Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2024, le 27 septembre 2024, le 30 décembre 2024 et le 23 octobre 2025, M. N… G…, M^me J… B…, M^me I… D…, M^me O… M…, M. C… E…, M. L… H… et M. A… F… demandent au tribunal :

1°) d’annuler la délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de La Roche-l’Abeille a adopté le budget primitif de la commune pour l’année 2024 ;

2°) d’enjoindre au maire de La Roche-l’Abeille de transmettre aux membres du conseil municipal l’ensemble des documents liés au vote du budget primitif pour l’année 2024.

Ils soutiennent que la procédure d’adoption de la délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024 a méconnu les dispositions de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’elle n’a pas permis aux conseillers municipaux de bénéficier d’une information complète faute de transmission de la nomenclature M57 préalablement au vote du budget primitif pour l’année 2024.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2024, le 28 novembre 2024 et le 3 février 2025, la commune de La Roche-l’Abeille conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la nomenclature M57 n’a pas été transmise aux membres du conseil municipal car il n’avait pas été élaboré avant le vote de la délibération attaquée.

Un mémoire, produit par les requérants le 21 février 2025, n’a pas été communiqué.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’injonction en l’absence de décision préalable de refus.

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2025, les requérants ont présenté leurs observations en réponse au moyen d’ordre public, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Gillet,

- les conclusions de M. Slimani, rapporteur public,

- et les observations de M. G…, désigné représentant unique des requérants.

Considérant ce qui suit :

Par une délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024, le conseil municipal de La Roche-l’Abeille a adopté, par deux voix pour et huit abstentions, le budget primitif de la commune pour l’année 2024. Par la présente requête, M. N… G…, M^me J… B…, M^me I… D…, M^me O… M…, M. C… E…, M. L… H… et M. A… F… demandent l’annulation de cette délibération.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’injonction :

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». L’article L. 911-2 du même code énonce que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ». En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration.

3. En l’espèce, les requérants n’établissent ni même n’allèguent avoir présenté des demandes en vue d’obtenir l’ensemble des documents liés au vote du budget primitif pour l’année 2024 et ne demandent pas l’annulation d’une décision qui leur aurait refusé le bénéfice d’une telle mesure. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de La Roche-l’Abeille de transmettre ces documents budgétaires, sans que le maire de La Roche-l’Abeille ait pris position au préalable sur ce point par une décision dont l’annulation serait demandée, sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération ». En application de ces dispositions, le maire est tenu de communiquer aux membres du conseil municipal les documents nécessaires pour qu’ils puissent se prononcer utilement sur les affaires de la commune soumises à leur délibération.

D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code général des collectivités territoriales : « Le budget de la commune est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. / Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d’investissement, tant en recettes qu’en dépenses. / Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret ». Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2312-1 du même code : « Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal ».

Enfin, aux termes du III de l’article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les collectivités territoriales (…) peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ». L’article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, ainsi applicable en l’espèce, énonce que : « (…) Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

En l’espèce, il est constant que la commune de La Roche-l’Abeille a décidé d’opter pour la mise en place de la nomenclature M57 définie aux articles L. 5217-10-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article L. 2312-1 du même code, le maire est tenu, en application des dispositions de l’article L. 5217-10-4 de ce code, de communiquer le projet de budget et les rapports correspondants aux membres du conseil municipal au moins douze jours avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget. Il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté en défense, que, préalablement à la séance ayant notamment eu pour objet d’examiner et de voter le budget primitif de l’exercice 2024, les membres du conseil municipal de La Roche-l’Abeille n’ont pas reçu communication intégrale du projet de budget primitif conformément à la nomenclature M57 et tous rapports et documents permettant de les informer utilement sur le projet soumis à leur examen. Cette circonstance a été de nature à les priver des éléments d’information et de réflexion qui leur étaient nécessaires pour émettre leur vote en pleine connaissance de cause. Ainsi, les requérants sont fondés à soutenir que la délibération attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière et qu’elle est, par suite, entachée d’illégalité.

Il résulte de ce qui précède que la délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024 du conseil municipal de La Roche-l’Abeille doit être annulée.

D E C I D E :

Article 1er

:

La délibération n° 6-2024 du 9 avril 2024 du conseil municipal de La Roche-l’Abeille est annulée.

Article 2

:

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3

:

Le présent jugement sera notifié à M. N… G…, désigné représentant unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de La Roche-l’Abeille. Copie en sera transmise pour information au préfet de la Haute-Vienne et à la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Délibéré après l’audience du 25 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Crosnier, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS

La greffière,

M. K…

La République mande et ordonne

au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. K…