Entrée en vigueur le 13 février 2009
Est créé par : Décret n°2009-152 du 10 février 2009 - art. 1
Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
R.1111-21 du Code de la santé publique impose déjà l'affichage dans les salles d'attente ou lieux d'exercice, Favoriser le développement de la communication des pharmaciens auprès du public, afin de l'assister dans le parcours de soins, […] Imposer au professionnels libéraux venus d'autres états membres, auxquels […] un accès partiel à l'exercice de certaines activités a été accordé au titre de l'article L.4002-5 du Code de la santé publique, d'informer préalablement le public, […] affaire C-339/15. [3] L'article R.4321-124 du Code de la santé publique dispose que « dans le cadre de l'activité non thérapeutique, la publicité est exclusivement autorisée dans les annuaires à usage du public, […]
Lire la suite…L'article L1111-3 du Code de la santé publique définit l'obligation faite aux professionnels de santé d'exercice libéral ainsi qu'aux professionnels de santé exerçant en centres de santé d'informer le patient, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de son remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie. […] L'article R1111-21 prévoit que les professionnels de santé affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations définies par cet article.
Lire la suite…[…] D'autre part, les dispositions des articles L. 4111-1 et R. 1111-21 du code de la santé publique, qui prévoient l'obligation d'inscription au tableau de l'ordre des médecins et l'affichage des tarifs des honoraires pratiqués ne peuvent être regardées comme permettant la réutilisation de ces données à caractère personnel. Par suite, en l'absence, en l'état, d'accord des médecins intéressés, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable à cette réutilisation et, en conséquence, déclare irrecevable la demande de communication, qui porte sur des éléments ayant fait l'objet d'une diffusion publique.
[…] fs d paiement acceptés, dès la prise de contenu, les modalités et les L'information relative aux ri rendez-vous. supports de cette information. honoraires pratiqués doit être a t L'avis ou le conseil dispensé à une L'infirmier n'est jamais en affichée de manière visible et es lisible au sein du cabinet r l patiente par téléphone ou par droit de refuser des u correspondance ne peut donner explications sur sa note conformément aux le s lieu à aucun honoraire, sous d'honoraires. Aucun mode de dispositions des articles b la réserve des disposions applicables règlement ne peut être imposé R. 1111-21 et R. 1111-24 du code de la santé publique. réa à la télémédecine. au patient.
[…] Le D r R soutient que la règle suivant laquelle les bénéficiaires de la CMU sont dispensés du paiement d'honoraires ne concerne pas les actes hors nomenclature, comme celui qu'il a effectué le 8 décembre 2009 ; qu'il a respecté les dispositions de l'article L. 1111-3 et des articles R. 1111-21 à R. 1111-25 du code de la santé publique ; qu'il a en effet remis à M. B. J. une note d'information sur les honoraires que ce dernier a signée le 8 décembre 2009 ; qu'il lui a également remis une facture de 80 euros, précisant qu'il s'agissait d'une prestation non remboursable ne permettant pas l'établissement d'une feuille de soins ; qu'il n'a pas eu un comportement discriminatoire à l'égard de M. B.
R. 4127-215 du code de la santé publique ; 3. […] qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité, telles que celles qui figurent au second alinéa de l'article R. 4127-19 du code de la santé publique cité au point 1 […] Molko et la société ont de ce fait méconnu, d'une part, […] sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le conseil national avec la possibilité d'y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone, et des articles R. 1111-21 et suivants du même code que tous les professionnels de santé sont également tenus à une obligation d'affichage des tarifs qu'ils pratiquent, […]
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