Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1490 du 11 décembre 2014 - art. 1
Sous réserve des dispositions de la présente section, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale). Cela laisse de côté les métropoles dérogatoires qui sont des collectivités territoriales à part entière, comme la métropole de Lyon. […] Concernant le volet dépenses, l'article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, […] afférent aux finances communales. S'agissant des recettes, l'article L.5217-11 CGCT renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, […]
Lire la suite…Pour rappel, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères est prévue au I de l'article 1520 du code général des impôts, pour permettre aux communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, […] applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 de ce code : « Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent : / (...) 12° Toutes les autres recettes annuelles et permanentes. ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] l'article 57 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : « Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L . 2224-14 du code général des collectivités territoriales , […] Aux termes de l'article L . 2331-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux métropoles en vertu de l'article L. 5217-10 […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 5217-22 de ce code : « La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. […] Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable aux métropoles par l'article L. 5217-10 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat () ». Aux termes des deux premiers alinéas de l'article D. 5217-22 de ce code : « La constitution de provisions pour risques et charges est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque. […] Délibéré après l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) aborde la question des finances des métropoles dans la partie V consacrée à la coopération intercommunale, les métropoles étant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). […] Concernant le volet dépenses, l'article L.5217-10 CGCT prévoit que, sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du livre III de la deuxième partie, afférent aux finances communales. […] S'agissant des recettes, l'article L.5217-11 CGCT renvoie aux articles concernant les communautés urbaines, […]
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