Entrée en vigueur le 1 août 2015
Est créé par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 107 (VD)
Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement.
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa.
Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé l'article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce dernier prévoit qu' « en application de l'article L. 1611-9, […] le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020, pris en application de l'article L.1111-11 du CGCT, précise les modalités selon lesquelles lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire à nouveau l'attention de Mme le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le fait que l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe a inséré dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1611-9 qui dispose que pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la population de la collectivité, l'exécutif d'une collectivité territoriale présente
Lire la suite…[…] 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales : « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 1611-35 du même code : « En application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. […]
[…] Par un déféré enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Gard demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, […] — la délibération méconnaît les dispositions des articles L. 1611-9 et D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales en l'absence de présentation de l'étude d'impact pluriannuelle devant précéder toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant dépasse le seuil de 150 % des recettes réelles de fonctionnement alors que l'acquisition des parcelles s'élève à 559 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune de Deaux.
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.1611-9 du code général des collectivités territoriales : « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, […] Aux termes de l'article D. 1611-35 du même code : « En application de l'article L. 1611-9, […]
[…] 2013-1211 du 23 décembre 2013, […] soumise pour avis au secrétariat général pour l'investissement (SGPI). […] L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales impose une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. En application de l'article D. 1611 -35 du code général des collectivités territoriales , […] soit du vote d'une décision budgétaire ou encore lors d'une demande de financement. […] Cette évaluation est rendue publique avant l'adoption définitive des projets concernés conformément aux articles L […]
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