Article L4251-12 du Code général des collectivités territoriales

Article L4251-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)

La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 2 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 2 (IV) de la loi n° 2015-991, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier de l'année qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.

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1. Le SRDEII : point sur les élaborations, durée et enjeuxAccès limité

www.weka.fr · 20 septembre 2016

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