Cour d'appel de Rouen, Chambre premier président, 5 février 2025, n° 24/00080

TCOM Rouen 24 juin 2024

CA Rouen
Confirmation 5 février 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence matérielle du tribunal de commerce
La cour a estimé que l'action de la SAS OLA TRAITEUR était fondée sur des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, et non sur le droit d'auteur, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SARL WIN SERVICES a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce de Rouen, qui l'avait condamnée à verser 20 000 euros à la SAS OLA TRAITEUR pour concurrence déloyale. La juridiction de première instance avait jugé que la demande d'arrêt n'était pas recevable. La cour d'appel a confirmé cette décision, estimant que la SARL WIN SERVICES n'avait pas démontré de moyen sérieux d'annulation, notamment en raison de l'incompétence alléguée du tribunal de commerce, qui ne s'appliquait pas dans ce cas. La cour a également condamné la SARL WIN SERVICES aux dépens et à verser 2 000 euros à la SAS OLA TRAITEUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. premier prés., 5 févr. 2025, n° 24/00080
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	24/00080
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 24 juin 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie YSCHARDMickael LE BORLOCHNasser MERABET
Cabinet(s) :	CCBS
Parties :	SARL WIN SERVICES c/ SAS OLA TRAITEUR

Texte intégral

N° RG 24/00080 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZ62

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 5 FEVRIER 2025

DÉCISION CONCERNÉE :

Décision rendue par le tribunal de commerce de rouen en date du 24 juin 2024

DEMANDERESSE :

SARL WIN SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Mickael LE BORLOCH, avocat au barreau de Rouen substitué par M^e Marie YSCHARD

aide juridictionnelle en cours

DÉFENDERESSE :

SAS OLA TRAITEUR

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de Rouen

DÉBATS :

En salle des référés, à l’audience publique du 8 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2025, devant M. Erick TAMION, président de chambre à la cour d’appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,

Assistée de M^me Catherine CHEVALIER, greffier,

DÉCISION :

Contradictoire

Prononcée publiquement le 5 février 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. TAMION, président et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*****

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par jugement contradictoire du 24 juin 2024 le tribunal de commerce de Rouen a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, condamné la Sarl WIN SERVICES à payer à la Sas OLA TRAITEUR la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en raison des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, ordonné la suppression par la Sarl WIN SERVICES sur son site « LA FIESTA PAELLA » à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard au profit de la Sas OLA TRAITEUR des textes litigieux suivants : « Nos paellas et nos prestations », « Traiteur paella à Amiens », « Traiteur paella à domicile à Rouen », « Traiteur paella à domicile à Argentan », débouté la Sas OLA TRAITEUR de sa demande de publication sur le site « LA FIESTA PAELLA » de la Sarl WIN SERVICES du présent jugement, condamné la Sarl WIN SERVICES à payer à la Sas OLA TRAITEUR la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, condamné la Sarl WIN SERVICES aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 70,91 euros.

Par déclaration au greffe reçue le 6 août 2024, la Sarl WIN SERVICES a formé appel de cette décision.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par acte introductif d’instance délivré le 7 novembre 2024, la Sarl WIN SERVICES a fait assigner en référé la Sas OLA TRAITEUR devant le premier président de la cour d’appel de Rouen, sur le fondement de l’article 514-3 du code de procédure civile, afin d’arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 24 juin 2024.

A l’audience du 8 janvier 2025, la Sarl WIN SERVICES, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions récapitulatives et responsives transmises le 6 janvier 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens, de :

à titre principal,

— arrêter l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 24 juin 2024 ;

à titre subsidiaire,

— ordonner le placement sur un compter séquestre ouvert auprès de la CARPA de la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 24 juin 2024 ;

— ordonner le placement sur un compte séquestre ouvert auprès de la CARPA de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens au titre de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 24 juin 2024 ;

en tout état de cause,

— condamner la Sas OLA TRAITEUR aux dépens et à lui payer 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, la Sas OLA TRAITEUR, représentée par son conseil, a demandé, au soutien de ses conclusions, auxquelles il convient également de se reporter pour un exposé des moyens, de :

— juger irrecevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

subsidiairement,

— rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire ;

— limiter l’arrêt de l’exécution provisoire aux points relatifs à la suppression des mentions sur le site internet, et à maintenir cette exécution provisoire pour le surplus des condamnations prononcées ;

— rejeter la demande de consignation des condamnations sur un compte CARPA ;

à titre infiniment subsidiaire,

— ordonner le séquestre des condamnations entre les mains de la Selarl ACTAREC, commissaire de justice à [Localité 5] qui détient les fonds pour avoir procédé à la saisie-attribution des condamnations ;

en tout état de cause,

— condamner la SarlL WIN SERVICES à lui payer 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Sur la recevabilité de la demand’ d’arrêt de l’exécution provisoire

En droit, l’article 514-3 aliénas 1er et 2 du code de procédure civile dispose :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance. »

Il résulte de ces dispositions que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire est recevable dès lors que l’appelant a formé appel de la décision rendue.

La recevabilité n’est pas conditionnée par la nécessité pour l’appelant d’avoir demandé au premier juge d’écarter l’exécution provisoire ou soutenu des moyens sur les conséquences manifestement excessives qu’elle aurait.

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la Sas OLA TRAITEUR la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la Sarl WIN SERVICES est recevable, dans la mesure où elle a interjeté appel du jugement rendu le 24 juin 2024 par le tribunal de commerce de Rouen, même si elle n’a pas évoqué devant le premier juge l’exécution provisoire ou ses effets.

En conséquence le moyen d’irrecevabilité soulevé par la Sas OLA TRAITEUR doit être rejeté.

Sur l’arrêt de l’exécution provisoire

L’article 514-3 alinéa 2 précité pose deux conditions cumulatives permettant d’accorder l’arrêt de l’exécution provisoire, à savoir qu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives, lesquelles doivent s’être révélées postérieurement à la décision de première instance pour la partie qui avait comparu sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire.

C’est à la partie qui sollicite l’arrêt de l’exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.

La notion de moyens sérieux d’annulation ou de réformation suppose la démonstration d’une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu’il appartienne à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l’ensemble des moyens et arguments des parties que la cour examinera au fond.

A l’appui de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire, la Sarl WIN SERVICES invoque comme moyen sérieux d’infirmation du jugement l’incompétence matérielle du tribunal de commerce de Rouen au profit de celle du tribunal judiciaire de Lille, par application des dispositions des articles L 21-10 et D 211-6-1 du code de l’organisation judiciaire, en ce que l’affaire l’opposant à la Sas OLA TRAITEUR concerne le droit d’auteur.

Dans la mesure où l’action de la Sas OLA TRAITEUR devant le tribunal de commerce de Rouen était fondée sur l’article 1240 du code civil, et non sur le code de la propriété intellectuelle ou la violation de droits d’auteur, pour faire juger d’actes de concurrence déloyale et de parasitisme à partir de son site internet, et que la Sarl WIN SERVICES n’expose pas concrètement en quoi les premiers juges se seraient trompés pour qu’il leur échappe que les textes publicitaires de la société WIN SERVICES était originaux, cette dernière ne dispose pas d’un moyen sérieux pour solliciter l’arrêt de l’exécution provisoire.

Ainsi, sans qu’il y ait lieu d’examiner s’il existe des conséquences manifestement excessives en cas de poursuite de l’exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Rouen du 24 juin 2024 apparues postérieurement à cette décision, il convient de rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire de la Sarl WIN SERVICES.

Sur les frais de procédure

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la Sarl WIN SERVICES, partie qui succombe, sera condamnée aux dépens, ainsi qu’à payer à la Sas OLA TRAITEUR la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,

Rejette la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la Sarl WIN SERVICES concernant le jugement rendu par le tribunal de commerce de Rouen le 24 juin 2024 (RG 2023-009267) ;

Condamne la Sarl WIN SERVICES à payer à la Sas OLA TRAITEUR la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la Sarl WIN SERVICES aux dépens.

Le greffier, Le président de chambre,