Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'enseignement en numérique
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'enseignement en numérique
En discussion
Dépôt
Dépôt, 27 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 27 mai 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle vise le renforcement des compétences en numérique des élèves, la promotion de la citoyenneté numérique et contribue, par défaut d'accès aux services de proximité en zones rurales, à la réalisation des démarches administratives en ligne. »
Article 2
Cité dans 0 amendement
Les modalités de la mise en œuvre de l'éducation au numérique mentionnée à l'article 1er de la présente loi sont fixées par arrêté, après consultation de l'ensemble des acteurs de terrain afin de répondre aux réalités spécifiques de chaque territoire.
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