Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE / TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article L1811-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 2022
Modifié par : Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 9
I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
---|---|
L. 1111-1-1 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 1111-6 |
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 :
1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ;
2° Au II :
a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ;
b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ;
3° Au 2° du III :
a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ;
b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés.
cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425260&dateTexte=29990101&categorieLien=cid">articles L. 1811-3 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue des articles 9 et 22 de l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022. […] resize=940%2C626&ssl=1" alt="" width="940" height="626">
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