Article D2224-5-1 du Code général des collectivités territoriales
Article D2224-5Article R2224-5-2
Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 - art. 1

Commentaires • 3

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Article D213-48-12-3 Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5. […] A l'occasion de l'intervention, les informations relatives au descriptif détaillé des ouvrages tel que prévu à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiées ou complétées le cas échéant. […] le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; […]

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2. Base de données juridiques
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[…] récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel. Article D213-74-1 Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224 -7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable. […] Le taux de perte en eau du réseau au-delà duquel un plan d'action doit être mené, […] le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224 -5-1 du code général des collectivités territoriales […]

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3. Base de données juridiques
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Article D213-48-14 I.-Un ensemble d'installations, […] le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. […] Article D213-48-15 Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable. […] le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.

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Décision • 1

1. CADA, Avis du 8 février 2018, Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Barche (SIAB), n° 20175384

[…] Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le président du Syndicat Intercommuunal d'Assainissement de la Barche à sa demande de communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement de la commune de Bronvaux comportant les éléments suivants mentionnés à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales : 1) les linéaires de réseaux ; […] 5) les matériaux utilisés ;

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Document parlementaire • 0

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