Entrée en vigueur le 18 décembre 2015
Est créé par : LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 3
Le président du conseil exécutif peut, par arrêté délibéré au sein du conseil exécutif, prendre toute mesure :
1° Tendant à préciser les modalités d'application des délibérations de l'assemblée de Martinique ;
2° Fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de la collectivité territoriale de Martinique.
[…] Martinique. » L'article L. 7224-14 du même code dispose : « Le président du conseil exécutif peut, […] l'article L . 7251-1 cité précédemment du code général des collectivités territoriales donne compétence exclusive à l'assemblée de Martinique pour régler par ses délibérations les affaires relevant du développement culturel de la Martinique et de la préservation de son identité. Si les dispositions citées précédemment des articles L. […]. 7224-14 donnent compétence au président du conseil […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'assemblée de Martinique du 14 janvier 2016 en application de l'article L. 7224-16 du code général des collectivités territoriales, celle-ci concerne toutefois uniquement la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, et ne couvre ainsi nullement la possibilité d'intervenir par voie de règlement dans l'une quelconque des compétences dévolues à l'assemblée de Martinique. […]
[…] enregistrés les 21 décembre 2016, 14 février 2017 et 7 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la collectivité territoriale de Martinique et M. B… demandent au Conseil d'Etat : […] Aux termes de l'article L. 7221-1 du code général des collectivités territoriales : « Les organes de la collectivité territoriale de Martinique comprennent l'assemblée de Martinique et son président, […] D'autre part, il résulte des articles L. 7224-1 et L. 7224-2 du même code que le conseil exécutif de Martinique est composé d'un président assisté de huit conseillers exécutifs, […] Enfin, aux termes de l'article L. 7224-14 de ce code : » Le président du conseil exécutif peut, […]