Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
I.-Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 € sans être inférieure à 750 €. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 €.
II.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir perçu la taxe de séjour sur un assujetti entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
III.-Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, de ne pas avoir reversé le montant de la taxe de séjour due dans les conditions et délais prescrits au même article L. 2333-34 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 € sans être inférieure à 750 €.
IV.-Les amendes prévues aux I, II et III du présent article sont prononcées par le président du tribunal judiciaire, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune.
Pour rappel, les 19 octobre 2022 et 28 juillet 2023, la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ILE D'OLERON avait assigné la société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY aux fins de la faire condamner à des amendes, sur le fondement de l'article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales, en raison du non-respect de ses obligations au titre de la taxe de séjour pour les années 2020, 2021 et 2022. […] La société AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY a alors soulevé une question prioritaire de constitutionnalité sur l'article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales interrogeant sur son atteinte aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que le principe de non bis in idem et demandait sa transmission à la Cour de cassation.
Lire la suite…En parallèle, il est possible de saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d'obtenir des sanctions contraventionnelles (cf. article L. 2333-34-1 du CGCT). Pour rappel, l'absence de perception, tout comme l'absence de reversement, de taxe de séjour est punie d'une amende allant jusqu'à 2 500 €.
Lire la suite…[…] Les natures d'hébergement mentionnées au III de l'article L. 2333 -26 sont : […] Les dispositions de l'article L2333 -26 III du code général des collectivités territorial interdisant le panachage des régimes d'imposition indique : […] au sens de l'article L . 321-2 du code de l'environnement ; […] Aux termes de l'article L.2333-34-1 du code général des collectivités territoriales : […] les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34 […]
[…] tableau du troisième alinéa de l'article L. 2333 -30 et du I de l'article L. 2333 -41, […] les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34 , […] « Les dispositions de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales , […] La société BOOKING expose que l'articulation combinée des articles L2333-34-1 , L2333 -39 du code général des collectivités territoriales […]
[…] [Localité 1] […] La CDCO a initié deux procédures accélérées devant le président du tribunal judiciaire de La Rochelle ayant pour objet de solliciter la condamnation de la société Airbnb au paiement d'amendes prévues par l'article L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, […] les intermédiaires et les professionnels mentionnés à l'article L. 2333-34, […] — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société Airbnb Ireland Unlimited Company au paiement d'une amende d'un montant de 1.360.000 euros au titre de l'alinéa II de l'article L. 2333-34-1 du CGCT ; […] 4) qu'un maximum d'amendes encouru de 17.500 euros en application de l'article L2333-34-1du CGCT est conforme à l'intention du législateur de renforcer les sanctions relatives à la taxe de séjour en ce que :
Selon l'article L2333-34-1 du code général des collectivités territoriales, en cas d'omissions ou d'inexactitudes dans une déclaration de taxe de séjour, le juge peut appliquer une amende de 150 € par déclaration, sans que le montant de l'amende, par déclaration, ne dépasse 12 500 €. En l'espèce, le juge a constaté un manquement aux obligations de déclaration concernant 5066 taxes de séjour en 2021 fixant une amende nominale de 1 000 € et 2344 taxes de séjour en 2022 fixant une amende nominale de 1 500 €.
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