Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2026
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Lire la suite…[…] L2333-34-1 II du code générale des collectivités territoriales . […] l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales prévoit : […] le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333 -30 et, […] le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333 -28- 1 ainsi que, […] le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L […]
[…] second alinéa de l'article L. 2333 -28- 1 ainsi que, […] le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L . 324- 1 - 1 du code du tourisme et les motifs d'exonération de la taxe.” […] il découle de la lettre de l'article L.2333-34-1 I que sont expressément visées les inexactitudes constatées dans la déclaration prévue à l'article L 2333-34 […]
[…] Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333 -26 sont : […] Les dispositions de l'article L2333 -26 III du code général des collectivités territorial interdisant le panachage des régimes d'imposition indique : […] au sens de l'article L . 321-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L.2333-34-1 du code général des collectivités territoriales : […] les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34 […]
Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions instituent des amendes civile, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l'obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.
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