […] O R D O N N E
[…] La société LA DOMANIALE soutient que le droit de reprise de la A est expiré en application de l'article 178 du livre des procédures fiscales applicable à la taxe de séjour, contribution indirecte, que la A dispose d'un an à compter du fait générateur de la taxe à défaut de paiement par le logeur pour émettre un titre respectant les formes prévues aux articles R 241-4 du code des communes. […] Elle ajoute que la plainte émise par la commune vise l'article R 2333-62 du CGCT, […] Bien que l'article R 2333-56 du code général des collectivités territoriales relatif à la taxe de séjour prévoit que « les poursuites en vue de son recouvrement sont effectuées comme en matière de contributions directes », […]
[…] L. 2333-37 et R. 2333-50 à R. 2333-53 du code général des collectivités territoriales précisent les obligations à la charge des hébergeurs ; les articles R. 2333-56 et R. 2333-58 prévoient un régime de sanction en cas de manquement à ces obligations ; aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de procédure de taxation d'office qui ne peut être mise en œuvre sans texte ; […] Vu la mise en demeure adressée le 29 avril 2013 à la commune de l'Ile d'Yeu, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
[…] à un intérêt égal à 0, […] ces deux mesures ne suffisent pas toujours à dissuader les logeurs et hôteliers qui perçoivent la taxe de séjour de ne pas la reverser au receveur municipal. […] Aux termes des articles R. 2333 -50 à R. 2333 -53 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pris pour application de l'article L. 2333 -46 du même code relatif au recouvrement de la taxe de séjour, […] le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état remis dans les conditions susmentionnées. L'article R. 2333-56 […]
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