Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
Les dispositions de l'article L. 1612-24 ne s'appliquent pas aux communes de 20 000 habitants et moins, ni à leurs établissements publics.
aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code […] mais le III. de l'article 106, modifié, de la loi NOTRé précité impose un cadre budgétaire et comptable défini… notamment à l'article L. 5217-10-4 du CGCT, […]
Lire la suite…[…] des modalités d'application, […] 2 °) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 300 euros en application de l'article L . 761- 1 du code de justice administrative. […] — le rapport est incomplet au regard des dispositions du III de l'article D. 2311 -16 du code général des collectivités territoriales et ne mentionne pas les orientations pluriannuelles et les programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes ; […] Aux termes de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales […]
[…] — elle été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune. […] 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, […] Aux termes de l'article D. 2311-15 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, […] A.-L. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, les centres de gestion de la fonction publique territoriale, le Centre national de la fonction publique territoriale et les associations syndicales autorisées peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». […]
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, nous allons y revenir ci-dessous), au point d'effacer le délai de deux mois pour, […]
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