Article R2221-11 du Code général des collectivités territoriales
Article R2221-10Article R2221-12
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

Commentaires • 12

1. Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 12 janvier 2023

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°03738 posée le 10/11/2022 sous le titre : " Licence de débit de boissons mise à disposition d'un comité des fêtes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] une commune peut recourir à deux modes d'exploitation : la gestion directe en régie et le contrat administratif. […] Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. […] Dans le second cas, […]

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2. Licence de débit de boissons
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 22 décembre 2022

Dans le premier cas, le conseil municipal désigne un directeur de régie qui, conformément aux articles R. 2221-11 et R. 2221-21 du Code général des collectivités territoriales, ne peut être ni le maire ni un conseiller municipal. […] Dans le second cas, […]

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3. Compatibilité avec la fonction de parlementaire
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 24 novembre 2022

Aux termes des articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […] Le CGCT qualifie expressément les régies dotées de la personnalité morale d'établissement public local (article L. 2221-10 du CGCT). […] Au regard de l'interprétation stricte adoptée par le juge en matière d'incompatibilité (Cons. const., décision n° 2004-19 I du 23 décembre 2004) et du fait que les fonctions de directeur d'une régie dotée de la seule autonomie financière soient expressément visées par une incompatibilité avec le mandat de parlementaire (article R. 2221-11 du CGCT), à la différence de celles de président de conseil d'exploitation, […]

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Décisions • 15

[…] Selon l'article R. 2221-16 du même code : « La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal. ». […] En premier lieu, en application de l'article R.2221-21 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil d'administration de la régie nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L. 2221-10 et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11. […] Par ailleurs, en l'absence de dépens au sens de l'article R.761-1 du même code, les conclusions de M. […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025.

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[…] — la délibération du conseil de la régie de Luz-Ardiden du 25 avril 2018 portant modification du tableau des emplois de la régie, qui a créé un emploi d'attaché principal à temps complet, sur le fondement de laquelle le contrat de travail attaqué a été signé, a été prise par une autorité incompétente, en méconnaissance de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; […] Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R. 2221-11. » L'article R. 2221-2 du même code rajoute : « La régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière est administrée par un conseil d'administration et son président ainsi qu'un directeur. »

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3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 juin 2010, n° 0803947Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.2221-10 du code général des collectivités territoriales : «Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal. […] Elles sont administrées par un conseil d'administration et un directeur désignés dans les mêmes conditions sur proposition du maire. (…)» ; qu'aux termes de son article R.2221-21 : «Le président du conseil d'administration nomme le directeur désigné dans les conditions prévues à l'article L.2221-10. Il met fin à ses fonctions dans les mêmes formes, sauf dans les cas prévus à l'article R.2221-11.» ;

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Document parlementaire • 0

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