Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil départemental présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code […] mais le III. de l'article 106, modifié, de la loi NOTRé précité impose un cadre budgétaire et comptable défini… notamment à l'article L. 5217-10-4 du CGCT, ainsi rédigé : « […] Pour l'application de l'article L. 2312-1, […]
Lire la suite…L. 273-1, LO. 273-2, L. 273-3, L. 273-4, […] L. 273-9, L. 273-10, L. 273-11, L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, dans les conditions prévues au II de l'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, jusqu'à l'installation de l'organe délibérant résultant de l'élection […] Article 35 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Aux termes de son article L. 2121-12 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. / (…) / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. […] sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. / (…) L'article L. 5217-10-2 du même code n'est pas applicable aux communes et groupements de communes de moins de 50 000 habitants, ni à leurs établissements publics. (…) ».
[…] D'une part, aux termes de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 susvisée : « III. – Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, les services d'incendie et de secours, […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». […] et non sa procédure d'adoption, pour laquelle elle n'est soumise, en tant que commune de moins de 3 500 habitants, à aucun formalisme particulier. […]
[…] Enfin, aux termes du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les collectivités territoriales (…) peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi applicable en l'espèce, […] Article 3
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, nous allons y revenir ci-dessous), au point d'effacer le délai de deux mois pour, en réalité, […]
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