Demande de décharge des impositions litigieuses
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, […] pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'en ayant considéré que le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande présentée par la société Ermes en décharge des impositions faisait obstacle à ce que la juridiction civile se prononçât, à la demande de M. X… agissant à titre personnel, […] les avis d'imposition devaient être établis au nom de la personne de son gérant et non au nom de la personne morale elle-même ; que le juge de l'impôt saisi d'une demande de décharge des impositions litigieuses présentée par la Société en participation Ermes a, […]
[…] La Société civile immobilière « SOCLIM » demande que la cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2, 5 e alinéa du livre des procédures fiscales : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration … » ; qu'il résulte de l'instruction que, […] que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge des impositions établies pour les années 1989 et 1990, n'étaient pas recevables ; que, dès lors, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; […] d'autre part, il y a lieu, en ce qui concerne la détermination des bases d'imposition des différents associés, de se référer a « leurs droits dans la société » ; que ces droits sont, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Monterau-Fault-Yonne (77130) ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis ; […] Vu, enregistré le 11 janvier 2013, le mémoire en défense présenté par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge des impositions litigieuses ; Il fait valoir qu'après examen des nouvelles pièces produites par le requérant, les impositions litigieuses ont fait l'objet de dégrèvements par décisions du 20 septembre 2012 ;
[…] qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe de publicité foncière dont avait bénéficié la SCI et lui a notifié le 20 décembre 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en jugeant qu'il n'existait aucune contradiction entre la notification de redressements et l'avis de mise en recouvrement sans rechercher si les mentions litigieuses étaient une erreur et une source de confusion, […]
[…] soutenant que devait être prise en compte la valeur des éléments incorporels figurant à l'actif du bilan à la date du changement, soit 18 850 000 francs, lui a notifié le 5 avril 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Biolaris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Biolaris, tendant à être déchargée du rappel des droits concernant l'évaluation de l'apport de clientèle de M. X…, l'arrêt rendu le 4 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9602316 F, en date du 29 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : […] Vu, enregistré le 23 novembre 2012, le mémoire en défense présenté par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge des impositions litigieuses ; Il fait valoir qu'après que le bien fondé de l'argumentation du requérant a été reconnu, par décisions du 6 octobre 2012, les impositions litigieuses ont fait l'objet de dégrèvements ;
[…] Vu la décision, en date du 23 juillet 2008, du directeur des services fiscaux du Doubs prononçant la décharge des impositions litigieuses ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que par la décision susvisée du 24 juillet 2008, intervenue en cours d'instance, il a été fait droit à la demande de décharge des impositions litigieuses, assorties des intérêts de retard ; que les conclusions susvisées doivent être regardées comme devenues sans objet ;
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Commentaires
La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation. […] Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…L'adoptée a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses. La Cour de Rouen a rejeté sa demande, retenant que l'adoptante s'est occupée de l'adoptée "de manière très régulière, assimilable aux soins et attentions prodigués par une grand-mère à sa petite fille", mais que cette dernière n'a jamais cessé d'habiter chez ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins.
Lire la suite…C'est par une ordonnance fondée sur ces dispositions que s'est soldée la demande de décharge de rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA d'un montant d'environ 28 000 euros dont la société Realnet, qui propose à une clientèle de professionnels des services d'impression réalisés par des sous-traitants, […] tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance. […] et par suite, pas commis d'erreur de droit en annulant l'ordonnance de désistement au motif que rien ne permettait selon elle de s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande de décharge des impositions litigieuses pour la requérante. […]
Lire la suite…N° 499976 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Dans la grande galerie de l'évolution du contentieux fiscal, il est un éléphant aux allures de dinosaure : il existe en effet une présomption irréfragable que les ex-conjoints se représentent mutuellement dans la procédure contentieuse relative à l'imposition des revenus perçus à l'époque de leur imposition commune, quels que soient la durée écoulée depuis lors et les orages traversés par leur relation. Cette affaire vous donne …
Lire la suite…Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Dans la grande galerie de l'évolution du contentieux fiscal, il est un éléphant aux allures de dinosaure : il existe en effet une présomption irréfragable que les ex-conjoints se représentent mutuellement dans la procédure contentieuse relative à l'imposition des revenus perçus à l'époque de leur imposition commune, quels que soient la durée écoulée depuis lors et les orages traversés par leur relation. […] Mais ce n'est qu'en 2019 qu'ils ont saisi le TA de Melun d'une demande de décharge des impositions litigieuses, et pour cause : comme ils l'ont fait valoir devant les juges du fond, […] suivant le TA, a jugé leur demande tardive. 2. […]
Lire la suite…Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère. Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante. […] que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; […]
Lire la suite…[…] qui étaient dus à raison de l'exploitation de jeux par ce cercle, il a présenté une demande gracieuse en vertu du 6° alinéa de l'article L. 247 du LPF qui autorise l'administration à « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ». […] Verclytte, […] de ce que le ministre aurait été tenu de rejeter la demande dont il était saisi dans la mesure où le dernier alinéa de l'article L. 247 prévoit qu' « aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle [notamment] de contributions indirectes », auxquelles les impositions litigieuses sont assimilées. […] L'article L. 247 distingue, en effet : - la remise d'imposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article L203 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section III : Compensations
Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.
Article 1691 bis du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; […] II. – 1. Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi
Article 1685 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section I : Impôts directs et taxes assimilées
- IV : Obligations des tiers
1. Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. […] Chacun des époux peut demander à être déchargé de cette obligation.
Article 1404 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
- C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
[…] le dégrèvement de cette cotisation est prononcé à condition que les obligations prévues à l'article 1402 aient été respectées. L'imposition du redevable légal au titre de la même année est établie au profit de l'Etat dans la limite de ce dégrèvement (1). II. – Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme les demandes en décharge ou réduction de la taxe foncière.
Article L80 CA du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.
Article 202 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
[…] Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. […]
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article 160 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
bis, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une fusion ou d'une scission ou, à compter du 1er janvier 1988, en cas d'échange résultant d'apports de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, peut, sur demande expresse du contribuable, être reportée au moment où s'opérera la cession ou le rachat des droits sociaux reçus à l'occasion de l'échange par cet associé.
- PRO SOURIRE (VERSAILLES, 749905550)
Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, que "l'exigibilité de la créance est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif" et "lorsque le tribunal a statué, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge". […] En l'espèce, le 10 août 2005, la société requérante et sa filiale ont saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande en décharge des impositions litigieuses. […]
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