Article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales
Article L1811-2Article L1821-1
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022

NOTA

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Commentaire1

1Un décret sur le référent déontologue des élus communaux de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie
blog.landot-avocats.net · 10 décembre 2023

[…] que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 206,6 Ko Ce texte est pris pour l'application des articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance […] n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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