TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE

[…]

N° F.I. : 16/00094

N° de Minute : 17/

Date : 24 Mai 2017

OPÉRATION :

Exercice d’un droit de préemption

ENTRE :

L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE

[…]

[…]

représentée par M^me LEMAIRE Aurélie, assistée de M^e Barbara RIVOIRE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0482

et

Madame Z X

[…]

[…]

comparante, représentée par M^e Sébastien DENEUX, de la S.C.P LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire: P164

En présence du commissaire du Gouvernement représentant les services fiscaux des HAUTS-DE-SEINE

DEBATS

A l’audience du 24 Avril 2017, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

La Présidente : M^me A B

La Greffière : M^me C D

FAITS ET PROCÉDURE :

M^me Z X est propriétaire du lot 7 dans une copropriété horizontale située au 32 bis, rue Pasteur à Saint-Cloud ( 92200), sur la parcelle cadastrée […].

Il s’agit d’une maison de ville représentant 191/1000ème des parties communes générales, construite en fond de la parcelle de la copropriété qui comprend quatre biens.

Par décision du 17 avril 2012, le conseil municipal de la Ville de Saint-Cloud a décidé de déléguer à l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, l’EPFIF, le droit de préemption urbain de parcelles situées en section AO de la commune.

Suivant convention-cadre et ses avenants , il a été convenu que l’EPFIF procède aux acquisitions immobilières des biens situés dans les secteurs dits “la source”, “la République-Coutureau”, […] et “[…].

Le 03 mai 2016, M^me X a adressé une Déclaration d’intention d’aliéner (DIA) le bien mentionné ci-dessus, au prix de vente de 550.000 € à la Commune de Saint-Cloud.

Par décision du 10 août 2016, le directeur général de l’EPFIF a décidé d’exercer le droit de préemption urbain sur le bien appartenant à M^me X au prix de 446.000€.

Par lettre recommandée reçue par M^me X le 11 août 2016, l’EPFIF lui a notifié cette décision.

Par courrier du 25 août 2016 adressé à l’EPFIF, M^me X a refusé cette proposition.

Par une requête et mémoire reçus au tribunal le 13 septembre 2016, l’EPFIF a saisi le juge de l’expropriation du Tribunal de grande instance de Nanterre en vue de la fixation du prix du bien de M^me X à la somme de 446.000€.

Suivant mémoire en réponse réceptionné au greffe le 7 novembre 2016, M^me X a sollicité la fixation du prix à la somme de 565.850 €.

Les conclusions du Commissaire du Gouvernement enregistrées au greffe le 23 février 2017, avant transport, recommandent de fixer la valeur vénale du bien à la somme de 485.000€.

L’ordonnance fixant la date du transport et de l’audience a été rendue le 02 février 2017.

Le transport sur les lieux est intervenu le 06 mars 2017 en présence de l’EPFIF et de M^me X, assistés respectivement de leur conseil, de M^me Y, syndic de la défense des expropriés et de M^me Le Commissaire du Gouvernement.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 avril 2017 .

Lors de cette audience, l’EPFIF, représenté par son conseil, a développé les éléments de son mémoire récapitulatif enregistré au greffe le 21 avril 2017 et a réitéré sa demande initiale aux fins de voir fixer le prix du bien à la somme de 446.000€, calculé comme suivant :

A titre principal

⇨ surface carrez : 55,29 m² x 6.000 €= 332.000 € arrondis

⇨ surface combles pondérés à 10% = 12,96m² x 0,9 x 6.000€ = 88.646 € arrondis

⇨ surface terrasse couverte pondéré à 70% = 24m² x 0,3 x 6.000€ = 54.720 €

⇨ total = 446.000€

A titre subsidiaire

⇨surface carrez : 55,29 m² x 7.600 €= 420.204 €

⇨ surface combles pondérés à 10% = 12,96m² x 0,9 x 7.600 € = 88.646 € arrondis

⇨ surface terrasse couverte pondéré à 70% = 24m² x 0,3 x 7.600€ = 54.720 €

⇨total = 563.570 € arondis avec application abattement de 25 % en raison de la copropriété horizontale , soit 422.678 € arrondis à 446.000€ .

Au soutien de ses écritures, l’EPFIF expose que l’environnement du bien ne présente aucun élément de centralité ; qu’il est éloigné tant du centre- ville que des pôles commerciaux et se situe sur une rue avec un trafic routier important, en limite immédiate avec la commune de Garches, ce qui ne constitue pas un environnement calme, les nuisances sonores étant audibles de la maison; que les transports en communs, gare et tramway, se situent à plus de trente minutes à pied en dépit de l’existence d’un arrêt de bus.

L’EPFIF ajoute que la parcelle ne dispose d’aucun accès véhicule ni place de stationnement; que le pavillon est en bon état général mais présente des fissures en façades, un volet très endommagé, une toiture non entretenue et des peintures écaillées et abîmées à l’intérieur; qu’il ne présente aucun cachet particulier justifiant une plus-value; que le bien est enserré en fond de parcelle et ne dispose pas d’un accès individuel; que la surface du bien est évaluée à 66,57 m² compte tenu des surfaces annexes non retenues dans le calcul de la superficie dite Loi Carrez.

L’EPFIF demande que les cinq termes de comparaison produits par M^me X soient écartés, ne portant pas sur des biens comparables en raison de leur localisation, de valeurs vénales plus importantes, ces termes de référence et qui sont tous en monopropriété.

L’EPFIF réclame également que ne soient pas retenus les quatre termes de comparaison produits par le Commissaire du Gouvernement qui correspondent d’une façon générale à des maisons en monopropriété situées dans des quartiers pavillonnaires revêtant un caractère ancien ou correspondant à des maison dites d’architecte.

L’EPFIF propose à titre principal 2 termes de référence situés rue Pasteur en copropriété outre deux autres termes à titre subsidiaire, en monopropriété.

De son côté, M^me X, représentée par son conseil suivant mémoire récapitulatif enregistré au greffe le 16 mars 2017, a sollicité la fixation de l’indemnité à la somme de 577.200 € et la condamnation de l’EPFIF au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le calcul de l’indemnité est le suivant : ⇨7.800 € x 74 m² = 577.200 €.

Au soutien de ses demandes, M^me X affirme que le bien se situe en limite de la commune de Garches et d’un certain nombre d’infrastructures; qu’il bénéficie de la proximité du Parc de ST Cloud, d’écoles étrangères, du musée des Avelines et du conservatoire de musique outre de deux pôles commerciaux situés à moins d’un km; que le bien reste très aisément accessible du coeur de ville par les transports en commun et se trouve à environ 15 mn à pied de la gare et du tramway ainsi qu’à proximité de l’autoroute A 13; que le caractère “excentré” du centre-ville est donc tout relatif.

M^me X expose que le bien est en très bon état d’entretien et bénéficie objectivement d’un cachet; que la maison est entièrement isolée et les ouvertures munies de double vitrage et volets peints en bon état à l’exception d’un donnant sur le salon; que la propriété a fait l’objet d’un ravalement récent; que l’on note la présence d’un pommier dans l’ancien jardin aujourd’hui recouvert de dalles et convertit en terrasse extérieure; que la superficie Carrez est de 55,29 m² pour une superficie totale incluant les combles et la terrasse extérieure de 74 m².

M^me X conteste l’abattement de 25 % appliqué par l’EPFIF en raison de l’existence de la copropriété horizontale et précise que Mme le commissaire du gouvernement propose quatre mutations de maisons d’habitation dont trois sont à tout le moins pleinement comparables; qu’elle-même présente également cinq ventes récentes portant sur des maisons d’habitations d’une superficie comparable dans un secteur proche à ST Cloud.

Pour sa part, Mme le Commissaire du gouvernement , a soutenu les termes de ses nouvelles conclusions enregistrées au greffe le 14 avril 2017 et maintenu une recommandation pour fixer l’indemnité à la somme de 485.000€ calculée comme suivant :

⇨ 6.670 € x 72,5 m² = 483.575 € arrondis à 485.000 €.

Mme le Commissaire du gouvernement précise que le bien est situé le long d’un boulevard dans le secteur Porte Jaun, secteur passant mais à desserte moyenne, uniquement en bus; qu’elle présente des termes de comparaison de cessions de maisons de petite surface situées sur un périmètre de 1 km; que compte tenu des caractéristiques du bien, notamment sa situation géographique, la surface minime sans jardin en copropriété, elle a choisi le terme situé à 300 mètres du bien, dans le même quartier, portant sur une petite maison de ville de superficie similaire et sans espace extérieur pour un prix unitaire de 6.669 €/ m²; que les autres termes, bien que situés dans un rayon de 1km maximum, présentent quant à eux soit un jardin soit des dépendances, soit une situation plus favorable que le bien à évaluer et doivent être nuancés.

Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 24 mai 2017 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les articles L.142-5 et L.213-4 du Code de l’urbanisme, disposent, dans leur premier alinéa, qu’à défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition d’un bien préempté est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation; ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l’indemnité de réemploi.

Le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables en matière d’expropriation, en application des dispositions de l’article L.213-4, 2^e alinéa, du Code de l’urbanisme.

Le prix des biens est évalué selon les règles définies par les articles L.321-1 à L.322-12 et R.322-2 à R.322-46 du Code de l’expropriation, en application des dispositions de l’article L.331-2 du même code.

I. LE BIEN :

Sur les dates à fixer et la situation d’urbanisme

Selon les dispositions de l’article L.213-4 du code de l’urbanisme, la date de référence est celle de la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé le bien. La date de référence doit être fixée au 05 juillet 2012, date d’adoption du plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Saint-Cloud.

Le bien est situé en zone UC, à dominante d’habitat collectif.

Par ailleurs, le bien est estimé, c’est à dire sa valeur vénale, à la date de la présente décision.

Sur la consistance matérielle

Le transport sur les lieux, a permis d’effectuer les constatations qui suivent.

I. L’Environnement :

Le pavillon est situé dans une rue résidentielle et parallèle à la Seine. C’est une rue à trois voies de circulation, sur laquelle sont implantées quelques bâtiments à usage commercial (comme un garage automobile “RENAULT”), des pavillons, des maisons ainsi que des immeubles.

Le bien bénéficie de la proximité des lignes de bus n° 460 et 467, de la station de Tramway T2, ainsi que des lignes SNCF “L et U” reliant St Cloud à St Lazare. Le tout est situé à environ quinze minutes à pied.

Le pavillon est implanté à proximité d’une clinique ainsi que de deux écoles, l’école “Allende” et l’école “Américaine”.

Le bien est mitoyen à de nombreux commerces de proximité situés à moins de cinq cents mètres.

II. L’Extérieur :

Le bien est édifié au sein d’un ensemble immobilier en copropriété et dispose d’un rez-de-chaussée et de deux étages, le deuxième sous la forme de combles aménagés.

Le pavillon est situé en fond de parcelle et est mitoyen à deux autres biens de la copropriété.

On accède à l’ensemble de la propriété par un portail en fer forgé équipé d’un digicode en fonctionnement. Les parties communes permettant l’accès aux différents lots de copropriété prennent la forme d’un couloir aéré, en lumière et dallage. Le tout est agrémenté de végétaux.

A partir des parties communes, on aperçoit la toiture du pavillon en tuiles mécaniques qui sont en moyen état.

La façade du pavillon est en crépi parsemé de quelques micro fissures. Les fenêtres de la façade en bois et double vitrage sont équipées de volets en bois en très bon état à l’exception du battant éventré d’un volet du rez-de-chaussée.

La porte d’entrée du pavillon est en bois avec fer forgé ouvragé et vitre. La porte est surplombée d’une marquise en état d’usage.

Le pavillon dispose d’une terrasse privative en lumière et dallage, avec point d’eau et agrémentée d’un pommier et de bambous. Le tout est clôturé par un portail surplombé d’une haie. La hauteur des végétaux de la terrasse supprime tout vis à vis avec les pavillons des deux lots contigus.

III. L’Intérieur :

1. Le rez-de-chaussée :

* La salle à manger / salon :

L’entrée du pavillon débouche directement sur une pièce à vivre à usage de salle à manger et de salon. Les murs et les plafonds sont en peinture et le sol est en carrelage, le tout est en très bon état. La pièce dispose de deux grandes fenêtres en structure bois et double vitrage donnant sur l’entrée et la terrasse.

Une cuisine américaine entièrement aménagée est ouverte sur le salon, en peinture et carrelage mural décoratif. Elle est équipée d’un évier, d’un plan de travail ainsi que d’un bar/comptoir permettant la séparation avec la partie salle à manger. La pièce dispose d’un oeil de boeuf, permettant le passage de la lumière de l’autre côté .

* Le débarras/ buanderie :

La salle à manger permet l’accès à une pièce à usage de débarras et de buanderie, située sous l’escalier permettant l’accès à l’étage. C’est une pièce de rangement, édifiée toute en longueur et fermée par une porte, en carrelage et peinture. Elle dispose d’un point d’eau pour machine à laver.

2. Le premier étage :

De la pièce commune, on accède au niveau supérieur par un escalier débouchant sur un couloir desservant deux chambres un WC ainsi qu’une salle de bain.

Le sol du couloir est en parquet flottant et les murs sont en peinture, en très bon état.

* Les chambres :

— Chambre n° 1 : C’est une pièce en peinture sur les murs et plafonds avec très grande fenêtre en PVC et double vitrage. Le sol est en parquet flottant et le tout est en très bon état.

— Chambre n° 2 : C’est une petite pièce transformée en bureau avec dressing intégré. Les murs et les plafonds sont en peinture et en très bon état. La pièce dispose d’une fenêtre en PVC et double vitrage. Le sol est en parquet flottant. Un escalier installé dans la chambre permet l’accès à l’espace combles.

* La salle de bain :

C’est une pièce en peinture, carrelage et parquet bateau, le tout en très bon état avec VMC. Elle est équipée d’une baignoire et d’un meuble vasques et dispose d’un double plafond avec éclairage intégré.

* Les toilettes :

Les murs et plafonds de la pièce sont en peinture et le sol est en carrelage. Le tout est en bon état.

3. Les combles aménagés :

De la seconde chambre à usage de bureau, on accède aux combles par un escalier en bois.

Ce niveau consiste en une pièce tout en longueur et mansardée, équipée de deux velux, ainsi que de deux placards intégrés à la structure, dans les parties en sous combles. La pièce dispose d’un convecteur électrique. Le sol est en parquet flottant et les murs et plafonds sont en peinture. Le tout est en très bon état. On constate la présence d’aucune odeur d’humidité ni de trace d’infiltration. On ne tient debout que dans une partie de la pièce.

IV. La Cave :

On accède à la cave, par une grande plaque en métal disposée sur le sol de la terrasse. C’est une grande pièce à usage de rangement avec compteur électrique et ballon d’eau chaude, en terre battue, dans laquelle on ne tient pas debout.

VI. Remarques Générales :

Au premier étage du pavillon, on note la présence d’une déclinaison du sol au niveau du couloir desservant les deux chambres.

Les arbres clôturant la terrasse coupent toute visibilité sur l’avenue. On entend le bruit de la circulation provenant de la rue, ce qui n’est pas le cas à l’intérieur du pavillon.

De manière générale, le pavillon est clair et bien entretenu. Il est orienté vers la terrasse et le jardin, sans ouverture sur le fond mis à part l’oeil de boeuf situé dans la cuisine et la petite fenêtre disposée dans la buanderie. Il ne présente pas de caractère particulier en termes de prestations intérieures ou d’architecture en façade.

Sur la méthode

La méthode consistant à comparer le bien à évaluer à des cessions de biens équivalents qui ont eu lieu dans la période récente sur le marché immobilier local adoptée par l’EPFIF, M^me X et par le commissaire du Gouvernement, sera retenue pour être adaptée à l’espèce.

Sur les surfaces

Il existe une opposition sur la surface du pavillon entre l’EPFIF, soit 66,57 m² dans ses écritures en page 9 et M^me X, soit 74 m², Mme le commissaire du gouvernement arrêtant la surface habitable à 72,5 m².

La différence porte sur le coefficient de pondération à appliquer à la terrasse et aux combles aménagées au second étage.

Toutefois, l’EPFIF sollicite, à titre principal, la fixation du prix à la somme de 446.000€ sur la base d’un ratio de 6.000€, ce qui revient à retenir une surface de 74m², c’est à dire la même que celle proposée par M^me X.

M^me X ne donne pas le détail détaillé de son calcul de la surface totale.

Il sera donc statué selon l’accord des parties pour retenir une surface de 74m² détaillées comme suivantes :

— surface Carrez : 55,29 m²,

— surface combles aménagés : 12,96 m²,

— surface terrasse : 24 m².

Aux termes des dispositions de l’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises et garage, terrasse, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m pour le calcul de la surface habitable d’un logement.

Par ailleurs, il n’est pas d’usage d’appliquer une pondération en cas de calcul de la surface habitable, la pondération s’appliquant au calcul de la surface développée pondérée hors d’oeuvre.

Néanmoins, les parties ayant choisi d’appliquer la méthode de la pondération, il convient de suivre leurs demandes selon les coefficients suivants proposés par l’EPFIF et favorable à M^me X : pondération de 0.90 pour les combles et de 0.30 pour la terrasse, soit une superficie habitable totale de 74,154 m² ramenée à 74 m², selon l’accord des parties.

Sur la situation locative

M^me X occupe elle-même le bien de sorte qu’il sera évalué en valeur libre, ce qui n’est d’ailleurs absolument pas contesté.

II. L’EVALUATION :

Aux termes de l’article R.311-23 du code de l’expropriation, le juge statue dans la limite des prétentions des parties.

La Commune de Courbevoie propose de fixer le prix au ratio du bien préempté à 6.000 euros le m². M^me X réclame la fixation du ratio à 7.800 €/ m² et Mme le commissaire du gouvernement a recommandé un ratio de 6.670 €/ m².

* L’EPFIF produit aux débats à titre principal 2 termes de comparaison en copropriété situés dans la même rue que le bien préempté.

1- vente du 17 décembre 2013 – […] de ville avec façade sur rue en rez-de-chaussée +1 + Combles en très bon état – cachet type “loft” avec pièce à vivre ouverte sur cuisine américaine de 162 m² prix 980.000 € – 6.028 € /m² ;

2- vente du 28 septembre 2016 – […] élevé sur cave aménagée en pièce à vivre élevé sur RDC+1 + combles – véranda sur cour privative attenante en rez-de-chaussée – superficie habitable de 100 m² – prix de 627.000€ – 6.270 € /m².

La moyenne de ces deux ventes est de 6.149 € .

* M^me X produit 5 termes de comparaison de maison situées à Saint Cloud :

1- vente du 7 octobre 2015 – […] – maison de 3 pièces de 55 m² – prix 485.000€ soit 8.818 €/ m²;

2- vente du 30 septembre […] – maison de 3 pièces de 40 m² – prix 529.000€ soit 13.225 €/ m²;

3- vente du 22 septembre 2015 – […] – maison de 3 pièces de 50 m²- prix 435.000€ soit 8.700 €/ m²;

4- vente du 22 avril […] – maison de 4 pièces de 60 m²- prix 480.000€ soit 8.000€/ m²;

5- vente du 10 juillet […] – maison de 2 pièces de 60 m²- prix 565.000 € soit 9.416 €/ m².

La moyenne de ces cinq ventes est de 9.631 €/ m².

* Le Commissaire du Gouvernement propose 4 termes de comparaison de maisons situées à Saint Cloud.

1- cession du 23 octobre 2016 – […] – 300 mètres du bien à évaluer- 55 m²- sans dépendance ni jardin – prix 366.800 € soit 6.669,09 €/ m²;

2 – cession du 20 juin 2014 – […] – à moins de 1 km du bien à évaluer- 74m² – sous-sol, grand garage et grand jardin de 300 m² – prix 520.000 € soit 7.011,24 €/ m²;

3- cession du 07 juillet 2015- 13 vallée Jeans Chiez – à moins de 1 km du bien à évaluer- 89 m²- avec garage sans jardin – quartier excentré des transports ferrés – prix 624.000 € soit 7.011,24 €/ m²;

4- cession du 15 avril 2015 – […] – à moins de 1 km du bien à évaluer – 95 m² – avec sous-sol et petit espace extérieur de 50 m² environ – garage sans jardin – quartier à 8 mn de la gare SNCF – prix 680.000 € soit 7.154,89 €/ m².

La moyenne de ces quatre ventes est de 6.966 €/ m² .

Au vu de tous les éléments qui précèdent, il convient de déterminer le prix du bien appartenant à M^me X Z.

L’EPFIF et M^me X se sont opposés sur la centralité du bien, sa localisation et sa dépendance à une copropriété horizontale.

Il convient donc de rechercher des termes qui sont situés à proximité immédiate du bien appartenant à M^me X, soit rue Pasteur et qui sont en copropriété, ce qui permettra de dégager des références les plus approchantes possibles dans un rayon extrêmement réduit de pouvoir comparer des biens situés exactement dans le même environnement.

Il est constant que d’une rue à l’autre, la nature du quartier et l’environnement peuvent être très différents donc non comparables.

Par ailleurs, l’appartenance à une copropriété entraîne des contraintes que n’a pas un propriétaire, les références de lots vendus en copropriété proposées par l’EPFIF intègrent donc cette particularité.

Ainsi, il conviendra d’écarter les cessions de biens proposées par M^me X, lesquels sont situés dans un autre quartier et dont les caractéristiques ne sont par ailleurs pas détaillées, ce qui ne permet pas d’effectuer une comparaison utile.

Le même raisonnement sera donc appliqué à 3 des 4 termes de comparaison proposés par Mme le commissaire du gouvernement, comme elle le préconise d’ailleurs, la vente du 23 octobre 2016 d’un bien situé à moins de 300 mètres de celui appartenant à M^me X sera donc ici retenu.

Par ailleurs, le 1^er terme de référence de l’EPFIF, soit la vente du 17 décembre 2013, correspond à un bien d’une superficie beaucoup plus importante que celle du bien de M^me X et sera écarté, la comparaison ne pouvant se faire sur des biens de surfaces aussi éloignées.

Les deux autres termes restants, soit la vente du 28 septembre 2016 n° 2 de l’EPFIF et la vente n°1 du 23 octobre 2016 citée par Mme le commissaire du gouvernement, correspondent à des biens de surface approchante.

La vente du 23 octobre 2016 ne comprend certes pas de cave et de terrasse mais correspond à un bien en monopropriété ce qui est donc favorable à M^me X, le ratio sera donc ici retenu.

Il convient d’ajouter que la cession retenue du bien situé rue Pasteur (cf vente n° 1 l’EPFIF) correspond à un bien de même structure d’habitation que le bien préempté, soit en rez-de-chaussée avec étage et combles et comprend également un espace extérieur.

Enfin, le bien de M^me X ne présente pas des caractéristiques particulières qui justifient d’envisager une plus-value ni de handicaps qui nécessitent d’appliquer une moins-value.

L’addition des deux ratios retenus, soit 6.270 €/ m² + 6.669,09 €/ m² s’élève à 6.469,54€ /m².

Le calcul du prix est donc le suivant : 6.469,54€ x 74 m² = 478.745,96€.

En conséquence, le prix revenant à M^me X pour la préemption de son bien s’élève à la somme de 478.745,96 €, arrondie à 479.000 € pour faciliter l’écriture du prix.

Enfin, M^me X se verra allouer, en outre, une indemnité de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

-FIXE à la somme de 479.000 euros (quatre cent soixante dix neuf euros) le prix d’acquisition du lot 7 dans une copropriété horizontale située au 32 bis, rue Pasteur à Saint-Cloud ( 92200), sur la parcelle cadastrée […] appartenant à M^me Z X,

- CONDAMNE l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, l’EPFIF à payer à M^me X la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— DIT que les dépens sont à la charge de l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, l’EPFIF conformément à l’article L.312-1 du code de l’expropriation.

LA GREFFIÈRE, LA JUGE DE L’EXPROPRIATION,