Entrée en vigueur le 29 janvier 2012
Est créé par : Décret n°2012-97 du 27 janvier 2012 - art. 1
Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement.
Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.
[…] récépissés des déclarations ou des autorisations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel. Article D213-74-1 Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224 -7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable. […] Le taux de perte en eau du réseau au-delà duquel un plan d'action doit être mené, […] le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224 -5-1 du code général des collectivités territoriales […]
Lire la suite…Article D213-48-14 I.-Un ensemble d'installations, […] le volume prélevé par les services d'eau potable au sens du I de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. […] Article D213-48-15 Le programme d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est établi suivant le diagnostic des ouvrages et des équipements nécessaires à la distribution de l'eau potable. […] le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées.
Lire la suite…Communication de l'inventaire des réseaux d'assainissement évoqué à l'article D2224-5-1 du code général des collectivités territoriales concernant la commune de Bronvaux, indiquant les éléments suivants : 1) les linéaires de réseaux ; 2) l'année ou à défaut la période de pose ; 3) la catégorie de l'ouvrage au sens de la nouvelle réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux ; 4) des information géographiques ; 5) les matériaux utilisés ; 6) les diamètres des canalisations.
Article D213-48-12-3 Le coefficient de performance mentionné au a du 3° du IV de l'article L. 213-10-5 est égal à la valeur la plus élevée entre celles déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 213-48-12-4 et D. 213-48-12-5. […] A l'occasion de l'intervention, les informations relatives au descriptif détaillé des ouvrages tel que prévu à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiées ou complétées le cas échéant. […] le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions prévues au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; […]
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