Article R2334-23 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002

Est codifié par : Décret 2000-318 2000-04-07

Modifié par : Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()

Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier, tel que défini à l'article R. 2334-22, ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2002
Est codifié par :	Décret 2000-318 2000-04-07
Modifié par :	Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 - art. 1 ()

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1. Enfin un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ?

www.sautereau-avocat.com · 14 avril 2020

[…] s'inspire donc de l'article L. 132-1 du CRPA (A), […] C'est donc un article L. 1113-8 qui sera introduit dans le code général des collectivités territoriales . […] Un dispositif dérogatoire au droit commun Cependant, […] ce qui pourrait être de nature à susciter la critique. L'article supprime également la mention à la mauvaise foi du demandeur. 3. […] Le nouvel article L. 2334 -43 du CGCT prévoit qu' « une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs […]

2. Enfin un droit à l’erreur au profit des collectivités territoriales ?

www.sautereau-avocat.com · 14 avril 2020

3. Redéfinition de la notion de commencement des travaux

M. Alain Houpert, du group UMP, de la circonsciption: Côte-d'Or · Questions parlementaires · 4 octobre 2012

Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation de l'article R. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, […] En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration d'un délai de trois mois, le dossier est réputé complet (article R. 2334-23 du CGCT). […] L'article R. 2334-24-II prévoit cependant que, par décision du préfet visée par l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré, l'opération peut commencer avant la reconnaissance du caractère complet du dossier sans que la demande de subvention ne fasse l'objet d'un rejet d'office. […]

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