Demande de décharge des impositions litigieuses
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le surplus de sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, […] pour le même objet et en se fondant sur une cause identique ; qu'en ayant considéré que le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande présentée par la société Ermes en décharge des impositions faisait obstacle à ce que la juridiction civile se prononçât, à la demande de M. X… agissant à titre personnel, […] les avis d'imposition devaient être établis au nom de la personne de son gérant et non au nom de la personne morale elle-même ; que le juge de l'impôt saisi d'une demande de décharge des impositions litigieuses présentée par la Société en participation Ermes a, […]
[…] La Société civile immobilière « SOCLIM » demande que la cour : […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 200-2, 5 e alinéa du livre des procédures fiscales : « Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration … » ; qu'il résulte de l'instruction que, […] que, par suite, les conclusions présentées en première instance et tendant à la décharge des impositions établies pour les années 1989 et 1990, n'étaient pas recevables ; que, dès lors, […] par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; […] d'autre part, il y a lieu, en ce qui concerne la détermination des bases d'imposition des différents associés, de se référer a « leurs droits dans la société » ; que ces droits sont, […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2012, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Monterau-Fault-Yonne (77130) ; M. X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis ; […] Vu, enregistré le 11 janvier 2013, le mémoire en défense présenté par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge des impositions litigieuses ; Il fait valoir qu'après examen des nouvelles pièces produites par le requérant, les impositions litigieuses ont fait l'objet de dégrèvements par décisions du 20 septembre 2012 ;
[…] qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe de publicité foncière dont avait bénéficié la SCI et lui a notifié le 20 décembre 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la SCI a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] qu'en jugeant qu'il n'existait aucune contradiction entre la notification de redressements et l'avis de mise en recouvrement sans rechercher si les mentions litigieuses étaient une erreur et une source de confusion, […]
[…] soutenant que devait être prise en compte la valeur des éléments incorporels figurant à l'actif du bilan à la date du changement, soit 18 850 000 francs, lui a notifié le 5 avril 2002 un redressement ; qu'après mise en recouvrement des impositions, et rejet de sa réclamation, la société Biolaris a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Biolaris, tendant à être déchargée du rappel des droits concernant l'évaluation de l'apport de clientèle de M. X…, l'arrêt rendu le 4 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; […]
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9602316 F, en date du 29 octobre 1998, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des cotisations à l'imposition forfaitaire annuelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée IMMO-REPARATIONS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2012, présentée par M. Y-Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au tribunal : […] Vu, enregistré le 23 novembre 2012, le mémoire en défense présenté par le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne, qui conclut au non-lieu à statuer sur la demande de décharge des impositions litigieuses ; Il fait valoir qu'après que le bien fondé de l'argumentation du requérant a été reconnu, par décisions du 6 octobre 2012, les impositions litigieuses ont fait l'objet de dégrèvements ;
[…] la cour a déclaré recevable la requête de la SOCIETE CIVILE D'EXPERTISE LAFONT tendant à l'annulation du jugement en date du 19 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des suppléments de taxe sur certains frais généraux auxquels elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986, […] et a ordonné un supplément d'instruction aux fins pour l'administration d'apporter des précisions et des justifications sur le montant des frais qu'elle estimait devoir être maintenus dans l'assiette de la taxe litigieuse ; […] le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge des impositions litigieuses ;
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Commentaires
La notification des bases d'imposition évaluées d'office doit être adressée au liquidateur du contribuable mis en liquidation judiciaire et ainsi dessaisi de l'administration de ses biens, dès le prononcé du jugement et jusqu'à la date de clôture de la liquidation. […] Par suite, l'intéressé est fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses. © LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ?
Lire la suite…L'adoptée a saisi le tribunal de grande instance d'une demande de décharge des impositions litigieuses. La Cour de Rouen a rejeté sa demande, retenant que l'adoptante s'est occupée de l'adoptée "de manière très régulière, assimilable aux soins et attentions prodigués par une grand-mère à sa petite fille", mais que cette dernière n'a jamais cessé d'habiter chez ses parents qui pourvoyaient à titre principal à son éducation, à son entretien et à ses soins.
Lire la suite…C'est par une ordonnance fondée sur ces dispositions que s'est soldée la demande de décharge de rappels d'impôt sur les sociétés et de TVA d'un montant d'environ 28 000 euros dont la société Realnet, qui propose à une clientèle de professionnels des services d'impression réalisés par des sous-traitants, […] tendait à la décharge d'un montant d'impositions non négligeable et n'avait donné lieu à aucun dégrèvement en cours d'instance. […] et par suite, pas commis d'erreur de droit en annulant l'ordonnance de désistement au motif que rien ne permettait selon elle de s'interroger sur l'intérêt que conservait la demande de décharge des impositions litigieuses pour la requérante. […]
Lire la suite…N° 499976 – M. et Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 26 novembre 2025 Lecture du 19 décembre 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Dans la grande galerie de l'évolution du contentieux fiscal, il est un éléphant aux allures de dinosaure : il existe en effet une présomption irréfragable que les ex-conjoints se représentent mutuellement dans la procédure contentieuse relative à l'imposition des revenus perçus à l'époque de leur imposition commune, quels que soient la durée écoulée depuis lors et les orages traversés par leur relation. Cette affaire vous donne …
Lire la suite…Bastien LIGNEREUX, Rapporteur public Dans la grande galerie de l'évolution du contentieux fiscal, il est un éléphant aux allures de dinosaure : il existe en effet une présomption irréfragable que les ex-conjoints se représentent mutuellement dans la procédure contentieuse relative à l'imposition des revenus perçus à l'époque de leur imposition commune, quels que soient la durée écoulée depuis lors et les orages traversés par leur relation. […] Mais ce n'est qu'en 2019 qu'ils ont saisi le TA de Melun d'une demande de décharge des impositions litigieuses, et pour cause : comme ils l'ont fait valoir devant les juges du fond, […] suivant le TA, a jugé leur demande tardive. 2. […]
Lire la suite…Lorsque des rehaussements fondés sur les mêmes motifs sont notifiés à des sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, les contribuables peuvent demander la saisine de la commission compétente pour la société mère. Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du d de l'article 111 peuvent demander la saisine de la commission compétente pour l'entreprise versante. […] que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des impositions litigieuses ; […]
Lire la suite…[…] qui étaient dus à raison de l'exploitation de jeux par ce cercle, il a présenté une demande gracieuse en vertu du 6° alinéa de l'article L. 247 du LPF qui autorise l'administration à « décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ». […] Verclytte, […] de ce que le ministre aurait été tenu de rejeter la demande dont il était saisi dans la mesure où le dernier alinéa de l'article L. 247 prévoit qu' « aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle [notamment] de contributions indirectes », auxquelles les impositions litigieuses sont assimilées. […] L'article L. 247 distingue, en effet : - la remise d'imposition, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
[…] Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d'imposition sont arrêtées d'office. […]
Article R*194-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré.
Article R*193-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré.
Article 1530 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VII : Autres taxes communales
- II : Taxes facultatives
- F : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, telle qu'elle est définie au même I bis.
Article L193 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Charge et administration de la preuve
Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.
Article 1396 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section II : Taxes foncières
- II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
- D : Base d'imposition
modification qui y est apportée est communiquée à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Article L278 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle devenue définitive. […]
Article R141-8 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre IV : Dispositions relatives aux associations
- Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement
- Section 2 : Procédure d'agrément
- Sous-section 1 : Demande
La demande est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, par le représentant légal de l'association au préfet du département dans lequel l'association a son siège social. Cet envoi peut être remplacé par un dépôt contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
- TITRE II : Permis de construire
- CHAPITRE I : Régime général
- Section 6 : Formalités postérieures à la délivrance du permis de construire
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du
Article L162-4 du Code des impositions sur les biens et services
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT
- Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION
- Section 2 : Conditions du régime
Si le déclarant a exercé une activité au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant des opérations qu'il a réalisées au cours de cette année est inférieur ou égal à l'un des seuils suivants, déterminé en fonction de son activité principale : 1° 818 000 € pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement ; 2° 247 000 € …
- Demande de décharge de l'imposition contestée
- Demande de décharge des impositions restant en litige
- Demande de décharge de l'imposition
- Demande de décharge des impositions supplémentaires
- Demande de prononcer la décharge des impositions
- Demande de décharge des impositions et pénalités
- Demande de décharge ou réduction des impositions
- Demande de prononcer la décharge des impositions contestées
- Demande de décharge totale des impositions contestées
- Demande de remise intégrale de l'imposition contestée
- Demande de décharge de l'impôt sur le revenu
- Demande de réduction des impositions litigieuses
- Demande de décharge de l'amende fiscale
- Demande de réduction des impositions contestées
- Demande de décharge des sommes réclamées
- Demande de décharge des sommes mises à sa charge
- Demande de décharge des pénalités fiscales
- Demande de décharge des intérêts de retard
- Demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
- Demande de décharge de la taxe foncière
Il résulte des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, ayant pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, que "l'exigibilité de la créance est suspendue pendant la durée de l'instance devant le tribunal administratif" et "lorsque le tribunal a statué, son jugement rend à nouveau exigibles les impositions dont il n'a pas prononcé la décharge". […] En l'espèce, le 10 août 2005, la société requérante et sa filiale ont saisi le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion d'une demande en décharge des impositions litigieuses. […]
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