Article R4134-12 du Code général des collectivités territoriales
Article R4134-11Article R4134-13
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 250 (V)

Commentaire • 1

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°489042
Conclusions du rapporteur public · 31 mai 2024

Cependant, le président et les autres membres du bureau étant élus pour la moitié de la durée du mandat du conseil ainsi qu'il est prévu à l'article R. 4134-12 du CGCT, le conseil a dû procéder à une nouvelle élection de son président et du bureau en avril 2022. […] sans y être tenu, instituer en son sein sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales et qui sont chargées, sans disposer d'aucun pouvoir décisionnel, […] ne soulèvent pas de litiges en matière électorale et doivent être jugées selon les règles de compétence et de procédure propres au contentieux […] TA de Strasbourg, 12 juin 1980, B..., p. 537 ; TA de Poitiers, […]

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Décisions • 6

[…] l'article 3 du règlement intérieur méconnaît les articles R. 4134-12 et R. 4134-14 du code général des collectivités territoriales en ce qu'il méconnaît l'unicité de sa séance d'installation et de sa présidence ; […] 1. Par une délibération n°2023-21 du 29 novembre 2023, télétransmise à la préfecture de la région Ile-de-France le 8 décembre 2023 et publiée le 12 décembre 2023, le CESER d'Ile-de-France a adopté, sur le fondement des dispositions des articles L. 4134-4 et R. 4134-21 du code général des collectivités territoriales, son nouveau règlement intérieur et l'a rendu applicable à compter du 1er janvier 2024. Le préfet de la région Ile-de-France demande au tribunal d'annuler cette délibération.

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2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 31 mai 2024, 489042

[…] — le code général des collectivités territoriales ; […] Selon l'article R. 4432-10 du même code : » Un arrêté du préfet de région fixe, par application des règles définies aux articles R. 4432-1 (), la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional (), […] En application de l'article R. 4432-15 du même code : » Les dispositions des articles R. 4134-8 à R. 4134-21 s'appliquent aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux. () ". […] Aux termes de l'article R. 4134-12 du même code : « Le conseil économique, social et environnemental régional, réuni sous la présidence de son doyen d'âge, […]

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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 26 juin 2019, n° 1800196Annulation

[…] du CESER s'est déroulée dans des conditions non conformes aux dispositions des articles R . 4132- 12 du code général des collectivités territoriales et 3 du règlement intérieur qui prévoient que l'élection se déroule sous la présidence du doyen d'âge jusqu'à constitution complète du bureau définitif et à son installation sur la tribune officielle ; […] - la composition du bureau n'est pas conforme aux dispositions prévues à l'article 1er du règlement intérieur et du 2ème alinéa de l'article R. 4134-12 du code général des collectivités territoriales […]

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Document parlementaire • 0

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