Entrée en vigueur le 6 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1031 du 4 août 2021 - art. 5
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil de la métropole de Lyon présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la métropole de Lyon, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
[…] 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 3661-2 du code général des collectivités territoriales : « Préalablement aux débats sur le projet de budget, […] Aux termes des dispositions de l'article D.3661-7 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 3661-2 décrit, sous forme de synthèse, […] documents et bilans produits par la métropole de Lyon. / Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : / – le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité ; / – le bilan des politiques publiques, […]
Il accompagne les collectivités dans l'élaboration de leur rapport sur la situation en matière de développement durable, une obligation légale pour les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants (code général des collectivités territoriales, articles L.71-110-2, L.72-100-2, L.2311-1-1, L.3311-2, L.3661-2, L.4310-1 et L.4425-2, L.5217-10-2).
Lire la suite…