Entrée en vigueur le 15 novembre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1375 du 12 novembre 2020 - art. 1
Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, les incidences de la mise en œuvre de l'opération envisagée sur les ressources et les charges des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le document évalue les impacts potentiels sur les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dépenses de personnel, les flux financiers croisés et les dépenses liées aux emprunts.
Il évalue les impacts potentiels sur les recettes des communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés, en section de fonctionnement et en section d'investissement. Il décrit, notamment, l'impact estimé sur les dotations, la fiscalité, les fonds de péréquation et l'emprunt.
Il indique, le cas échéant, une clé de répartition estimative de l'actif et du passif entre les communes et établissements publics concernés par la demande ou l'initiative.
[…] dite « Engagement et proximité », a introduit l'article L. 5211-39-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit l'élaboration d'un document d'orientation présentant une estimation des incidences de l'opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et EPCI concernés, […] d'extension du périmètre d'un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] celui-ci est paru dans le JORF 14 novembre 2020. […] L'article 1 du décret introduit ainsi deux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3 dans le CGCT, […]
Lire la suite…L'article 27 de la loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) est ainsi rédigé : Après l'article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, […] de création d'un tel établissement par partage dans les conditions prévues à l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] l'auteur de la demande ou de l'initiative élabore un document […] Vigilance donc… Voici ce texte : Article 1 Après l'article D. 5211-18-1 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D. 5211-18-2 du code général des collectivités territoriales : « Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative, toutes choses égales par ailleurs, et sur la base des informations communiquées, […] Aux termes de l'article D. 5211-18-3 de ce code : « Le document prévu à l'article L. 5211-39-2 décrit, à la date de la demande ou de l'initiative et sur la base des informations communiquées, […] D É C I D E : […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.
intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L. 5210-1-2 du CGCT, de création par scission de l'article L. 5211-5-1 A, d'extension du périmètre d'un EPCI dans les conditions prévues aux articles L. 5211-18 ou L. 5211-41-1 ou de retrait d'une commune dans les conditions prévues aux articles L. 5211-19, […] C'est l'objet du décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 qui vient compléter ce dispositif légal en insérant à la suite de l'article D. 5211-18-1 du CGCT deux nouveaux articles D. 5211-18-2 et D. 5211-18-3. […] D'une part, […] en section de fonctionnement et en section d'investissement. […] Décret n° 2020-1375 du 12 novembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 5211-39-2 du code général des collectivités territoriales
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