Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE / CHAPITRE VII : Métropole / Section 6 : Dispositions financières et comptables
Article L5217-10 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
Commentaires • 3
D'après l'article L. 2331-2 du code général des collectivités territoriales, applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / (...) 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes. ». […]
Lire la suite…Le code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). […] Concernant le volet dépenses, l'article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie, afférent aux finances communales. […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Aux termes du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, […] applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / () 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes ».
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[…] moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes de l'article L . 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L . 5217 - 10 […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 4, 28 décembre 2023, n° 2107497
[…] issue du V de l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales , […] applicable aux métropoles en vertu de l'article L . 5217 - 10 […]
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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] Concernant le volet dépenses, l'article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie, afférent aux finances communales. […]
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