TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DAX
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
N° RG 22/00378 N° Portalis DBYL-W-B7G-CX3U
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 08 Septembre 2023 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 22/00378 – N° Portalis DBYL-W-B7G-CX3U;
ENTRE:
M. Y Hervé Z
166 Rue du Castera
40400 MEILHAN
Rep/assistant: Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP DE BRISIS & DEL ALAMO, avocats au barreau de DAX
Rep/assistant M^e Sophie WILLAUME, avocat au barreau de PARIS:
ET
S.A.R.L. IMMO FINANCE TARUSATE, immatriculée au RCS de DAX sous le n° 500 867 569
163 Rue du Général de Gaulle
40400 TARTAS
Rep/assistant Maître Mathilde TABARAUD de la SELAS AGN AVOCATS BAYONNE, avocats au barreau de BAYONNE
S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110
[…]
1 Cours Michelet
CS 30051
92076 PARIS
Rep/assistant: Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
Rep/assistant Maître Claire SAINT-JEVIN de la SELARL SAINT-JEVIN QUINCONCE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. ADIOME X, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n° 511 404 […]
[…]
Rep/assistant Maître Pierre-Olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocats au barreau de DAX
Rep/assistant Maître Laurent LUCAS de la SELARL AVOX, avocats au barreau de PARIS
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DÉBATS
L’affaire a été appelée à l’audience publique du DEUX JUIN DEUX MIL VINGT TROIS, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré au VINGT ET UN JUILLET DEUX MIL
VINGT TROIS, délibéré prorogé au HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS pour la décision être rendue par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur Y Z a acquis une maison située 166 rue du Castera à Meilhan (Landes) par l’intermédiaire de la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE, mandataire immobilier.
Préalablement à la vente, la SARL ADIOME X a établi un diagnostic portant sur la maison.
Invoquant la présence de mérule dans la maison découverte lors de travaux de rénovation postérieure à la vente, Monsieur Y Z a assigné, par actes d’huissier du 24 mars 2022, la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE et la SARL
ADIOME X devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, d’obtenir notamment leur condamnation in solidum en réparation des préjudices subis.
L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG : 22/00378.
Par acte d’huissier du 23 août 2022, la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE a appelé en garantie son assureur la SA ALLIANZ IARD.
L’affaire a été inscrite sous le numéro de rôle RG: 22/00884 et jointe à l’affaire RG:
22/00378 sous ce dernier numéro.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er mars 2023, la SA ALLIANZ IARD a saisi le juge de la mise en état aux fins d’obtenir la condamnation de la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE à communiquer sous astreinte l’attestation d’assurance de responsabilité professionnelle la couvrant en date du 29 mars 2021, ainsi que les conditions générales et particulières de la police.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la SA
ALLIANZ IARD demande au juge de la mise en état de :
- constater qu’elle se désiste de son incident, débouter la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE demande au juge de la mise en état de : constater le désistement de la SA ALLIANZ IARD de son incident et de son acceptation de ce désistement,
-dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Monsieur Y Z et la SARL ADIOME X ont constitué avocat mais n’ont pas conclu sur l’incident.
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MOTIFS
Par conclusions d’incident notifiées le RPVA le 1er mars 2023, la SA ALLIANZ
IARD a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la condamnation de la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE à communiquer sous astreinte l’attestation
d’assurance de responsabilité professionnelle la couvrant en date du 29 mars 2021, ainsi que les conditions générales et particulières de la police.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la SA ALLIANZ IARD se désiste de son incident.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 mai 2023, la SARLU IMMO FINANCE TARUSATE demande au juge de la mise en état de constater son acceptation de ce désistement.
Il s’avère ainsi que l’incident est devenu sans objet, ce qu’il convient de constater.
En l’absence de toute demande, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
Constatons que l’incident soulevé par la SA ALLIANZ IARD est devenu sans objet,
Réservons les dépens,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 novembre 2023 à 10 heures 30, pour les conclusions au fond, avec maintien de l’injonction de conclure, de :
- Maître Xavier de GINESTET, Avocat inscrit au Barreau de Dax et conseil de la SA
ALLIANZ IARD.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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Pour copie certifiée conforme
Le Greffier,
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