Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1472 du 26 décembre 2019 - art. 4
I. – Les articles R. 2221-1 à R. 2221-99 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour l'application de l'article R. 2221-11, après les mots : " mandat de ” sont insérés les mots : " représentant de l'Assemblée de la Polynésie française, ”.
III. – Pour l'application de l'article R. 2221-17, les mots : ", siège de la régie, ” sont supprimés.
IV. – Pour l'application de l'article R. 2221-38, après les mots : " L. 2224-4 ” sont insérés les mots : " en tant qu'elles sont applicables aux communes de la Polynésie française ”.
V. – Pour l'application de l'article R. 2221-86, les mots : " l'impôt sur les sociétés ” sont remplacés par les mots : " l'impôt sur les bénéfices des sociétés ”.
VI. – Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales.
Voici ce texte : JORF n°0301 du 28 décembre 2019 texte n° 56 Décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales NOR: CPAE1901072D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/CPAE1901072D/jo/texte Article 1 Au second alinéa de l'article R. 2221-24 du code général des collectivités territoriales, […] régional des finances publiques. » Article 3 L'article R. 2221-96 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R. 2221-96. – Les fonctions de comptable de la régie sont remplies par le comptable de la commune. » Article 4 En savoir plus sur cet article… L'article D. 2573-20 du même code est ainsi modifié : 1° Au I, […]
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