Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Est créé par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 151
Renforcement des pouvoirs de l'ANSM en cas de pénurie de médicaments Sont détaillés les pouvoirs de police spéciale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (« ANSM ») en cas de pénurie, à l'article R. 5121-206-1 du Code de la santé publique. […] Selon l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique, un MITM est un médicament ou une classe de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible : De mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou De représenter une perte de chance importante pour les patients, compte tenu de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. La liste des MITM est publiée et mise à jour régulièrement par l'ANSM. Comment est définie une pénurie de médicament ?
Lire la suite…Il s'agit d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du Code de la santé publique, c'est-à-dire un médicament pour lequel une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients au regard de la gravité ou du potentiel évolutif de la maladie. En février 2024, le seuil du stock de sécurité a été fixé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à 4 mois de couverture des besoins en France.
Lire la suite…[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 2025-760 du 4 août 2025 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 relatives à la lutte contre les pénuries de médicaments, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du II de l'article L. 5124-6, du 8° de l'article L. 5423-9 et du deuxième alinéa des II et III de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique. […] aux termes de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique, […]
Ministre chargé de la santé et Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) justifiant assurer un suivi régulier sur la base notamment de la liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pour lesquels existe une rupture ou un risque de rupture de stock, prévue par l'article L. 5121-30 du code de la santé publique, […] 4. […] lequel a vocation à s'appliquer notamment aux médicaments psychotropes et plus spécialement à ceux d'entre eux qui ont le caractère de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur au sens de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique. […]
[…] Aux termes de l'article L. 5121-32 du code de la santé publique : « Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant un médicament d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L. 5111-4 informent dès qu'ils en ont connaissance l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de tout risque de rupture de stock ou de toute rupture de stock relatif à ce médicament () ». […] Délibéré après l'audience du 4 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
[…] sous certaines conditions, à concéder l'exploitation et la fabrication des médicaments objets de ces autorisations à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public, les dispositions du II de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique organiseraient une privation de propriété au sens de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ou qu'elles porteraient atteinte […] au droit de propriété garanti par l'article 2 de la même Déclaration. « 8. […] En second lieu, d'une part, les dispositions du II de l'article L. 5124-6 du code de la santé publique ont pour objet, […] c'est-à-dire, aux termes de l'article L. 5111-4 du code de la santé publique, […]
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