Entrée en vigueur le 9 octobre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 18
Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 5217-10-14 sont transmis à la métropole.
Ils sont communiqués par la métropole aux élus du conseil de la métropole qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26.
Sont transmis par la métropole au représentant de l'Etat et au comptable de la métropole à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la métropole :
1° Détient au moins 33 % du capital ; ou
2° A garanti un emprunt ; ou
3° A versé une subvention supérieure à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Les collectivités peuvent appliquer le régime budgétaire et comptable des métropoles, comme le leur permettent les dispositions du III de l'article 106 modifié de la loi NOTRé du 7 août 2015. Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Elles sont dès lors soumises aux dispositions de l'article L. 5217-10-4 du CGCT, qui prévoit que le projet de budget est transmis par le président de l'assemblée délibérante, avec les rapports correspondants, douze jours calendaires au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. […]
Lire la suite…L'article L. 5217-10-4 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, […] Dans ce cadre, elles font application des articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] les collectivités bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la réception des informations manquantes pour adopter leur budget primitif, conformément aux articles L. 1612-2 et D. 1612-1 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. […] Aux termes de l'article L. 5217-10-4 du même code : « (…) Le projet de budget de la métropole est préparé et présenté par le président du conseil de la métropole qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil de la métropole avec les rapports correspondants, […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 septembre 2024 et 10 septembre 2025, la préfète du Bas-Rhin demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler la délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Seebach. […] par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […] La délibération n°3.5 du 4 avril 2024 du conseil municipal de Seebach est annulée à compter du 15 mars 2026.
[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 juin 2024, le 27 septembre 2024, le 30 décembre 2024 et le 23 octobre 2025, M. N… G…, […] M me I… D…, M me O… M…, M. C… E…, M. L… H… et M. A… F… demandent au tribunal : […] Enfin, aux termes du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Les collectivités territoriales (…) peuvent, par délibération de leur assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, […]
à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code. « […]. » Passons sur la bascule obligatoire vers cette comptabilité M57 au 1er janvier 2024 sur la base d'un faux volontariat. […] Si on estime que l'article L. 5217-10-4 du CGCT se surimpose à l'article L. 2312-1 du CGCT (ce qui n'est pas certain, nous allons y revenir ci-dessous), […] en réalité, y substituer un délai de 10 semaines (de l'article L. 5217-10-4)… alors ce n'est pas pour augmenter la durée (de 2 mois à 10 semaines) comme étant un minimum, mais comme étant une marge maximale. […]
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