Entrée en vigueur le 19 janvier 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-549 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Modifié par : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 130 () JORF 19 janvier 2005
Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degrés. A cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.
Lorsque la caisse des écoles n'a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans, elle peut être dissoute par délibération du conseil municipal.
Le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs.
Plusieurs communes peuvent se réunir pour la formation et l'entretien de cette caisse.
Mme Sophie Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rédaction de l'article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dont la rédaction est issue de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] L'exclusion est complète pour les « représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles (CCAS) et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation (caisse des écoles) ». […] Le texte de la loi étant de stricte application, […]
Lire la suite…Rappelons que l'ancienne rédaction de l'article L.1524-5 contenait déjà un dispositif relatif aux conflits d'intérêts, […] et ne peut se voir imputer le délit de prise illégale d'intérêts prévu et réprimé par l'article 432-12 du Code pénal. […] L'article L.1111-6 ajoute enfin une exception à l'exception – revenant donc à l'exonération de principe – pour les élus « représentants des collectivités territoriales (…) qui siègent au sein des organes décisionnels d'un autre groupement de collectivités territoriales » ou « qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation »[5]. […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-10 du code de l'éducation : « Une délibération du conseil municipal créée, dans chaque commune, une caisse des écoles, destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille » ; […] L. Buisson P. Koster
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation : « Les établissements d'enseignement privés (…) peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public (…). / Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public » ; […] qu'aux termes de l'article L. 212-10 du même code : « Une délibération du conseil municipal crée, […] si la commune défenderesse conteste le taux de réintégration des dépenses annuelles d'investissement en dépenses annuelles de fonctionnement des écoles publiques retenu par le rapport d'expertise en date du 10 juillet 2003, […]
[…] 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;Il soutient qu'en raison des refus qui ont été opposés à ses demandes tendant à la communication du procès-verbal du comité de la caisse des écoles de Vincennes, […] dès lors que par son objet, elle méconnaît l'article 15 de la loi du 10 avril 1867, qu'un avis du Conseil d'Etat en assemblée générale du 17 mai 1900 a considéré comme resté en vigueur malgré la loi du 30 octobre 1886, l'article L. 212-10 du code de l'éducation, la décision du Conseil d'Etat du 22 mai 1903 qui précise que les distributions des caisses des écoles ne sont que le moyen d'assurer la fréquentation de l'école, […]
[…] groupements qui siègent au sein des organes décisionnels des établissements mentionnés aux articles L . 123-4 et L . 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation . » b/ Portée des modifications 1. […] [81] Articles L . 241-3 3° et L . 242-6 3° du code de commerce. [82] Article 122-2. [83] Article 122-3. [84] Article 122-4. [85] Précité p. 64. [86] Ibid. […] -Le II du présent article […]
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