Article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales
Article L2333-34Article L2333-35
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 15

1. Taxe de séjour : validation, par le Conseil constitutionnel, du régime des amendes civiles Collectivités : plus rien ne vous retient d’agir pour récupérer…
blog.landot-avocats.net · 11 août 2026

Le Conseil constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions instituent des amendes civile, prononcées par le président du tribunal judiciaire, destinées à réprimer, notamment, les manquements à l'obligation de collecte de la taxe de séjour, à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

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2. QPC : amende pour manquement à l'obligation de collecte de la taxe de séjour
legalnews.fr · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Réévaluation des loyers des locaux d'habitation ou à usage professionnel au 1er juillet 2026

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3. QPC : amende pour manquement à l'obligation de collecte de la taxe de séjour
legalnews.fr · 3 août 2026

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules Suivant Unité touristique nouvelle : des travaux partiels n'empêchent pas la caducité de l'autorisation

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Décisions • 17

[…] des taxes additionnelles mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333 -28- 1 . […] il découle de la lettre de l'article L.2333-34-1 I que sont expressément visées les inexactitudes constatées dans la déclaration prévue à l'article L 2333-34 du même code, […] — sur la période du 01 /06/2023 au 30/11/2023 : 238 inexactitudes sont établies. […] L'amende prévue par l'article L2333-34-1 II du du code général des collectivités territoriales […]

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[…] l'article L2333-34-1 II du code générale des collectivités territoriales . […] l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales prévoit : […] le montant de la taxe de séjour collecté en application de l'article L. 2333 -30 et, […] le détail des produits collectés au titre de chacune des taxes mentionnées au second alinéa de l'article L. 2333 -28- 1 ainsi que, […] le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L . 324- 1 […]

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[…] — Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 75 000 euros à titre d'amendes civiles, sur le fondement de l'article L.2333-34-1 I du code général des collectivités territoriales, […] — Juger infondées les amendes sollicitées par la métropole sur le fondement des dispositions de l'articles L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, en ce que la société BOOKING.COM avait rempli ces obligations déclaratives en application de l'article L. 2333-34 du même code ; […] En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, […] — 1 237 erreurs de calcul au titre du 1er semestre 2023 (pièce n° 15) ;

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Documents parlementaires • 51

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Sur l'article 56 bis, renuméroté article 162, crée l'article L2333-34-1 Code général des collectivités territori...
La commission examine l'amendement II-CF261 de M. Lionel Causse. M. Lionel Causse. L'article 223 du code des douanes pose le principe d'un droit annuel de francisation des navires (DAFN) réduit à un montant représentant entre 50 % et 90 % du barème national pour les navires dont le port d'attache est en Corse – le taux actuellement appliqué est de 70 %. Dans ce contexte, un nombre croissant de bateaux stationnant dans des ports continentaux de la Méditerranée déclarent un port d'attache en Corse afin de bénéficier de ce taux réduit, la seule condition étant d'avoir stationné en Corse au … Lire la suite…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 162, crée l'article L2333-34-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement procède à plusieurs aménagements concernant la taxe de séjour, afin de garantir l'entrée en vigueur pleine et entière au 1 er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. En premier lieu, pour la taxe de séjour au réel, l'amendement procède à un alignement au 31 décembre de l'année de perception de la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques. Actuellement, une même plateforme peut être tenue de verser la taxe de séjour avant le 1 er février de l'année … Lire la suite…

Sur l'article 56 bis, renuméroté article 162, crée l'article L2333-34-1 Code général des collectivités territori...
Le présent amendement procède à plusieurs aménagements concernant la taxe de séjour, afin de garantir l'entrée en vigueur pleine et entière au 1 er janvier 2019 des mesures qui ont été adoptées dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. En premier lieu, pour la taxe de séjour au réel, l'amendement procède à un alignement au 31 décembre de l'année de perception de la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques. Actuellement, une même plateforme peut être tenue de verser la taxe de séjour avant le 1 er février de l'année … Lire la suite…
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