Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 42
Après l'élection de son président et de ses vice-présidents, dans les conditions prévues à l'article L. 7223-2, l'assemblée de Martinique peut former ses commissions et procéder à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.
L'assemblée de Martinique peut déléguer à son président l'exercice de certaines de ses attributions en application de l'article L. 7224-18.
En ce cas et par dérogation à l'article L. 7222-21, les rapports sur les affaires soumises aux conseillers peuvent leur être communiqués en cours de réunion ; une suspension de séance est de droit.
Au JO de ce matin, les exécutifs des collectivités territoriales et de (presque tous leurs groupements) se voient renforcés pendant le temps de la crise du Covid-19, de manière puissante, mais avec des contre-pouvoirs un brin baroques. A l'image d'un navire dans cette tempête virale, voici les collectivités armées, avec un exécutif seul maître à bord… puissance verticale vaguement compensée par une sorte de droit de mutinerie des assemblées délibérantes. Décortiquons donc cette ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R), point par point… I. L'exécutif, (seul ?) maître à …
Lire la suite…Public - Droit public général 03/04/2020 Dérogation aux règles qui encadrent les délégations aux exécutifs locaux, assouplissement des conditions relatives aux réunions à distance des organes des collectivités territoriales, etc. Tour d'horizon des mesures phares de l'ordonnance n° 2020-391 publiée au Journal officiel du 2 avril 2020. La crise sanitaire affecte également la vie locale. Prise en application de l'article 11 de la loi n° er avril 2020 vise à assurer la continuité du fonctionnement et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics …
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