Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE UNIQUE
LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier
Principe de libre administration
L1111-1 à L1111-7
CHAPITRE II
Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1
Référendum local
Sous-Section 1
Dispositions générales
LO1112-1 à LO1112-7
Sous-section 2
Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote
LO1112-8 à LO1112-14-1
Section 2
Consultation des électeurs
L1112-15 à L1112-22
CHAPITRE III
Expérimentation
LO1113-1 à LO1113-7
CHAPITRE IV
Autonomie financière
LO1114-1 à L1114-4-1
CHAPITRE V
Coopération décentralisée
L1115-1 à L1115-7
LIVRE II
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
CHAPITRE UNIQUE
L1211-1 à L1211-5
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
L1221-1
TITRE IV
LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE
L1241-1
LIVRE III
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
RÉGIME GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
L1311-1
Section 1
Bail emphytéotique administratif
L1311-2 à L1311-4-1
Section 2
Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
L1311-5 à L1311-8
Section 3
Consultation de l'Etat
L1311-9 à L1311-12
Section 4
Dispositions diverses
L1311-13 à L1311-17
TITRE II
RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
CHAPITRE UNIQUE
L1321-1 à L1321-9
LIVRE IV
SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier
PRINCIPES GENERAUX
CHAPITRE Ier
LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
L1411-1 à L1411-18
CHAPITRE II
Gestion directe des services publics
L1412-1 à L1412-3
CHAPITRE III
Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
L1413-1
CHAPITRE IV
Les contrats de partenariat
L1414-1 à L1414-16
TITRE II
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier
Services culturels des collectivités territoriales
Section 1
Archives
L1421-1 à L1421-3
Section 2
Bibliothèques
L1421-4 à L1421-5
Section 3
Musées
L1421-6
Section 4
Archéologie
L1421-7
Section 5
Monuments historiques
L1421-8
CHAPITRE IV
Services d'incendie et de secours
Section 1
Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
L1424-1 à L1424-8
Section 1-1
Réserves communales de sécurité civile
L1424-8-1 à L1424-8-8
Section 2
Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours
Sous-section 1
Les compétences
Paragraphe 1
La gestion des personnels
L1424-9 à L1424-11
Paragraphe 2
Les biens
L1424-12
Sous-section 2
Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1
Les transferts de personnels
L1424-13 à L1424-16
Paragraphe 2
Les transferts de biens
L1424-17 à L1424-19
Paragraphe 3
Les procédures de transferts
L1424-20 à L1424-23-1
Sous-section 3
Organisation du service départemental d'incendie et de secours
Paragraphe 1
Le conseil d'administration
L1424-24 à L1424-30-1
Paragraphe 2
La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours
L1424-31
Paragraphe 3
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
L1424-32 à L1424-33
Sous-section 4
Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours
L1424-35 à L1424-36
Sous-section 5
Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
L1424-36-1
Section 3
Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
L1424-37 à L1424-39
Section 4
Dispositions diverses et transitoires
L1424-40 à L1424-50
Section 5
Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours
L1424-51 à L1424-58
Section 6
Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne
L1424-59 à L1424-68
CHAPITRE V
Réseaux et services locaux de télécommunications
L1425-1
CHAPITRE VI
Communication audiovisuelle
L1426-1
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE
CHAPITRE UNIQUE
L1431-1 à L1431-9
TITRE IV
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE
L1441-1 à L1441-2
LIVRE V
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
CHAPITRE UNIQUE
L1511-1 à L1511-8
TITRE II
SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier
Objet
L1521-1
CHAPITRE II
Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
Section 1
Composition du capital
L1522-1 à L1522-3
Section 2
Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements
L1522-4 à L1522-6
CHAPITRE III
Modalités d'intervention
L1523-1 à L1523-7
CHAPITRE IV
Administration et contrôle
L1524-1 à L1524-7
CHAPITRE V
Dispositions particulières
L1525-1 à L1525-3
LIVRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier
Principes généraux
L1611-1 à L1611-6
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets
L1612-1 à L1612-20
CHAPITRE III
Dotation globale de fonctionnement.
L1613-1 à L1613-5
CHAPITRE IV
Compensation des transferts de compétences
Section 1
Dispositions générales
L1614-1 à L1614-7
Section 2
Dispositions particulières à certains transferts
L1614-8 à L1614-11
CHAPITRE V
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
L1615-1 à L1615-12
CHAPITRE VI
Dispositions particulières aux oeuvres d'art
L1616-1
CHAPITRE VII
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
L1617-1 à L1617-5
CHAPITRE VIII
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Section 1
Champ d'application
L1618-1
Section 2
Conditions générales
L1618-2
TITRE II
GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
L1621-1 à L1621-2
LIVRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
L1711-1
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
L1711-2
TITRE II
LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier
Principe de libre administration
L1721-1
CHAPITRE II
Coopération décentralisée
L1722-1
TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE UNIQUE
L1731-1
TITRE IV
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE Ier
Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
L1741-1
CHAPITRE II
Règles particulières en cas de transfert de compétences
L1742-1 à L1742-2
TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier
Principes généraux
L1751-1 à L1751-1-1
CHAPITRE II
Dispositions propres à certains services publics locaux
L1752-1 à L1752-2
TITRE VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier
Aides aux entreprises
L1761-1 à L1761-4
CHAPITRE II
Sociétés d'économie mixte locales
L1762-1 à L1762-2
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier
Principes généraux
L1771-1
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets
L1772-1
CHAPITRE III
Compensation des transferts de compétences
L1773-1 à L1773-9
CHAPITRE IV
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
L1774-1 à L1774-2
CHAPITRE V
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
L1775-1
TITRE VIII
GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
L1781-1
TITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
L1791-1 à L1791-3
DEUXIÈME PARTIE
LA COMMUNE
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Nom.
L2111-1
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Délimitation
L2112-1
Section 2
Modifications
L2112-2 à L2112-13
CHAPITRE III
Fusion de communes
Section 1
Dispositions communes
L2113-2 à L2113-8
Section 2
Fusions simples
L2113-9 à L2113-10
Section 3
Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
Sous-section 1
Dispositions communes
L2113-11 à L2113-16
Sous-section 2
Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
L2113-17 à L2113-20
Sous-section 3
Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
L2113-21 à L2113-26
CHAPITRE IV
Suppression de communes
L2114-1 à L2114-3
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Le conseil municipal
Section 1
Composition
L2121-1 à L2121-3
Section 2
Démissions
L2121-4 à L2121-5
Section 3
Dissolution
L2121-6
Section 4
Fonctionnement
L2121-7 à L2121-28
Section 5
Attributions
L2121-29 à L2121-34
Section 6
Délégation spéciale
L2121-35 à L2121-39
Section 7
Relations avec le représentant de l'Etat
L2121-40
CHAPITRE II
Le maire et les adjoints
Section 1
Dispositions générales
L2122-1 à L2122-6
Section 2
Désignation
L2122-7 à L2122-17
Section 3
Attributions
Sous-section 1
Conditions générales d'exercice.
L2122-18 à L2122-20
Sous-section 2
Attributions exercées au nom de la commune.
L2122-21 à L2122-26
Sous-section 3
Attributions exercées au nom de l'Etat.
L2122-27 à L2122-34
Section 4
Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
L2122-35
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L2123-1 à L2123-6
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
L2123-7 à L2123-10
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L2123-11 à L2123-11-2
Section 2
Droit à la formation
L2123-12 à L2123-16
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2123-17
Sous-section 2
Remboursement de frais.
L2123-18 à L2123-19
Sous-section 3
Indemnités de fonction.
L2123-20 à L2123-24-1
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
L2123-25 à L2123-25-2
Sous-section 2
Retraite.
L2123-26 à L2123-30
Section 5
Responsabilité des communes en cas d'accident
L2123-31 à L2123-33
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L2123-34 à L2123-35
CHAPITRE IV
Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
L2124-1 à L2124-7
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier
Régime juridique des actes pris par les autorités communales
L2131-1 à L2131-13
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales
L2132-1 à L2132-4
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
L2132-5 à L2132-7
TITRE IV
INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2141-1
CHAPITRE III
Participation des habitants à la vie locale
L2143-1 à L2143-3
CHAPITRE IV
Services de proximité
L2144-1 à L2144-3
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
POLICE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2211-1 à L2211-5
CHAPITRE II
Police municipale
L2212-1 à L2212-10
CHAPITRE III
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1
Police de la circulation et du stationnement
L2213-1 à L2213-6
Section 2
Police des funérailles et des lieux de sépulture
L2213-7 à L2213-15
Section 3
Police dans les campagnes
L2213-16 à L2213-21
Section 4
Autres polices
L2213-23 à L2213-31
CHAPITRE IV
Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
L2214-1 à L2214-4
CHAPITRE V
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
L2215-1 à L2215-8
CHAPITRE VI
Responsabilité
L2216-1 à L2216-3
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier
Régies municipales
Section 1
Dispositions générales
L2221-1 à L2221-9
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
L2221-10
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
L2221-11 à L2221-14
Section 4
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
L2221-15 à L2221-20
CHAPITRE II
Concessions et affermages
L2222-1 à L2222-2
CHAPITRE III
Cimetières et opérations funéraires
Section 1
Cimetières
Sous-section 1
Dispositions générales
L2223-2 à L2223-12
Sous-section 2
Concessions
L2223-13 à L2223-18
Section 2
Opérations funéraires
Sous-section 1
Service des pompes funèbres
L2223-19 à L2223-30
Sous-section 2
Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
L2223-31 à L2223-34-1
Sous-section 3
Sanctions pénales
L2223-35 à L2223-37
Sous-section 4
Equipements funéraires
L2223-38 à L2223-43
Sous-section 5
Dispositions diverses et transitoires
L2223-44 à L2223-46
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section 1
Dispositions générales
L2224-1 à L2224-6
Section 2
Eau et assainissement
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2224-7 à L2224-11-5
Sous-section 2
Règlements des services et tarification
L2224-12 à L2224-12-5
Section 3
Ordures ménagères et autres déchets
L2224-13 à L2224-17
Section 4
Halles, marchés et poids publics
L2224-18 à L2224-29
Section 6
Electricité et gaz
L2224-31 à L2224-35
TITRE IV
BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2241-1 à L2241-7
CHAPITRE II
Dons et legs
L2242-1 à L2242-5
CHAPITRE III
Déclaration de parcelle en état d'abandon
L2243-1 à L2243-4
TITRE V
INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier
Aides économiques
L2251-1 à L2251-4
CHAPITRE II
Garanties d'emprunts
L2252-1 à L2252-5
CHAPITRE III
Participation au capital de sociétés
Section 1
Dispositions générales
L2253-1 à L2253-6
Section 2
Participation à des sociétés de garantie
L2253-7
CHAPITRE IV
Interventions en faveur du logement social
L2254-1
LIVRE III
FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier
BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2311-1 à L2311-7
CHAPITRE II
Adoption du budget
L2312-1 à L2312-4
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes
L2313-1 à L2313-2
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
L2321-1 à L2321-4
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
L2322-1 à L2322-2
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement
L2331-1 à L2331-4
Section 2
Recettes de la section d'investissement
L2331-5 à L2331-10
Section 3
Répartition et recouvrement de certaines taxes
L2331-11
CHAPITRE II
Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
L2332-1 à L2332-2
CHAPITRE III
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1
Taxe d'usage des abattoirs publics
L2333-1
Section 2
Taxe communale sur l'électricité
L2333-2 à L2333-5
Section 3
Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2333-6
Sous-section 2
Assiette de la taxe et exonérations.
L2333-7 à L2333-9
Sous-section 3
Taux de la taxe.
L2333-10
Sous-section 4
Paiement et recouvrement de la taxe.
L2333-11 à L2333-12
Sous-section 5
Sanctions applicables.
L2333-13 à L2333-16
Section 4
Taxe sur les véhicules publicitaires.
L2333-17 à L2333-20
Section 5
Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
L2333-21 à L2333-25
Section 6
Taxes particulières aux stations
Sous-section 1
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1
Dispositions générales.
L2333-26 à L2333-28
Paragraphe 2
Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.
L2333-29 à L2333-35
Paragraphe 3
Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
L2333-37 à L2333-40
Paragraphe 4
Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.
L2333-41 à L2333-43
Paragraphe 5
Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.
L2333-44 à L2333-46-1
Sous-section 3
Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.
L2333-49 à L2333-53
Sous-section 4
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
L2333-54 à L2333-57
Section 7
Taxes de trottoirs et de pavage
Sous-section 1
Taxe de trottoirs.
L2333-58 à L2333-61
Sous-section 2
Taxe de pavage.
L2333-62 à L2333-63
Section 8
Versement destiné aux transports en commun
L2333-64 à L2333-75
Section 9
Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
L2333-76 à L2333-80
Section 10
Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés
L2333-81 à L2333-83
Section 11
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et de gaz
L2333-84 à L2333-86
Section 12
Stationnement payant à durée limitée sur voirie
L2333-87
Section 13
Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
L2333-88 à L2333-91
Section 14
Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers
L2333-92 à L2333-96
Section 15
Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
L2333-97 à L2333-101
CHAPITRE IV
Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2334-1 à L2334-6
Sous-section 2
Dotation forfaitaire.
L2334-7 à L2334-12
Sous-section 3
Dotation d'aménagement.
L2334-13 à L2334-14
Paragraphe 1
Dotation nationale de péréquation.
L2334-14-1
Paragraphe 2
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
L2334-15 à L2334-19
Paragraphe 3
Dotation de solidarité rurale.
L2334-20 à L2334-23
Section 2
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière
L2334-24 à L2334-25
Section 3
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
L2334-26 à L2334-31
Section 4
Dotation globale d'équipement
L2334-32 à L2334-39
Section 5
Dotation de développement rural
L2334-40
CHAPITRE V
Dotations, subventions et fonds divers
Section 1
Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux
L2335-1
Section 2
Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
L2335-2 à L2335-4
Section 3
Subventions d'investissement
Sous-section 1
Régime des subventions accordées par l'Etat.
L2335-5
Sous-section 2
Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
L2335-6 à L2335-8
Section 4
Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement.
L2335-9 à L2335-14
Section 5
Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence
L2335-15
CHAPITRE VI
Avances et emprunts
Section 1
Avances
L2336-2 à L2336-1
Section 2
Recours à l'emprunt
L2336-3
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité des comptes de la commune
L2341-1
CHAPITRE II
Engagement des dépenses
L2342-1 à L2342-3
CHAPITRE III
Comptabilité du comptable
L2343-1 à L2343-2
LIVRE IV
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L2411-1 à L2411-19
CHAPITRE II
Dispositions financières
L2412-1
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE
L2421-1 à L2421-20
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section 1
Organisation
L2511-1 à L2511-2
Sous-section 1
Le conseil d'arrondissement
L2511-3 à L2511-24
Sous-section 2
Le maire d'arrondissement
L2511-25 à L2511-32
Sous-section 3
Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
L2511-33 à L2511-35
Section 2
Dispositions financières
L2511-36 à L2511-45
CHAPITRE II
Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1
Organisation
L2512-1 à L2512-12
Section 2
Attributions
Sous-section 1
Police.
L2512-13 à L2512-16-1
Sous-section 2
Secours et défense contre l'incendie.
L2512-17 à L2512-19
Sous-section 3
Dispositions financières.
L2512-22 à L2512-25
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1
Organisation
L2513-1 à L2513-2
Section 2
Attributions
L2513-3
Section 3
Dispositions financières
L2513-4 à L2513-6
TITRE II
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier
Attributions
Section 1
Police
L2521-1 à L2521-2
Section 2
Secours et défense contre l'incendie
L2521-3
CHAPITRE II
Dispositions financières
Section 1
Dotation globale d'équipement
L2522-1
Section 2
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
L2522-2
TITRE III
COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE UNIQUE
Dispositions financières
L2531-1
Section 1
Versement destiné aux transports en commun
L2531-2 à L2531-11
Section 2
Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
L2531-12 à L2531-16
TITRE IV
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Organisation
Section 1
Dispositions générales
L2541-1
Section 2
Le conseil municipal
Sous-section 1
Fonctionnement.
L2541-2 à L2541-8
Sous-section 2
Les membres du conseil municipal.
L2541-9 à L2541-11
Sous-section 3
Attributions.
L2541-12 à L2541-16
Sous-section 4
Régime des délibérations.
L2541-17 à L2541-18
Section 3
Le maire
L2541-19 à L2541-21
Section 4
Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
L2541-22 à L2541-25
CHAPITRE II
Administration et services communaux
Section 1
Police
L2542-1 à L2542-13
Section 2
Opérations funéraires
L2542-14 à L2542-25
Section 3
Biens de la commune
L2542-26 à L2542-27
Section 4
Interventions en matière économique et sociale
L2542-28 à L2542-30
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales
L2543-1
Section 2
Budget
L2543-2
Section 3
Dépenses
L2543-3
Section 4
Recettes
L2543-4 à L2543-7
Section 5
Comptabilité
L2543-8 à L2543-10
CHAPITRE IV
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1
Dispositions générales
L2544-1
Section 2
Section de commune possédant un patrimoine séparé
L2544-2 à L2544-9
Section 3
Biens communaux et établissements communaux
L2544-10 à L2544-16
Section 4
Adjudications publiques en matière de biens communaux
L2544-17 à L2544-18
TITRE V
COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE
L2551-1
TITRE VI
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Organisation
L2561-1
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
L2563-1 à L2563-6
CHAPITRE IV
Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy
L2564-1
TITRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Section unique
L2571-1 à L2571-2
CHAPITRE II
Organisation de la commune
Section 1
Nom et territoire de la commune
L2572-1
Section 2
Organes de la commune
Sous-section 1
Le conseil municipal
L2572-2
Sous-section 2
Le maire et les adjoints
L2572-3
Sous-section 3
Conditions d'exercice des mandats municipaux
L2572-4 à L2572-10
Sous-section 4
Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre
L2572-11
Section 3
Actes des autorités communales et actions contentieuses
L2572-12 à L2572-13
Section 4
Information et participation des habitants
L2572-14
CHAPITRE III
Administration et services communaux
Section 1
Police
L2573-1 à L2573-6
Section 2
Services communaux
Sous-section 1
Régies municipales
L2573-7
Sous-section 2
Concessions et affermages
L2573-8
Sous-section 3
Cimetières et opérations funéraires
L2573-9 à L2573-22
Sous-section 4
Services publics industriels et commerciaux
Paragraphe 1
Dispositions générales
L2573-23
Paragraphe 2
Assainissement
L2573-24
Paragraphe 3
Ordures ménagères et autres déchets
L2573-25
Paragraphe 4
Halles, marchés et poids publics
L2573-26
Section 4
Biens de la commune
Sous-section 1
Dispositions générales
L2573-29
Sous-section 2
Dons et legs
L2573-30
Sous-section 3
Déclaration de parcelle en état d'abandon
L2573-31
Section 5
Interventions en matière économique et sociale
Sous-section 1
Aides économiques
L2573-32
Sous-section 2
Garanties d'emprunts
L2573-33
Sous-section 3
Participation au capital des sociétés
L2573-34
CHAPITRE IV
Finances communales
Section 1
Budget et comptes
Sous-section 1
Dispositions générales
L2574-1
Sous-section 2
Adoption du budget
L2574-2
Sous-section 3
Publicité des budgets et des comptes
L2574-3
Section 2
Dépenses
Sous-section 1
Dépenses obligatoires
L2574-4
Sous-section 2
Dépenses imprévues
L2574-5
Section 3
Recettes
Sous-section 1
Catégories de recettes
Paragraphe 1
Recettes de la section de fonctionnement
L2574-6
Paragraphe 2
Recettes de la section d'investissement
L2574-7 à L2574-8
Paragraphe 3
Répartition et recouvrement de certaines taxes.
L2574-9
Sous-Section 2
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
L2574-10 à L2574-11
Sous-Section 3
Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Paragraphe 1
Dotation globale de fonctionnement
L2574-12
Paragraphe 2
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
L2574-13
Paragraphe 3
Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil
L2574-14
Paragraphe 4
Dotation globale d'équipement
L2574-15
Sous-section 4
Dotations, subventions et fonds divers
L2574-17 à L2574-17-1
Sous-section 5
Avances et emprunts
L2574-18
Section 4
Comptabilité
L2574-19
CHAPITRE V
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
L2575-1
CHAPITRE VI
Dispositions diverses.
L2576-1
TITRE VIII
COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre unique
Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
L2581-1 à L2581-2
TROISIEME PARTIE
LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Nom
L3111-1
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
L3112-1 à L3112-2
CHAPITRE III
Subdivisions du département
L3113-1 à L3113-2
TITRE II
ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Le conseil général
Section 1
Dispositions générales
L3121-1
Section 2
Composition
L3121-2
Section 3
Démission et dissolution
L3121-3 à L3121-6
Section 4
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur.
L3121-7 à L3121-8
Sous-section 2
Réunion.
L3121-9 à L3121-10
Sous-section 3
Séances.
L3121-11 à L3121-13
Sous-section 4
Délibérations.
L3121-14 à L3121-17
Sous-section 5
Information.
L3121-18 à L3121-21
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
L3121-22 à L3121-23
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus.
L3121-24 à L3121-24-1
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
L3121-25 à L3121-26
CHAPITRE II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
L3122-1
Sous-section 2
Remplacement.
L3122-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
L3122-3
Section 2
La commission permanente
L3122-4 à L3122-7
Section 3
Le bureau
L3122-8
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
L3123-1 à L3123-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
L3123-5 à L3123-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L3123-9 à L3123-9-2
Section 2
Droit à la formation
L3123-10 à L3123-14
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats départementaux
L3123-15 à L3123-19-2
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
L3123-20 à L3123-20-2
Sous-section 2
Retraite.
L3123-21 à L3123-25
Section 5
Responsabilité du département en cas d'accident
L3123-26 à L3123-27
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L3123-28 à L3123-29
Section 7
Honorariat des conseillers généraux
L3123-30
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
L3131-1 à L3131-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
L3132-1 à L3132-4
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
L3133-1
TITRE IV
RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition
L3141-1
CHAPITRE II
Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
L3142-1
CHAPITRE III
Responsabilité
L3143-1
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L3211-1 à L3211-2
CHAPITRE II
Budget, contributions et emprunts
Section 1
Budget et contributions
L3212-1 à L3212-3
Section 2
Emprunts
L3212-4
CHAPITRE III
Gestion du patrimoine
Section 1
Domaine
L3213-1 à L3213-2-1
Section 2
Voirie
L3213-3 à L3213-4
Section 3
Transactions
L3213-5
Section 4
Dons et legs
L3213-6 à L3213-7
CHAPITRE IV
Action sociale
L3214-1 à L3214-2
CHAPITRE V
Travaux
L3215-1 à L3215-2
TITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
L3221-1 à L3221-13
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Aides économiques
L3231-1 à L3231-3-1
Section 2
Garanties d'emprunts
L3231-4 à L3231-5
Section 3
Participation au capital de sociétés
L3231-6 à L3231-8
CHAPITRE II
Aides à objet spécifique
Section 1
Aide à l'équipement rural
L3232-1
Section 2
Electrification
L3232-2
Section 3
Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
L3232-4
CHAPITRE III
Dispositions diverses
L3233-1
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE UNIQUE
L3241-1 à L3241-6
LIVRE III
FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L3311-1
CHAPITRE II
Adoption du budget et règlement des comptes
L3312-1 à L3312-7
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes
L3313-1
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
L3321-1 à L3321-2
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
L3322-1
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE II
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement
L3332-1 à L3332-2
Section 2
Recettes de la section d'investissement
L3332-3
CHAPITRE III
Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
L3333-1
Section 2
Taxe départementale sur l'électricité
L3333-2 à L3333-3
Section 3
Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
L3333-4 à L3333-7
Section 4
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz
L3333-8 à L3333-10
CHAPITRE IV
Concours financiers de l'Etat
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales.
L3334-1 à L3334-2
Sous-section 2
Dotation forfaitaire.
L3334-3
Sous-section 3
Dotation de péréquation.
L3334-4 à L3334-7
Sous-section 4
Dotations de compensation
L3334-7-1 à L3334-7-2
Section 2
Dotation globale d'équipement
L3334-10 à L3334-12
Section 3
Dotation départementale d'équipement des collèges
L3334-16 à L3334-16-1
Section 3 bis
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
L3334-16-2
Section 4
Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
L3334-17
CHAPITRE V
Avances et emprunts
L3335-1
TITRE IV
COMPTABILITE
CHAPITRE Ier
Engagement des dépenses
L3341-1
CHAPITRE II
Comptable du département
L3342-1
LIVRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE Ier
DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L3411-1 à L3411-2
CHAPITRE II
Organisation
L3412-1 à L3412-2
CHAPITRE III
Dispositions financières
L3413-1 à L3413-2
TITRE II
DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE
L3421-1 à L3421-2
TITRE III
DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE
L3431-1 à L3431-2
TITRE IV
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L3441-1 à L3441-9
CHAPITRE II
Organisation
L3442-1
CHAPITRE III
Dispositions financières
L3443-1 à L3443-3
CHAPITRE IV
Attributions
L3444-1 à L3444-6
CHAPITRE V
Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1
Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
LO3445-1 à LO3445-8
Section 2
Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO3445-9 à LO3445-11
Section 3
Dispositions communes
LO3445-12
TITRE V
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE
L3451-1 à L3451-3
QUATRIÈME PARTIE
LA RÉGION
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE Ier
CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE
L4111-1 à L4111-3
TITRE II
NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Nom
L4121-1
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Limites territoriales.
L4122-1
Section 2
Chef-lieu.
L4122-2
CHAPITRE III
Regroupement de régions
L4123-1
TITRE III
ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L4131-1 à L4131-3
CHAPITRE II
Le conseil régional
Section 1
Composition.
L4132-1
Section 2
Démission et dissolution.
L4132-2 à L4132-4
Section 3
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur.
L4132-5 à L4132-6
Sous-section 2
Réunions.
L4132-7 à L4132-9
Sous-section 3
Séances.
L4132-10 à L4132-12
Sous-section 4
Délibérations.
L4132-13 à L4132-16
Sous-section 5
Information.
L4132-17 à L4132-20
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs
L4132-21 à L4132-22
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus.
L4132-23 à L4132-23-1
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
L4132-24 à L4132-27
CHAPITRE III
LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
L4133-1
Sous-section 2
Remplacement.
L4133-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
L4133-3
Section 2
La commission permanente
L4133-4 à L4133-7
Section 3
Le bureau
L4133-8
CHAPITRE IV
Le conseil économique et social régional
Section 1
Dispositions générales.
L4134-1
Section 2
Composition.
L4134-2 à L4134-2
Section 3
Fonctionnement
Sous-section 1
Sections du conseil économique et social régional.
L4134-3
Sous-section 2
Règlement intérieur.
L4134-4
Sous-section 3
Moyens de fonctionnement.
L4134-5
Section 4
Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.
L4134-6 à L4134-7-2
CHAPITRE V
Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
L4135-1 à L4135-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
L4135-5 à L4135-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L4135-9 à L4135-9-2
Section 2
Droit à la formation.
L4135-10 à L4135-14
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats régionaux.
L4135-15 à L4135-19-2
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
L4135-20 à L4135-20-2
Sous-section 2
Retraite.
L4135-21 à L4135-25
Section 5
Responsabilité de la région en cas d'accident.
L4135-26 à L4135-27
Section 6
Responsabilité et protection des élus.
L4135-28 à L4135-29
Section 7
Honorariat des anciens conseillers régionaux
L4135-30
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
L4141-1 à L4141-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
L4142-1 à L4142-4
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
L4143-1
TITRE V
RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition
L4151-1
CHAPITRE II
Coordination
L4152-1
LIVRE II
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
L4211-1
TITRE II
COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
Dispositions générales
L4221-1 à L4221-6
TITRE III
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
L4231-1 à L4231-9
TITRE IV
COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
L4241-1 à L4241-2
TITRE V
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier
Le plan de la région
L4251-1 à L4251-3
CHAPITRE II
Recherche et développement technologique
L4252-1 à L4252-3
CHAPITRE III
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Garanties d'emprunts.
L4253-1 à L4253-2
Section 2
Participation au capital de sociétés.
L4253-3 à L4253-4
Section 3
Aides économiques.
L4253-5
TITRE VI
GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE
L4261-1
LIVRE III
FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Adoption du budget et règlement des comptes
L4311-2 à L4311-4
CHAPITRE II
Publicité des budgets et des comptes
L4312-1
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
L4321-1
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
L4322-1
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L4331-1 à L4331-3
CHAPITRE II
Modalités particulières de financement
Section 1
Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.
L4332-1
Section 2
Dotation régionale d'équipement scolaire.
L4332-3 à L4332-3-1
Section 3
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales.
L4332-5 à L4332-4
Sous-section 2
Dotation forfaitaire.
L4332-7
Sous-section 3
Dotation de péréquation.
L4332-8
Section 4
Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
L4332-11
CHAPITRE III
Avances et emprunts
L4333-1
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE UNIQUE
Engagement des dépenses
L4341-1
LIVRE IV
RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier
LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L4411-1
CHAPITRE II
Organes
L4412-1
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Equipements collectifs.
L4413-1
Section 2
Espaces verts.
L4413-2
Section 3
Transports.
L4413-3
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Recettes fiscales.
L4414-1 à L4414-2
Section 2
Autres ressources.
L4414-3 à L4414-7
Section 3
Dispositions diverses.
L4414-8
TITRE II
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L4421-1 à L4421-4
CHAPITRE II
Organisation
L4422-1
Section 1
L'Assemblée de Corse
Sous-section 1
Composition.
L4422-2
Sous-section 2
Fonctionnement.
L4422-3 à L4422-14
Sous-section 3
Attributions
L4422-15 à L4422-17
Section 2
Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1
Election et composition.
L4422-18 à L4422-21
Sous-section 2
Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
L4422-22 à L4422-23
Sous-section 3
Attributions du conseil exécutif.
L4422-24
Sous-Section 4
Attributions du président du conseil exécutif.
L4422-25 à L4422-29
Section 3
Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
L4422-30 à L4422-33
Section 4
Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 1
Organisation
L4422-34 à L4422-35
Sous-section 2
Attributions
L4422-36 à L4422-37
Section 5
Le représentant de l'Etat
L4422-38 à L4422-42
Section 6
Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
L4422-43 à L4422-44
Section 7
Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
L4422-45
CHAPITRE III
Régime juridique des actes
L4423-1
CHAPITRE IV
Compétences
Section 1
Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1
Education
L4424-1 à L4424-5
Sous-section 2
Culture et communication
L4424-6 à L4424-7
Sous-section 3
Sport et éducation populaire
L4424-8
Section 2
Aménagement et développement durable
Sous-section 1
Plan d'aménagement et de développement durable
L4424-9 à L4424-15
Sous-section 2
Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1
Transports
L4424-16 à L4424-21
Paragraphe 2
Gestion des infrastructures
L4424-22 à L4424-25
Sous-section 3
Logement
L4424-26
Section 3
Développement économique
Sous-section 1
Interventions économiques
L4424-27 à L4424-30
Sous-section 2
Tourisme
L4424-31 à L4424-32
Sous-section 3
Agriculture et forêt
L4424-33
Sous-section 4
Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
L4424-34
Section 4
Environnement et services de proximité
Sous-section 1
Environnement.
L4424-35
Sous-section 2
Eau et assainissement
L4424-36 à L4424-36-2
Sous-section 3
Déchets
L4424-37 à L4424-38
Sous-section 4
Energie
L4424-39
Section 5
Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
L4424-40 à L4424-41
CHAPITRE V
Dispositions financières
L4425-1 à L4425-9
CHAPITRE VI
Dispositions d'application
L4426-1
TITRE III
LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
L4431-1
CHAPITRE II
Organes
Section 1
Le conseil régional
Sous-section 1
Composition.
L4432-1
Sous-section 2
Election.
L4432-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
L4432-4 à L4432-5
Sous-section 4
Indemnités.
L4432-6
Sous-section 5
Démission.
L4432-7 à L4432-8
Section 2
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1
Composition.
L4432-9
Sous-section 2
Fonctionnement.
L4432-10
Section 3
Autres organismes
Sous-section 1
Le centre régional de promotion de la santé.
L4432-11
Sous-section 2
Le conseil régional de l'habitat.
L4432-12
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Compétences du conseil régional
L4433-1 à L4433-4-10
Section 2
Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1
Le conseil économique et social régional.
L4433-5
Sous-section 2
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
L4433-6
Section 3
Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1
Schéma d'aménagement régional.
L4433-7 à L4433-11
Sous-section 2
Agriculture et forêt.
L4433-12 à L4433-13
Sous-section 3
Emploi et formation professionnelle.
L4433-14
Sous-section 4
Mise en valeur des ressources de la mer.
L4433-15 à L4433-16
Sous-section 5
Energie, ressources minières et développement industriel.
L4433-17 à L4433-19
Sous-section 6
Transports.
L4433-20 à L4433-21-1
Sous-section 7
Logement.
L4433-22 à L4433-24
Sous-section 8
Routes
L4433-24-1 à L4433-24-3
Section 4
Actions culturelles
Sous-section 1
Education et recherche.
L4433-25 à L4433-26
Sous-section 2
Développement culturel.
L4433-27
Sous-section 3
Communication audiovisuelle.
L4433-28 à L4433-30
Sous-section 4
Environnement.
L4433-31
CHAPITRE IV
Dispositions financières et fiscales
L4434-1 à L4434-9
CHAPITRE V
Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution
Section 1
Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
LO4435-1 à LO4435-8
Section 2
Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
LO4435-9 à LO4435-11
Section 3
Dispositions communes
LO4435-12
CHAPITRE V
Dispositions particulières à la Guyane
L4435-1 à L4435-6
CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane
CHAPITRE VI
Dispositions d'application.
L4436-1
CINQUIÈME PARTIE
LA COOPÉRATION LOCALE
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE
L5111-1 à LO5111-5
LIVRE II
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L5210-1 à L5210-4
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section 1
Règles générales
L5211-1 à L5211-4-1
Section 2
Création
L5211-5 à L5211-5-1
Section 3
Organes et fonctionnement
Sous-section 1
Organes
Paragraphe 1
Organe délibérant.
L5211-6 à L5211-8
Paragraphe 2
Le président.
L5211-9 à L5211-9-2
Paragraphe 3
Le bureau.
L5211-10
Sous-section 2
Fonctionnement.
L5211-11
Section 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.
L5211-12 à L5211-15
Section 5
Modifications statutaires
Sous-section 1
Modifications relatives aux compétences.
L5211-16 à L5211-17
Sous-section 2
Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
L5211-18 à L5211-20-1
Section 6
Dispositions financières
Sous-section 1
Dispositions communes.
L5211-21 à L5211-27-2
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
L5211-28 à L5211-35-1
Sous-section 3
Démocratisation et transparence.
L5211-36 à L5211-40
Section 7
Transformation et fusion.
L5211-41 à L5211-41-3
Section 8
Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1
Composition.
L5211-42 à L5211-44
Sous-section 2
Attributions.
L5211-45
Section 9
Information et participation des habitants.
L5211-46 à L5211-54
Section 10
Dispositions diverses.
L5211-56 à L5211-60
CHAPITRE II
Syndicat de communes
Section 1
Création
L5212-1 à L5212-5
Section 2
Organes
Sous-section 1
Le comité du syndicat.
L5212-6 à L5212-7
Section 3
Fonctionnement.
L5212-15 à L5212-17
Section 4
Dispositions financières.
L5212-18 à L5212-25
Section 5
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Sous-section 3
Retrait de communes.
L5212-29 à L5212-30
Sous-section 5
Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.
L5212-32
Section 6
Dissolution
L5212-33 à L5212-34
CHAPITRE IV
Communauté de communes
Section 1
Création
L5214-1 à L5214-4
Section 2
Organes
Sous-section 1
Le conseil de la communauté de communes.
L5214-7 à L5214-8
Section 4
Compétences.
L5214-16 à L5214-22
Section 5
Dispositions financières.
L5214-23 à L5214-23-2
Section 6
Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Sous-section 3
Retrait de communes.
L5214-26
Sous-section 4
Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.
L5214-27
Section 7
Dissolution.
L5214-28 à L5214-29
CHAPITRE V
Communauté urbaine
Section 1
Création.
L5215-1 à L5215-4
Section 2
Organes
Sous-section 1
Le conseil de communauté.
L5215-6 à L5215-10
Sous-section 4
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
L5215-16 à L5215-18
Section 3
Compétences
Sous-section 1
Dispositions générales.
L5215-19
Sous-section 2
Compétences obligatoires.
L5215-20 à L5215-20-1
Sous-section 3
Transferts de compétences.
L5215-21 à L5215-24
Sous-section 4
Modalités particulières d'intervention.
L5215-26 à L5215-27
Sous-section 5
Transferts de biens, droits et obligations.
L5215-28 à L5215-31
Section 4
Dispositions financières.
L5215-32 à L5215-39
Section 5
Modifications
Sous-section 1
Admission de nouvelles communes.
L5215-40 à L5215-40-1
Section 6
Dissolution et transformation.
L5215-42
CHAPITRE VI
Communauté d'agglomération
Section 1
Création.
L5216-1 à L5216-2
Section 2
Le conseil de la communauté d'agglomération
L5216-3
Section 3
Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
L5216-4 à L5216-4-2
Section 4
Compétences
L5216-5 à L5216-7-2
Section 5
Dispositions financières
L5216-8 à L5216-8-1
Section 6
Dissolution.
L5216-9 à L5216-10
TITRE II
AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier
Entente, convention et conférence intercommunales
L5221-1 à L5221-2
CHAPITRE II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1
Gestion des biens et droits indivis.
L5222-1 à L5222-3
Section 2
Fin de l'indivision.
L5222-4 à L5222-6
CHAPITRE III
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
L5223-1 à L5223-3
LIVRE III
AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier
CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE
L5311-1 à L5311-3
TITRE II
ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE
L5321-1 à L5321-5
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
CHAPITRE Ier
Communauté d'agglomération nouvelle
L5331-1 à L5331-3
CHAPITRE II
Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1
Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
L5332-1 à L5332-2
Section 2
Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait.
L5332-3 à L5332-5
CHAPITRE III
Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
L5333-1 à L5333-9
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales.
L5334-1 à L5334-20
Section 2
Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles.
L5334-21
TITRE IV
FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE
L5341-1 à L5341-3
TITRE V
DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE UNIQUE
L5351-1
LIVRE IV
COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier
ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES
CHAPITRE UNIQUE
L5411-1 à L5411-2
TITRE II
INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE
L5421-1 à L5421-6
LIVRE V
AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE
L5511-1
LIVRE VI
COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier
CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES
CHAPITRE UNIQUE
L5611-1
TITRE II
ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement
L5621-1 à L5621-9
CHAPITRE II
Dispositions financières
L5622-1 à L5622-4
LIVRE VII
SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier
SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE
L5711-1 à L5711-4
TITRE II
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement
L5721-1 à L5721-9
CHAPITRE II
Dispositions financières
L5722-1 à L5722-9
LIVRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Syndicat de communes.
L5811-1
CHAPITRE II
Communauté de communes.
L5812-1
CHAPITRE III
Communauté urbaine.
L5813-1 à L5813-2
CHAPITRE IV
Communauté de villes.
L5814-1
CHAPITRE V
Entente, convention et conférence intercommunales.
L5815-1 à L5815-2
CHAPITRE VI
Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.
L5816-1 à L5816-9
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION
CHAPITRE Ier
Communauté urbaine.
L5821-1
CHAPITRE II
Charte intercommunale de développement et d'aménagement.
L5822-1
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
L5831-3
CHAPITRE II
La coopération intercommunale
Section 1
Etablissements publics de coopération intercommunale
L5832-1
Sous-section 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Règles générales
L5832-2
Paragraphe 2
Création
L5832-3
Paragraphe 3
Organes et fonctionnement
L5832-4
Paragraphe 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
L5832-5
Paragraphe 5
Modifications statutaires
L5832-6
Paragraphe 6
Dispositions financières
L5832-7 à L5832-9
Paragraphe 7
Transformation
L5832-10
Paragraphe 8
Commission de la coopération intercommunale
L5832-11
Paragraphe 9
Information et participation des habitants
L5832-12
Paragraphe 10
Dispositions diverses
L5832-13
Sous-section 2
Syndicat de communes
Paragraphe 1
Création
L5832-14
Paragraphe 2
Organes
L5832-15
Paragraphe 3
Fonctionnement
L5832-16
Paragraphe 4
Dispositions financières
L5832-17
Paragraphe 5
Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement
L5832-18
Paragraphe 6
Dissolution
L5832-19
Sous-section 3
Communauté de communes
L5832-20
Sous-section 4
La communauté d'agglomération
L5832-21
Section 2
Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 1
Entente, convention et conférence intercommunales
L5832-22
Sous-section 2
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
L5832-23
Sous-section 3
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
L5832-24
Section 3
Dispositions transitoires
L5832-25
LIVRE IX
MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE
LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
CHAPITRE Ier
Composition
L5911-1
CHAPITRE II
Fonctionnement
Section 1
Réunions
L5912-1
Section 2
Organisation et séances
L5912-2 à L5912-4
CHAPITRE III
Le président
L5913-1 à L5913-2
CHAPITRE IV
Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
L5914-1
CHAPITRE V
Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux
L5915-1 à L5915-3
SIXIÈME PARTIE
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
LIVRE Ier
MAYOTTE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6111-1 à LO6111-3
CHAPITRE II
Le représentant de l'État
LO6112-1 à L6112-2
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Mayotte
LO6113-2 à L6113-5
CHAPITRE IV
Compétences
LO6114-1 à LO6114-3
TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
LO6121-1 à L6121-3
TITRE III
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6130-1
CHAPITRE Ier
Le conseil général
Section 1
Dispositions générales
LO6131-1 à LO6131-7
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur
LO6131-8 à LO6131-9
Sous-section 2
Réunion.
LO6131-10 à LO6131-11
Sous-section 3
Séances.
LO6131-12 à L6131-14
Sous-section 4
Délibérations.
LO6131-15 à L6131-19
Sous-section 5
Information.
LO6131-20 à LO6131-24
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
LO6131-25 à LO6131-27
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus.
LO6131-28 à LO6131-29
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
LO6131-30 à LO6131-34
CHAPITRE II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
LO6132-1
Sous-section 2
Remplacement.
LO6132-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
LO6132-3
Section 2
La commission permanente
LO6132-4 à LO6132-8
Section 3
Le bureau
LO6132-9
CHAPITRE III
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
LO6133-1 à L6133-8
CHAPITRE IV
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil général
L6134-1
Section 2
Droit à la formation
LO6134-2
Section 3
Indemnités des conseillers généraux
LO6134-3 à L6134-10
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale
L6134-11
Section 5
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6134-12 à L6134-14
Section 6
Responsabilité et protection des élus
LO6134-15 à L6134-17
Section 7
Honorariat des conseillers généraux
L6134-18
TITRE IV
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Pétition des électeurs
LO6141-1
CHAPITRE II
Référendum local
LO6142-1
CHAPITRE III
Consultation des électeurs
LO6143-1
TITRE V
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
LO6151-1 à LO6151-7
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
LO6152-1 à LO6152-6
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
LO6153-1
CHAPITRE IV
Relations entre la collectivité et l'Etat
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
L6154-1 à LO6154-2
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6154-3
Section 3
Responsabilité
L6154-4
TITRE VI
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Compétences du conseil général
Section 1
Compétences générales
LO6161-1 à LO6161-9
Section 2
Autres compétences
Sous-section 1
Consultation et proposition.
LO6161-10 à LO6161-11
Sous-section 2
Relations extérieures et coopération régionale.
LO6161-12 à LO6161-21
Sous-section 3
Fiscalité et régime douanier.
LO6161-22 à LO6161-24
Sous-section 4
Culture et éducation.
LO6161-25 à LO6161-26
Sous-section 5
Service d'incendie et de secours.
LO6161-27 à L6161-41
Sous-section 6
Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement.
LO6161-42 à LO6161-43
CHAPITRE II
Compétences du président du conseil général
LO6162-1 à LO6162-13
TITRE VII
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Budgets et comptes
Section 1
Dispositions générales
LO6171-1
Section 2
Adoption du budget et règlement des comptes
LO6171-2 à LO6171-27
CHAPITRE II
Dépenses
LO6172-1 à LO6172-3
CHAPITRE III
Recettes
Section 1
Dispositions générales
LO6173-1 à L6173-5
Section 2
Dispositions financières
L6173-6 à L6173-8
CHAPITRE IV
Comptabilité
L6174-1 à L6174-2
CHAPITRE V
Fonds intercommunal de péréquation
LO6175-1 à LO6175-6
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
LO6176-1 à LO6176-2
TITRE VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES JUSQU'AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL GÉNÉRAL EN 2008
LO6181-1 à LO6181-8
LIVRE II
SAINT-BARTHÉLEMY
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6211-1 à LO6211-2
CHAPITRE II
Le représentant de l'Etat
LO6212-1 à L6212-3
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy
LO6213-1 à L6213-7
CHAPITRE IV
Compétences
LO6214-1 à LO6214-8
TITRE II
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6220-1
CHAPITRE Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
LO6221-1 à LO6221-7
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur.
LO6221-8 à LO6221-9
Sous-section 2
Réunion.
LO6221-10 à LO6221-11
Sous-section 3
Séances.
LO6221-12 à L6221-14
Sous-section 4
Délibérations.
LO6221-15 à L6221-19
Sous-section 5
Information.
LO6221-20 à LO6221-24
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
LO6221-25 à LO6221-27
Sous-section 7
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
LO6221-28 à LO6221-29
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
LO6221-30 à LO6221-34
CHAPITRE II
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
LO6222-1
Sous-section 2
Remplacement.
LO6222-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
LO6222-3
Sous-section 4
Responsabilité devant le conseil territorial.
LO6222-4
Section 2
Le conseil exécutif
LO6222-5 à LO6222-15
Section 3
Suspension et dissolution
LO6222-16
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
LO6222-17
CHAPITRE III
Le conseil économique, social et culturel
LO6223-1 à L6223-6
CHAPITRE IV
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
LO6224-1 à LO6224-4
Section 2
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6224-5 à L6224-6
Section 3
Responsabilité et protection des élus
L6224-7 à L6224-10
Section 4
Honorariat des conseillers territoriaux
L6224-11
TITRE III
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Pétition des électeurs
LO6231-1
CHAPITRE II
Référendum local
LO6232-1
CHAPITRE III
Consultation des électeurs
LO6233-1
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
LO6241-1 à L6241-5
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
LO6242-1 à LO6242-7
CHAPITRE III
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
LO6243-1 à LO6243-5
CHAPITRE IV
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
LO6244-1
CHAPITRE V
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6245-1
Section 2
Services de l'Etat mis à disposition
LO6245-2
Section 3
Responsabilité
L6245-3
TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Compétences du conseil territorial
LO6251-1 à LO6251-21
CHAPITRE II
Compétences du président du conseil territorial
LO6252-1 à LO6252-19
CHAPITRE III
Compétences du conseil exécutif
LO6253-1 à LO6253-9
TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Le budget et les comptes de la collectivité
LO6261-1 à L6261-11
CHAPITRE II
Adoption et exécution du budget
LO6262-1 à LO6262-19
CHAPITRE III
Dépenses
LO6263-1 à LO6263-3
CHAPITRE IV
Recettes
LO6264-1 à L6264-7
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la comptabilité
L6265-1 à L6265-2
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
LO6266-1
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
Modalités des transferts de compétences
LO6271-1 à LO6271-8
LIVRE III
SAINT-MARTIN
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6311-1 à LO6311-2
CHAPITRE II
Le représentant de l'Etat
LO6312-1 à L6312-3
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Saint-Martin
LO6313-1 à L6313-7
CHAPITRE IV
Compétences
LO6314-1 à LO6314-10
TITRE II
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6320-1
CHAPITRE Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
LO6321-1 à LO6321-7
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur.
LO6321-8 à LO6321-9
Sous-section 2
Réunion.
LO6321-10 à LO6321-11
Sous-section 3
Séances.
LO6321-12 à L6321-14
Sous-section 4
Délibérations.
LO6321-15 à L6321-19
Sous-section 5
Information.
LO6321-20 à LO6321-24
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
LO6321-25 à LO6321-28
Sous-section 7
Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.
LO6321-29 à LO6321-30
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
LO6321-31 à LO6321-35
CHAPITRE II
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
LO6322-1
Sous-section 2
Remplacement.
LO6322-2
Sous-section 3
Incompatibilités.
LO6322-3
Sous-section 4
Responsabilité devant le conseil territorial.
LO6322-4
Section 2
Le conseil exécutif
LO6322-5 à LO6322-15
Section 3
Suspension et dissolution
LO6322-16
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
LO6322-17
CHAPITRE III
Le conseil économique, social et culturel
LO6323-1 à L6323-6
CHAPITRE IV
Conseils de quartier
LO6324-1
CHAPITRE V
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
LO6325-1 à LO6325-4
Section 2
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6325-5 à L6325-6
Section 3
Responsabilité et protection des élus
L6325-7 à L6325-10
Section 4
Honorariat des conseillers territoriaux
L6325-11
TITRE III
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Pétition des électeurs
LO6331-1
CHAPITRE II
Référendum local
LO6332-1
CHAPITRE III
Consultation des électeurs
LO6333-1
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
LO6341-1 à L6341-5
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
LO6342-1 à LO6342-7
CHAPITRE III
Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi
LO6343-1 à LO6343-5
CHAPITRE IV
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
LO6344-1
CHAPITRE V
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6345-1
Section 2
Services de l'Etat mis à disposition
LO6345-2 à LO6345-3
Section 3
Responsabilité
L6345-4
TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Compétences du conseil territorial
LO6351-1 à LO6351-21
CHAPITRE II
Compétences du président du conseil territorial
LO6352-1 à LO6352-19
CHAPITRE III
Compétences du conseil exécutif
LO6353-1 à LO6353-9
TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Le budget et les comptes de la collectivité
LO6361-1 à L6361-11
CHAPITRE II
Adoption et exécution du budget
LO6362-1 à LO6362-19
CHAPITRE III
Dépenses
LO6363-1 à LO6363-3
CHAPITRE IV
Recettes
LO6364-1 à L6364-7
CHAPITRE V
Dispositions relatives à la comptabilité
L6365-1 à L6365-2
CHAPITRE VI
Dispositions diverses
LO6366-1
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
Modalités des transferts de compétences
LO6371-1 à LO6371-8
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
LO6380-1
LIVRE IV
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6411-1 à LO6411-2
CHAPITRE II
Le représentant de l'Etat
LO6412-1 à L6412-2
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon
LO6413-2 à L6413-6
CHAPITRE IV
Compétences
LO6414-1 à LO6414-6
TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE UNIQUE
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité
LO6421-1
TITRE III
LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
LO6430-1
CHAPITRE Ier
Le conseil territorial
Section 1
Composition et formation
LO6431-1 à LO6431-6
Section 2
Fonctionnement
Sous-section 1
Siège et règlement intérieur.
LO6431-7 à LO6431-8
Sous-section 2
Réunion.
LO6431-9 à LO6431-10
Sous-section 3
Séances.
LO6431-11 à L6431-13
Sous-section 4
Délibérations.
LO6431-14 à L6431-18
Sous-section 5
Information.
LO6431-19 à LO6431-23
Sous-section 6
Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.
LO6431-24 à LO6431-26
Sous-section 7
Fonctionnement des groupes d'élus.
LO6431-27 à LO6431-28
Sous-section 8
Relations avec le représentant de l'Etat.
LO6431-29 à LO6431-33
CHAPITRE II
Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 1
Le président
Sous-section 1
Désignation.
LO6432-1
Sous-section 2
Responsabilité devant le conseil territorial.
LO6432-2
Sous-section 3
Remplacement.
LO6432-3
Sous-section 4
Incompatibilités.
LO6432-4
Section 2
Le conseil exécutif
LO6432-5 à LO6432-15
Section 3
Suspension et dissolution
LO6432-16
Section 4
Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
LO6432-17
CHAPITRE III
Le conseil économique, social et culturel
LO6433-1 à L6433-7
CHAPITRE IV
Conditions d'exercice des mandats
Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
LO6434-1
Section 2
Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
LO6434-2 à L6434-4
Section 3
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6434-5 à L6434-6
Section 4
Responsabilité et protection des élus
LO6434-7 à L6434-10
Section 5
Honorariat des conseillers territoriaux
L6434-11
TITRE IV
PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Pétition des électeurs
LO6441-1
CHAPITRE II
Référendum local
LO6442-1
CHAPITRE III
Consultation des électeurs
LO6443-1
TITRE V
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
LO6451-1 à L6451-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
LO6452-1 à LO6452-7
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
LO6453-1
CHAPITRE IV
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
LO6454-1 à L6454-2
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6454-3
Section 3
Responsabilité
L6454-4
TITRE VI
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Compétences du conseil territorial
LO6461-1 à LO6461-21
CHAPITRE II
Compétences du président du conseil territorial
LO6462-1 à LO6462-15
CHAPITRE III
Compétences du conseil exécutif
LO6463-1 à LO6463-9
TITRE VII
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier
Budgets et comptes
Section 1
Dispositions générales
LO6471-1
Section 2
Adoption du budget et règlement des comptes
LO6471-2 à LO6471-22
CHAPITRE II
Dépenses
LO6472-1 à LO6472-3
CHAPITRE III
Recettes
Section 1
Dispositions générales
LO6473-1 à L6473-6
Section 2
Dispositions financières
L6473-7 à L6473-9
CHAPITRE IV
Comptabilité
L6474-1 à L6474-2
CHAPITRE V
Dispositions diverses
LO6475-1 à LO6475-2
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
TITRE Ier
LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier
Principe de libre administration
CHAPITRE II
Participation des électeurs aux décisions locales
Section 1
Référendum local
R1112-1
Sous-section 1
Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)
R1112-2 à R1112-5
Sous-section 2
Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)
R1112-6 à R1112-7
Sous-section 3
Recensement des votes et proclamation des résultats (R)
R1112-8 à R1112-14
Sous-section 4
Sanctions pénales (R)
R1112-15 à R1112-17
Section 2
Consultation des électeurs
R1112-18
CHAPITRE III
Expérimentation
CHAPITRE IV
Autonomie financière
CHAPITRE V
Coopération décentralisée
Section 1
Groupements d'intérêt public (R)
D1115-1 à D1115-7
Section 2
Commission nationale de la coopération décentralisée (R)
R1115-8 à R1115-15
LIVRE II
ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
CHAPITRE Ier
Composition et fonctionnement du comité des finances locales
R1211-1 à R1211-18
CHAPITRE II
Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Section 1
Composition
R1211-19 à R1211-21
Section 2
Fonctionnement
R1211-22 à R1211-26
TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)
Sous-section 1
Composition (R).
R1221-1 à R1221-3
Sous-section 2
Fonctionnement (R).
R1221-4 à R1221-11
Section 2
Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
R1221-12 à R1221-22
TITRE III
LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Organisation et fonctionnement du Conseil national des services publics départementaux et communaux (R)
R1231-1 à D1231-5
Section 2
Comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques (R)
D1231-6 à D1231-11
TITRE IV
LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES
CHAPITRE UNIQUE
R1241-1 à R1241-8
LIVRE III
BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
TITRE Ier
RÉGIME GENERAL
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II
REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV
SERVICES PUBLICS LOCAUX
TITRE Ier
PRINCIPES GÉNÉRAUX
CHAPITRE Ier
Les délégations de service public
R1411-1 à R1411-8
CHAPITRE II
Gestion directe des services publics
R1412-1 à R1412-4
CHAPITRE III
Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
CHAPITRE IV
Les contrats de partenariat
D1414-1 à D1414-4
TITRE II
DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier
Archives
Section 1
Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur
R1421-1 à R1421-8
Section 2
Règles particulières aux archives communales
R1421-9 à R1421-13
Section 3
Règles particulières aux archives départementales (R)
R1421-14 à R1421-15
Section 4
Règles particulières aux archives régionales (R)
R1421-16
CHAPITRE II
Bibliothèques
Section 1
Bibliothèques municipales
Sous-section 1
Classement des bibliothèques (R)
R1422-1 à R1422-3
Sous-section 2
Contrôle technique de l'Etat (R)
R1422-4 à R1422-13
Section 2
Bibliothèques départementales et régionales
Sous-section 1
Contrôle technique de l'Etat (R).
R1422-14
CHAPITRE III
Musées
D1423-1
CHAPITRE IV
Services d'incendie et de secours
Section 1
Service départemental d'incendie et de secours (R)
R1424-1 à R1424-1-1
Sous-section 1
Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
Paragraphe 1
Elections (R)
R1424-2 à R1424-15
Paragraphe 2
Fonctionnement du conseil d'administration (R)
R1424-16 à R1424-17
Paragraphe 3
Commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
R1424-18
Sous-section 2
La direction du service départemental d'incendie et de secours (R)
R1424-19
Paragraphe 1
Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
R1424-19-1 à R1424-20
Paragraphe 2
Les chefs de groupement
R1424-20-1
Sous-section 3
Corps départemental de sapeurs-pompiers (R)
R1424-21 à R1424-23-3
Sous-section 4
Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R)
R1424-24 à R1424-28
Sous-section 5
Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R)
R1424-29 à D1424-32-2
Sous-section 6
Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours
D1424-32-3 à D1424-32-11
Section 2
Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R)
R1424-33 à R1424-37
Section 3
Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R)
R1424-38
Sous-section 1
Centres d'incendie et de secours (R)
R1424-39 à R1424-41
Sous-section 2
Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R)
R1424-42 à R1424-46
Sous-section 3
Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R)
R1424-47 à R1424-50
Section 4
Dispositions diverses et transitoires
R1424-51 à R1424-55
CHAPITRE V
Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
R1425-1 à R1425-2
Section 1
La commission consultative départementale (R)
Sous-section 1
Composition et fonctionnement (R)
R1425-3 à R1425-12
Sous-section 2
Compétences (R)
Paragraphe 1
Avis sur les conventions de transfert de personnels et de biens (R)
R1425-13 à R1425-14
Paragraphe 2
Fixation du montant des dépenses obligatoires d'incendie et de secours avant l'entrée en vigueur des conventions (R).
R1425-15 à R1425-17
Section 2
Arbitre (R)
R1425-18 à R1425-21
Section 3
Commission nationale (R)
Sous-section 1
Composition et fonctionnement (R)
R1425-22
Sous-section 2
Règlement des transferts par la commission (R)
R1425-23 à R1425-25
CHAPITRE VI
Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R)
R1426-1 à R1426-4
TITRE III
ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Dispositions générales
R1431-1 à R1431-3
Section 2
Organisation et fonctionnement
Sous-section 1
Le conseil d'administration
R1431-4 à R1431-9
Sous-section 2
Le directeur
R1431-10 à R1431-15
Section 3
Dispositions financières et comptables
R1431-16 à R1431-18
Section 4
Retrait et dissolution
R1431-19 à R1431-21
LIVRE V
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
TITRE Ier
AIDES AUX ENTREPRISES
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises
R1511-1 à R1511-3
Section 2
Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
Sous-section 1
Dispositions communes.
R1511-4 à R1511-4-2
Sous-section 2
Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
R1511-5 à R1511-9
Sous-section 3
Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à finalité régionale.
R1511-10 à R1511-18
Sous-section 4
Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche et de développement.
R1511-19 à R1511-20
Sous-section 5
Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
R1511-21 à R1511-23-1
Section 3
Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R)
R1511-24 à R1511-29
Section 4
Garanties d'emprunts (R)
D1511-30 à D1511-35
Section 5
Participation à des sociétés de garantie (R)
R1511-36 à R1511-39
Section 6
Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
R1511-40 à R1511-43
Section 7
Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires
Sous-section 1
Aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé et des centres de santé
R1511-44 à R1511-46
Sous-section 2
Aides aux étudiants en médecine
D1511-52 à D1511-56
TITRE II
SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES
CHAPITRE Ier
Objet
CHAPITRE II
Composition du capital
CHAPITRE III
Modalités d'intervention
CHAPITRE IV
Administration et contrôle
R1524-1 à R1524-6
CHAPITRE V
Dispositions particulières
LIVRE VI
DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier
CHAPITRE Ier
Principes généraux
Section 1
Recettes (R)
Sous-section 1
Recouvrement des créances non fiscales (R).
D1611-1
Section 2
Dépenses (R)
Sous-section 1
Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
Paragraphe 1
Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R).
R1611-2 à R1611-8
Paragraphe 2
Organisation financière (R).
R1611-9 à R1611-11
Paragraphe 3
Commission spécialisée (R).
R1611-12
Paragraphe 4
Sanctions pénales (R).
R1611-13 à R1611-15
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets
Section 1
Dispositions communes (R)
Sous-section 1
Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R).
D1612-1 à D1612-7
Sous-section 2
Contrôle des actes budgétaires (R).
R1612-8 à R1612-15
Section 2
Absence d'adoption ou de transmission du budget (R)
R1612-16 à R1612-18
Section 3
Absence d'équilibre réel du budget (R)
R1612-19 à R1612-25
Section 4
Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R)
R1612-26 à R1612-31
Section 5
Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)
R1612-32 à R1612-38
Chapitre III
Dotation globale de fonctionnement.
R1613-1 à R1613-2
CHAPITRE IV
Compensation des transferts de compétences
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Modalités d'établissement de statistiques (R)
Paragraphe 1
Formation professionnelle et apprentissage (R).
R1614-10 à R1614-15
Paragraphe 2
Urbanisme (R).
R1614-16 à R1614-20
Paragraphe 3
Ports maritimes (R).
R1614-21 à R1614-27
Paragraphe 4
Action sociale et santé (R).
R1614-28 à R1614-35
Paragraphe 5
Transports scolaires (R).
R1614-36 à R1614-40
Paragraphe 6
Fonds de solidarité pour le logement (R)
R1614-40-1 à R1614-40-4
Paragraphe 7
Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées.
R1614-40-5 à R1614-40-6
Section 2
Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
Sous-section 1
Documents d'urbanisme (R)
Paragraphe 1
Elaboration et mise en oeuvre (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R).
R1614-41 à R1614-47
Sous-paragraphe 2
Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R).
R1614-48 à R1614-51
Paragraphe 2
Souscription des contrats d'assurance (R).
R1614-52 à R1614-57
Sous-section 2
Ports maritimes de commerce et de pêche (R).
R1614-58 à R1614-63
Sous-section 3
Action sociale et santé (R).
R1614-64
Sous-section 4
Transports scolaires (R).
R1614-65 à R1614-74
Sous-section 5
Bibliothèques (R)
Paragraphe 1
Dispositions générales (R).
R1614-75 à R1614-76
Paragraphe 2
Dispositions relatives à chaque fraction (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions relatives à la première fraction (R).
R1614-77 à R1614-87
Sous-paragraphe 2
Dispositions relatives à la seconde fraction (R).
R1614-88 à R1614-95
Sous-section 6
Transports collectifs d'intérêt régional
R1614-109 à R1614-113
CHAPITRE V
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
R1615-1 à R1615-6
CHAPITRE VI
Dispositions particulières aux oeuvres d'art
CHAPITRE VII
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
Section 1
Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R)
Sous-section 1
Organisation des régies (R).
R1617-1 à R1617-5-2
Sous-section 2
Fonctionnement des régies (R)
Paragraphe 1
Régies de recettes (R).
R1617-6 à R1617-10
Paragraphe 2
Régies d'avances (R).
R1617-11 à R1617-14
Paragraphe 3
Régies de recettes et d'avances (R).
R1617-15
Paragraphe 4
Dispositions communes (R).
R1617-16
Sous-section 3
Contrôle (R).
R1617-17
Sous-section 4
Régies à l'étranger (R).
R1617-18
Section 2
Dispositions relatives aux comptables (R)
D1617-19 à D1617-23
CHAPITRE VIII
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
R1618-1
TITRE II
Garanties accordées aux élus locaux
CHAPITRE UNIQUE
D1621-1 à D1621-3
LIVRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE UNIQUE
R1711-1 à R1711-2
TITRE II
LIBRE ADMINISTRATION
CHAPITRE Ier
Principe de libre administration
CHAPITRE II
Coopération décentralisée
R1722-1
TITRE III
ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE UNIQUE
R1731-1
TITRE IV
BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE Ier
Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
CHAPITRE II
Règles particulières en cas de transfert de compétences
TITRE V
SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier
Principes généraux
R1751-1
CHAPITRE II
Dispositions propres à certains services publics locaux
R1752-1 à R1752-2
TITRE VI
DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
CHAPITRE Ier
Aides aux entreprises
CHAPITRE II
Sociétés d'économie mixte locales
R1762-1 à R1762-2
TITRE VII
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
CHAPITRE Ier
Principes généraux
R1771-1
CHAPITRE II
Adoption et exécution des budgets
R1772-1 à R1772-2
CHAPITRE III
Compensation des transferts de compétences
R1773-1 à R1773-12
CHAPITRE IV
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
R1774-1
CHAPITRE V
Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
R1775-1
CHAPITRE VI
Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
R1776-1
TITRE VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
R1781-1 à R1781-2
DEUXIEME PARTIE
LA COMMUNE
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Nom
R2111-1
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Délimitation
Section 2
Modifications.
D2112-1
CHAPITRE III
Fusion de communes
Section 1
Dispositions communes.
D2113-1 à D2113-13
Section 2
Fusions simples
Section 3
Fusions comportant la création d'une ou plusieurs communes associées
Sous-section 1
Dispositions communes
Paragraphe 1
Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).
R2113-14
Paragraphe 2
Attribution de logements (R).
R2113-15
Sous-section 2
Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants
Paragraphe 1
Conseil consultatif (R).
R2113-16 à R2113-17
Paragraphe 2
Associations municipales (R).
R2113-18
Paragraphe 3
Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).
R2113-19
Sous-section 3
Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins
Paragraphe 1
Commission consultative (R).
R2113-20 à R2113-21
Paragraphe 2
Associations municipales (R).
R2113-22
Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)
R2113-23
CHAPITRE IV
Suppression de communes.
R2114-1 à R2114-2
TITRE II
ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Le conseil municipal
Section 1
Composition.
R2121-1 à R2121-4
Section 2
Démissions.
R2121-5
Section 3
Dissolution et suspension provisoire (R).
R2121-6
Section 4
Fonctionnement.
R2121-7 à D2121-12
Section 5
Attributions
Section 6
Délégation spéciale
CHAPITRE II
Le maire et les adjoints
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Désignation
Sous-section 1
Publicité (R).
R2122-1
Sous-section 2
Contestation (R).
D2122-2 à D2122-3
Sous-section 3
Insignes (R).
D2122-4 à D2122-6
Section 3
Attributions
Sous-section 1
Conditions générales d'exercice.
R2122-7 à R2122-9
Sous-section 2
Attributions exercées au nom de la commune.
R2122-9-1
Sous-section 3
Attributions exercées au nom de l'Etat.
R2122-10
Section 4
Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
Paragraphe 1
Autorisation d'absence (R).
R2123-1 à R2123-2
Paragraphe 2
Crédit d'heures
R2123-3 à R2123-8
Paragraphe 3
Temps d'absence maximal.
R2123-9 à R2123-10
Paragraphe 4
Compensation des pertes de revenu.
R2123-11
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
R2123-11-1 à R2123-11-6
Section 2
Droit à la formation
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R2123-12 à R2123-14
Sous-section 2
Dispositions applicables aux élus salariés (R).
R2123-15 à R2123-18
Sous-section 3
Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
R2123-19 à R2123-22
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Remboursement de frais
Paragraphe 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R2123-22-1
Paragraphe 2
Remboursement des frais de transport et de séjour
R2123-22-2
Paragraphe 3
Remboursement des frais liés au handicap
R2123-22-3
Paragraphe 4
Chèque service
D2123-22-4 à D2123-22-7
Sous-section 3
Indemnités de fonctions.
R2123-23
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
D2123-23-1 à D2123-23-2
Sous-section 2
Retraite.
R2123-24 à D2123-28
Section 5
Responsabilité des communes en cas d'accident
Section 6
Responsabilité des élus
CHAPITRE IV
Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.
R2124-1 à R2124-5
TITRE III
ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier
Régime juridique des actes pris par les autorités communales
Section 1
Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
R2131-2 à R2131-4
Section 2
Contrôle de légalité des marchés (R).
R2131-5 à R2131-7
CHAPITRE II
Actions contentieuses de la commune
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.
R2132-1 à R2132-4
TITRE V
POPULATION DE LA COMMUNE (R)
CHAPITRE UNIQUE (R).
R2151-1 à R2151-7
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
TITRE Ier
POLICE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
D2211-1 à D2211-4
CHAPITRE II
Police municipale
Section 1
Convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
R2212-1 à R2212-2
Section 2
Commission consultative des polices municipales
R2212-3 à R2212-10
Section 3
Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements
R2212-11 à R2212-14
CHAPITRE III
Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
Section 1
Police de la circulation et du stationnement
R2213-1
Section 2
Police des funérailles et des lieux de sépulture
Sous-section 1
Le certificat de décès
R2213-1-1 à R2213-1-6
Sous-section 2
Opérations consécutives au décès (R)
Paragraphe 1
Soins de conservation (R).
R2213-2 à R2213-4
Paragraphe 2
Moulage (R).
R2213-5 à R2213-6
Paragraphe 3
Transport de corps avant mise en bière (R).
R2213-7 à R2213-14
Paragraphe 4
Mise en bière et fermeture du cercueil (R).
R2213-15 à R2213-20
Paragraphe 5
Transport de corps après mise en bière (R).
R2213-21 à R2213-28
Paragraphe 6
Dépôt temporaire (R).
R2213-29 à R2213-30
Paragraphe 7
Inhumation (R).
R2213-31 à R2213-33
Paragraphe 8
Crémation (R).
R2213-34 à R2213-39-1
Paragraphe 9
Exhumation (R).
R2213-40 à R2213-42
Paragraphe 10
Dispositions diverses (R).
R2213-43
Sous-section 3
Surveillance des opérations (R).
R2213-44 à R2213-48
Sous-section 4
Vacations (R).
R2213-53 à R2213-57
Section 3
Police dans les campagnes
R2213-58 à R2213-59
Section 4
Autres polices
CHAPITRE IV
Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée
R2214-1 à R2214-3
CHAPITRE V
Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département
D2215-1
TITRE II
SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE Ier
Régies municipales
Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Création de la régie
R2221-1
Sous-section 2
Organisation administrative (R)
R2221-2 à R2221-12
Sous-section 3
Régime financier (R)
R2221-13 à R2221-14
Sous-section 4
Fin de la régie (R)
R2221-16 à R2221-17
Section 2
Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 1
Dispositions communes (R)
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
R2221-18 à R2221-24
Paragraphe 2
Régime financier (R)
R2221-25
Paragraphe 3
Fin de la régie (R)
R2221-26
Sous-section 2
Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1
Conseil d'administration (R)
R2221-27
Sous-paragraphe 2
Le directeur (R)
R2221-28 à R2221-29
Sous-paragraphe 3
Le comptable (R)
R2221-30 à R2221-34
Paragraphe 2
Régime financier (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-35 à R2221-42
Sous-paragraphe 2
Budget (R)
R2221-43 à R2221-48-1
Sous-paragraphe 3
Compte de fin d'exercice (R)
R2221-49 à R2221-52
Sous-section 3
Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-53
Paragraphe 2
Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1
Le conseil d'administration (R)
R2221-54 à R2221-56
Sous-paragraphe 2
Le président et le directeur (R)
R2221-57 à R2221-58
Sous-paragraphe 3
Le comptable (R)
R2221-59
Paragraphe 3
Régime financier (R)
R2221-60 à R2221-61
Paragraphe 4
Fin de la régie (R)
R2221-62
Section 3
Régies dotées de la seule autonomie financière
Sous-section 1
Dispositions communes (R)
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-63
Sous-paragraphe 2
Conseil d'exploitation (R)
R2221-64 à R2221-66
Sous-paragraphe 3
Le directeur (R)
R2221-67 à R2221-68
Paragraphe 2
Régime financier (R)
R2221-69 à R2221-70
Paragraphe 3
Fin de la régie (R)
R2221-71
Sous-section 2
Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-72
Sous-paragraphe 2
Le directeur (R)
R2221-73 à R2221-75
Sous-paragraphe 3
Le comptable (R)
R2221-76
Paragraphe 2
Régime financier (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R)
R2221-77 à R2221-82
Sous-paragraphe 2
Budget (R)
R2221-83 à R2221-90-1
Sous-paragraphe 3
Compte de fin d'exercice (R)
R2221-91 à R2221-94
Sous-section 3
Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)
Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
R2221-95 à R2221-96
Paragraphe 2
Régime financier (R)
R2221-97 à R2221-98
Section 4
Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité
R2221-99
CHAPITRE II
Concessions et affermages
R2222-1 à R2222-6
CHAPITRE III
Cimetières et opérations funéraires
Section 1
Cimetières
Sous-section 1
Dispositions générales.
R2223-1 à R2223-9
Sous-section 2
Concessions.
R2223-10 à R2223-23
Section 2
Opérations funéraires
Sous-section 1
Service des pompes funèbres
Paragraphe 1
Règlement national des pompes funèbres (R)
Sous-paragraphe 1
Information des familles (R).
R2223-24 à R2223-32
Sous-paragraphe 2
Formules de financement en prévision d'obsèques (R).
R2223-33
Sous-paragraphe 3
Capacité et formation professionnelles (R).
D2223-34 à R2223-55
Paragraphe 2
Habilitation (R)
R2223-56 à R2223-65
Sous-section 2
Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
Sous-section 3
Sanctions pénales
R2223-66
Sous-section 4
Equipements funéraires
Paragraphe 1
Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
Sous-paragraphe 1
Dispositions générales (R).
R2223-67 à R2223-73
Sous-paragraphe 2
Chambres funéraires (R).
R2223-74 à R2223-88
Sous-paragraphe 3
Chambres mortuaires (R).
R2223-89 à R2223-98
Sous-paragraphe 4
Crématoriums (R).
D2223-99 à D2223-109
Paragraphe 2
Véhicules funéraires (R)
Sous-paragraphe 1
Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).
D2223-110 à D2223-115
Sous-paragraphe 2
Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).
D2223-116 à D2223-121
Sous-section 5
Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
CHAPITRE IV
Services publics industriels et commerciaux
Section 1
Dispositions générales
D2224-1 à D2224-5
Section 2
Assainissement
R2224-6 à R2224-17
Section 3
Ordures ménagères et autres déchets
R2224-23 à R2224-29
Section 4
Halles, marchés et poids publics
R2224-30 à R2224-31
Section 5
Abattoirs
R2224-32
Section 6
Distribution et production d'électricité
R2224-33
Section 7
Distribution d'eau (R).
R2224-34 à R2224-35
TITRE IV
BIENS DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R2241-1 à R2241-5
CHAPITRE II
Dons et legs
Section 1
Procédure applicable en matière de libéralités (R).
R2242-1 à R2242-2
Section 2
Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).
R2242-3 à R2242-6
CHAPITRE III
Déclaration de parcelle en état d'abandon
TITRE V
INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
CHAPITRE Ier
Aides économiques
R2251-1 à R2251-2
CHAPITRE II
Garanties d'emprunts
Section 1
Dispositions générales (R)
D2252-1
Section 2
Cautionnement (R)
R2252-2 à R2252-5
CHAPITRE III
Participation au capital de sociétés
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Participation à des sociétés de garantie
R2253-1
LIVRE III
FINANCES COMMUNALES
TITRE Ier
BUDGET ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R2311-1 à D2311-14
CHAPITRE II
Adoption du budget
R2312-1 à R2312-2
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes
R2313-1 à R2313-7
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
Section 1
Dispositions générales (R)
R2321-1 à R2321-7
Section 2
Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).
D2321-8 à D2321-16
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE Ier
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement.
R2331-1 à R2331-2
Section 2
Recettes de la section d'investissement.
D2331-3 à R2331-4
Section 3
Répartition et recouvrement de certaines taxes
CHAPITRE II
Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
CHAPITRE III
Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
Section 1
Taxe d'usage des abattoirs publics.
R2333-1 à R2333-4
Section 2
Taxe communale sur l'électricité.
Sous-section 1
Taux et recouvrement de la taxe
R2333-5 à R2333-9
Sous-section 2
Accréditation des représentants des fournisseurs d'électricité non établis en France
R2333-9-1 à R2333-9-6
Section 3
Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
Sous-section 1
Dispositions générales.
D2333-10 à D2333-11
Sous-section 2
Assiette de la taxe et exonérations.
R2333-12 à D2333-14
Sous-section 3
Taux de la taxe
Sous-section 4
Paiement et recouvrement de la taxe.
D2333-15 à D2333-26
Sous-section 5
Sanctions applicables.
R2333-27 à D2333-28
Section 4
Taxe sur les véhicules publicitaires.
D2333-29 à D2333-34
Section 5
Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes.
R2333-35 à R2333-42
Section 6
Taxes particulières aux stations
Sous-section 1
Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire
Paragraphe 1
Dispositions générales.
R2333-43 à R2333-44
Paragraphe 2
Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.
D2333-45 à D2333-49
Paragraphe 3
Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.
R2333-50 à R2333-58
Paragraphe 4
Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire
R2333-59 à R2333-63
Paragraphe 5
Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.
R2333-64 à R2333-69
Sous-section 3
Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.
R2333-70 à R2333-73
Sous-section 4
Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.
D2333-74 à R2333-82-1
Section 7
Taxes de trottoirs et de pavage
Section 8
Versement destiné aux transports en commun.
D2333-83 à D2333-104
Section 9
Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
Section 10
Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
Section 11
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1
Distribution et transport d'électricité (R).
R2333-105 à R2333-111
Sous-section 2
Distribution et transport de gaz (R).
R2333-114 à R2333-119
Sous-section 3
Redevances dues pour les oléoducs (R).
R2333-120
Section 12
Redevances d'assainissement (R).
R2333-121 à R2333-132
Section 13
Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
R2333-133 à R2333-138
CHAPITRE IV
Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales.
R2334-1 à R2334-2-1
Sous-section 2
Dotation forfaitaire.
R2334-3
Sous-section 3
Dotation d'aménagement
Paragraphe 1
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
R2334-4 à R2334-5-1
Paragraphe 2
Dotation de solidarité rurale.
R2334-6 à R2334-9
Paragraphe 3
Dotations aux communes de l'outre-mer.
R2334-9-1 à R2334-9-4
Section 2
Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
R2334-10 à R2334-12
Section 3
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.
R2334-13 à R2334-18
Section 4
Dotation globale d'équipement
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R2334-19 à R2334-31
Sous-section 2
Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R).
R2334-32 à R2334-35
CHAPITRE V
Dotations, subventions et fonds divers
Section 1
Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
R2335-1 à R2335-2
Section 2
Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
D2335-3 à R2335-4
Section 3
Subventions d'investissement
Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
Sous-section 2
Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.
R2335-5 à R2335-7
Section 4
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
R2335-8 à D2335-15
CHAPITRE VI
Avances et emprunts
Section 1
Avances.
R2336-1 à R2336-7
Section 2
Recours à l'emprunt
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
Publicité des comptes de la commune
CHAPITRE II
Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)
R2342-1 à D2342-12
CHAPITRE III
Comptabilité du comptable
D2343-1 à D2343-10
LIVRE IV
INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS
TITRE Ier
SECTION DE COMMUNE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales.
D2411-1 à D2411-10
CHAPITRE II
Dispositions financières
TITRE II
BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
CHAPITRE UNIQUE.
R2421-1 à R2421-2
LIVRE V
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
PARIS, MARSEILLE ET LYON
CHAPITRE Ier
Dispositions communes.
R2511-1
Section 1
Organisation
Sous-section 1
Le conseil d'arrondissement
Paragraphe 1
Composition (R).
R2511-2
Paragraphe 2
Attributions (R).
R2511-3 à R2511-16
Paragraphe 3
Associations municipales (R).
R2511-17 à R2511-18
Sous-section 2
Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).
R2511-19
Sous-section 3
Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
Paragraphe 1
Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).
R2511-20 à R2511-21
Section 2
Dispositions financières.
R2511-22
CHAPITRE II
Dispositions spécifiques à la commune de Paris
Section 1
Organisation
Sous-section 1
Limites territoriales (R).
R2512-1 à D2512-3
Sous-section 2
Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).
R2512-4
Section 2
Attributions
Sous-section 1
Police
Paragraphe 1
Police administrative (R).
R2512-5
Paragraphe 2
Police des voies et immeubles (R).
R2512-6 à R2512-15
Paragraphe 3
Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police
R2512-15-1 à R2512-15-10
Paragraphe 5
Prévention de la délinquance
D2512-15-13 à D2512-15-14
Sous-section 2
Secours et défense contre l'incendie
Paragraphe 1
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).
R2512-16 à D2512-17
Paragraphe 2
Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police
D2512-18 à D2512-21
Sous-section 3
Dispositions financières.
R2512-22 à R2512-29
Sous-section 4
Cimetières et opérations funéraires (R).
R2512-30 à R2512-37
CHAPITRE III
Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon
Section 1
Organisation
Sous-section 1
Organisation de la commune de Marseille (R).
D2513-1 à R2513-2
Sous-section 2
Organisation de la commune de Lyon (R).
D2513-3 à R2513-4
Section 2
Attributions.
R2513-5 à R2513-14
Section 3
Dispositions financières.
D2513-15
TITRE II
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE Ier
Attributions.
R2521-1
Section 1
Police
Section 2
Secours et défense contre l'incendie.
R2521-2
Section 3
Opérations funéraires et cimetières (R).
R2521-3
CHAPITRE II
Dispositions financières
Section 1
Dotation globale d'équipement
Section 2
Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
D2522-1
TITRE III
COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier
Dispositions financières.
R2531-1
Section 1
Versement destiné aux transports en commun
Sous-section 1
Dispositions communes (R).
D2531-2 à D2531-5
Sous-section 2
Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R).
R2531-7 à D2531-17
Sous-section 3
Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R).
R2531-18 à D2531-22
Section 2
Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
Sous-section 1
Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).
R2531-23 à R2531-31
Sous-section 2
Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
R2531-32 à R2531-34
Sous-section 3
Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).
R2531-35
TITRE IV
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Organisation
Section 1
Dispositions générales.
R2541-1
Section 2
Le conseil municipal
Sous-section 1
Fonctionnement.
R2541-2
Sous-section 2
Les membres du conseil municipal
Sous-section 3
Attributions
Sous-section 4
Régime des délibérations
Section 3
Le maire
Section 4
Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
Section 5
Information et participation des habitants (R).
R2541-3
CHAPITRE II
Administration et services communaux
Section 1
Police
Section 2
Opérations funéraires
Section 3
Biens de la commune.
R2542-1
Section 4
Interventions en matière économique et sociale
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Budget.
R2543-1 à R2543-2
Section 3
Dépenses
Section 4
Recettes
Section 5
Comptabilité
CHAPITRE IV
Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
Section 1
Dispositions générales.
R2544-1
Section 2
Section de commune possédant un patrimoine séparé
Section 3
Biens communaux et établissements communaux
Section 4
Adjudications publiques en matière de biens communaux
TITRE V
COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
CHAPITRE UNIQUE
TITRE VI
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Organisation.
R2561-1
CHAPITRE II
Attributions.
R2562-1
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R2563-1
Sous-section 2
Dotation globale de fonctionnement (R).
R2563-2 à R2563-4-1
Sous-section 3
Dotation globale d'équipement (R).
R2563-5
Sous-section 4
Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
R2563-6
Sous-section 5
Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.
R2563-7 à R2563-10
TITRE VII
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Chapitre Ier
Police
D2573-1
TROISIEME PARTIE
LE DÉPARTEMENT
LIVRE Ier
ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Dispositions générales (R)
R3111-1
TITRE II
ORGANES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Le conseil général
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Composition
Section 3
Démission et dissolution
R3121-1
Section 4
Fonctionnement
CHAPITRE II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Section 1
Le président
Section 2
La commission permanente
Section 3
Le bureau
CHAPITRE III
Conditions d'exercice des mandats départementaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
R3123-1 à R3123-8
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat.
R3123-8-1 à R3123-8-6
Section 2
Droit à la formation
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R3123-9 à R3123-11
Sous-section 2
Dispositions applicables aux élus salariés (R).
R3123-12 à R3123-15
Sous-section 3
Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
R3123-16 à R3123-19
Section 3
Remboursement de frais
Paragraphe 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R3123-20
Paragraphe 2
Remboursement des frais de transport et de séjour
R3123-21
Paragraphe 3
Remboursement des frais liés au handicap
R3123-22
Paragraphe 4
Chèque service
D3123-22-1 à D3123-22-4
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
D3123-23-1 à D3123-23-2
Sous-section 2
Retraite.
R3123-24
Section 5
Responsabilité du département en cas d'accident
Section 6
Responsabilité des élus
TITRE III
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
R3131-1
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
Section 1
Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.
R3132-1
Section 2
Contrôle de légalité des marchés (R).
R3132-2
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant au département
R3133-1 à R3133-4
TITRE IV
RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT
CHAPITRE Ier
Services de l'Etat mis à disposition
CHAPITRE II
Coordination entre les services de l'Etat et les services du département
Section 1
Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
D3142-1 à D3142-5
CHAPITRE III
Responsabilité
LIVRE II
ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
TITRE Ier
COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE II
Budget, contributions et emprunts
Section 1
Budget et contributions
Section 2
Emprunts
CHAPITRE III
Gestion du patrimoine
Section 1
Domaine
R3213-1 à R3213-8
Section 2
Voirie
Section 3
Transactions
Section 4
Dons et legs
Sous-section 1
Procédures applicables en matière de libéralités (R).
R3213-9 à R3213-10
Sous-section 2
Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).
R3213-11 à R3213-14
CHAPITRE IV
Action sociale
CHAPITRE V
Travaux
CHAPITRE VI
Élections
TITRE II
COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL
CHAPITRE UNIQUE
R3221-1
TITRE III
INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT
CHAPITRE Ier
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Aides économiques
R3231
Section 2
Garanties d'emprunts
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R3231-1
Sous-section 2
Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).
D3231-2
Section 3
Participation au capital de sociétés
Sous-section 1
Participation à des sociétés de garantie (R).
R3231-3
CHAPITRE II
Aides à objet spécifique
Section 2
Adductions d'eau, assainissement et électrification
Section 3
Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
R3232-1
CHAPITRE III
Dispositions diverses
TITRE IV
GESTION DES SERVICES PUBLICS
CHAPITRE Ier
Rapports entre les départements et les entreprises (R)
R3241-1 à R3241-6
LIVRE III
FINANCES DU DÉPARTEMENT
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R3311-2 à D3311-7
CHAPITRE II
Adoption du budget et règlement des comptes
R3312-1 à R3312-11
CHAPITRE III
Publicité des budgets et des comptes
R3313-1 à R3313-7
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
D3321-1 à R3321-3
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE II
Catégories de recettes
Section 1
Recettes de la section de fonctionnement
R3332-1 à R3332-2
Section 2
Recettes de la section d'investissement
D3332-3
CHAPITRE III
Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
Section 1
Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Section 2
Taxe départementale sur l'électricité
R3333-1
Section 3
Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique
R3333-2 à R3333-3
Section 4
Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
Sous-section 1
Distribution et transport d'électricité (R).
R3333-4 à R3333-8
Sous-section 2
Distribution et transport de gaz (R).
R3333-12
Sous-section 3
Redevances dues pour les oléoducs (R).
R3333-17
CHAPITRE IV
Concours financiers de l'Etat
Section 1
Dotation globale de fonctionnement
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Dotation forfaitaire
Sous-section 3
Dotation de péréquation
Paragraphe 1
Dotation de péréquation urbaine.
R3334-1 à R3334-2
Paragraphe 2
Dotation de fonctionnement minimale.
R3334-3 à R3334-3-1
Sous-section 5
Solidarité financière entre les départements
Sous-section 6
Garantie d'évolution
Section 2
Dotation globale d'équipement
R3334-4 à R3334-9
Section 3
Dotation départementale d'équipement des collèges
R3334-16 à R3334-22
CHAPITRE V
Avances et emprunts
Section 1
Avances (R)
R3335-1
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
Engagement et dispositions communes (R)
R3341-1 à R3341-2-1
CHAPITRE II
Comptabilité (R)
Section 1
Comptabilité de l'ordonnateur (R)
D3342-1 à D3342-8
Section 2
Comptabilité du comptable (R)
D3342-9 à D3342-13
LIVRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS
TITRE I
DÉPARTEMENT DE PARIS
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE II
Organisation
CHAPITRE III
Dispositions financières
TITRE II
DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
CHAPITRE UNIQUE
R3421-1 à D3421-2
TITRE III
DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
CHAPITRE UNIQUE
TITRE IV
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Section 1
Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)
D3441-1 à D3441-2
CHAPITRE II
Organisation
CHAPITRE III
Dispositions financières
Section 1
Dotation de péréquation
R3443-1 à R3443-2-1
Section 2
Dotation départementale d'équipement des collèges (R)
R3443-3
LIVRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
R3511-1 à R3511-2
TITRE II
TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE UNIQUE
Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale
R3521-1
TITRE III
ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier
Le conseil général
R3531-1
CHAPITRE II
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
CHAPITRE III
Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 1
Composition du conseil économique et social
R3533-1 à R3533-2
Section 2
Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
R3533-3 à R3533-4
Section 3
Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
R3533-5 à R3533-24
CHAPITRE IV
Conditions d'exercice des mandats
R3534-1 à R3534-13
TITRE IV
REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DEPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
R3541-1
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
R3542-1
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la collectivité départementale
R3543-1
CHAPITRE IV
Relations entre la collectivité départementale et l'Etat
R3544-1 à R3544-2
TITRE V
ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier
Compétences du conseil général
Section 1
Compétences générales
R3551-1 à R3551-6-13
Section 2
Autres compétences
Sous-section 1
Consultation et proposition
Sous-section 2
Coopération régionale
R3551-7 à R3551-11
Sous-section 3
Culture et éducation
Sous-section 4
Transports et exploitation des ressources maritimes
Sous-section 5
Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement
R3551-12 à R3551-31
CHAPITRE II
Compétences du président du conseil général
R3552-1
CHAPITRE III
Interventions et aides de la collectivité départementale
R3553-1
CHAPITRE IV
Gestion des services publics
R3554-1
TITRE VI
FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE Ier
Budgets et comptes
R3561-1 à R3561-6
CHAPITRE II
Dépenses
R3562-1
CHAPITRE III
Recettes
R3563-1 à R3563-6
CHAPITRE IV
Comptabilité
R3564-1
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE UNIQUE
R3571-1 à R3571-2
QUATRIEME PARTIE
LA RÉGION
LIVRE Ier
ORGANISATION DE LA RÉGION
TITRE I
CRÉATION
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II
NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Nom
CHAPITRE II
Limites territoriales et chef-lieu
Section 1
Limites territoriales
Section 2
Chef-lieu
R4122-1
CHAPITRE III
Regroupement de régions
R4123-1
TITRE III
ORGANES DE LA RÉGION
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE II
Le conseil régional
Section 1
Composition
Section 2
Démission et dissolution
Section 3
Fonctionnement
CHAPITRE III
Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
Section 1
Le président
Section 2
La commission permanente
Section 3
Le bureau
CHAPITRE IV
Le conseil économique et social régional
Section 1
Dispositions générales
Section 2
Composition
R4134-1 à R4134-7
Section 3
Fonctionnement
Sous-section 1
Règles générales (R)
R4134-8 à R4134-17
Sous-section 2
Sections du conseil économique et social régional (R)
R4134-18 à R4134-20
Sous-section 3
Règlement intérieur (R)
R4134-21
Sous-section 4
Moyens de fonctionnement (R)
Section 4
Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional
R4134-22 à D4134-33
CHAPITRE V
Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
R4135-1 à R4135-8
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat.
R4135-8-1 à R4135-8-6
Section 2
Droit à la formation
Sous-section 1
Dispositions générales (R).
R4135-9 à R4135-11
Sous-section 2
Dispositions applicables aux élus salariés (R).
R4135-12 à R4135-15
Sous-section 3
Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).
R4135-16 à R4135-19
Section 3
Remboursement de frais
Paragraphe 1
Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial
R4135-20
Paragraphe 2
Remboursement des frais de transport et de séjour
R4135-21
Paragraphe 3
Remboursement des frais liés au handicap
R4135-22
Paragraphe 4
Chèque service
D4135-22-1 à D4135-22-4
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
D4135-23-1 à D4135-23-2
Sous-section 2
Retraite.
R4135-24
Section 5
Responsabilité de la région en cas d'accident
Section 6
responsabilité des élus
TITRE IV
RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES
CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
R4141-1
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
Section 1
Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité
R4142-1
Section 2
Contrôle de légalité des marchés (R)
R4142-2
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région
R4143-1 à R4143-4
TITRE V
RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
CHAPITRE Ier
Services de l'État mis à disposition
CHAPITRE II
Coordination
LIVRE II
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II
COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R4221-1
TITRE III
COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
TITRE IV
COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CHAPITRE UNIQUE
R4241-1
TITRE V
ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
CHAPITRE Ier
Le plan de la région
R4251-1 à R4251-8
CHAPITRE II
Recherche et développement technologique
R4252-1 à R4252-4
CHAPITRE III
Interventions en matière économique et sociale
Section 1
Garanties d'emprunts
D4253-1
Section 2
Participation au capital de sociétés
Sous-section 1
Participation à des sociétés de garantie (R).
R4253-2
Section 3
Aides économiques (R)
R4253-3 à R4253-4
LIVRE III
FINANCES DE LA RÉGION
TITRE Ier
BUDGETS ET COMPTES
CHAPITRE Ier
Adoption du budget et règlement des comptes
R4311-1 à R4311-5
CHAPITRE II
Publicité des budgets et des comptes
R4312-1 à D4312-7
TITRE II
DÉPENSES
CHAPITRE Ier
Dépenses obligatoires
CHAPITRE II
Dépenses imprévues
CHAPITRE III
Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R)
Section 1
Dépenses de fonctionnement (R)
R4323-1
Section 2
Dépenses d'investissement (R)
R4323-2
TITRE III
RECETTES
CHAPITRE II
Modalités particulières de financement
Section 1
Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
Sous-section 1
Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).
R4332-1 à R4332-2
Sous-section 2
Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).
R4332-3 à R4332-8
Section 2
Dotation régionale d'équipement scolaire
R4332-9 à R4332-15
Section 3
Fonds de correction des déséquilibres régionaux
CHAPITRE III
Avances et emprunts
R4333-1
TITRE IV
COMPTABILITÉ
CHAPITRE Ier
Dispositions générales et engagement des dépenses (R)
R4341-1 à R4341-3
LIVRE IV
RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE Ier
LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
CHAPITRE II
Organes
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Equipements collectifs
Section 2
Agence des espaces verts.
R4413-1 à R4413-16
Section 3
Transport
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Recettes fiscales
Section 2
Autres ressources.
R4414-1 à R4414-2
Section 3
Dispositions diverses
TITRE II
LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
Section unique
Le conseil des sites de Corse
Sous-section 1
Composition
R4421-1 à R4421-9
Sous-section 2
Fonctionnement
R4421-10 à R4421-15
CHAPITRE II
Organisation
Section 1
L'assemblée de Corse
Sous-section 1
Composition
Sous-section 2
Fonctionnement.
R4422-1
Sous-section 3
Attributions
Section 2
Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
Sous-section 1
Election et composition
Sous-section 2
Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
R4422-2 à R4422-3
Sous-section 3
Attributions du conseil exécutif
Section 3
Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
Section 4
Le conseil économique, social et culturel de Corse
Sous-section 1
Organisation
Paragraphe 1
Composition
R4422-4 à R4422-12
Paragraphe 2
Fonctionnement
R4422-13 à R4422-28
Paragraphe 3
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
D4422-28-1 à R4422-30-1
Sous-section 2
Attributions
Section 5
Le représentant de l'Etat
Section 6
Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
Sous-section 1
Services transférés.
R4422-31 à R4422-32
Sous-section 2
Services mis à disposition.
R4422-33 à R4422-35
Section 7
Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse
R4422-36 à R4422-39
CHAPITRE III
Régime juridique des actes
R4423-1 à R4423-3
CHAPITRE IV
Compétences
Section 1
Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1
Education
R4424-1 à R4424-5
Sous-section 2
Culture, communication
Sous-section 3
Sport et éducation populaire
Section 2
Aménagement et développement durable
Sous-section 1
Plan d'aménagement et de développement durable
R4424-6 à R4424-7
Sous-section 2
Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1
Transport
Paragraphe 2
Gestion des infrastructures
R4424-8 à R4424-13
Sous-section 3
Logement
Section 3
Développement économique
Sous-section 1
Interventions économiques
Paragraphe 1
Comité de coordination
R4424-14 à R4424-19
Sous-section 2
Tourisme
R4424-20 à R4424-30
Sous-section 3
Agriculture et forêt
Sous-section 4
Formation professionnelle et apprentissage
R4424-31 à R4424-32
Section 4
Environnement et services de proximité
Sous-section 1
Environnement
Sous-section 2
Eau et assainissement
R4424-32-1 à R4424-32-2
Sous-section 3
Déchets
Sous-section 4
Energie
R4424-33
Section 5
Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
CHAPITRE V
Dispositions financières
Section 1
Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges
R4425-1 à R4425-5
Section 2
Conseil économique, social et culturel de Corse
R4425-6
Section 3
Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse
R4425-7 à R4425-11
CHAPITRE VI
Dispositions d'application
TITRE III
LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier
Dispositions générales
R4431-1
CHAPITRE II
Organes
Section 1
Le conseil régional
Sous-section 1
Composition
Sous-section 2
Election
Sous-section 3
Incompatibilités
Sous-section 4
Indemnités
Sous-section 5
Démission
Section 2
Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1
Composition
Paragraphe 1
Conseils économiques et sociaux (R).
R4432-1 à R4432-4
Paragraphe 2
Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
R4432-5 à R4432-8
Paragraphe 3
Dispositions communes (R).
R4432-9 à R4432-13
Paragraphe 4
Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).
D4432-13-1 à R4432-14
Sous-section 2
Fonctionnement.
R4432-15 à R4432-16
Sous-section 3
Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
R4432-17
CHAPITRE III
Attributions
Section 1
Compétences du conseil régional
Section 2
Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Sous-section 1
Le conseil économique et social régional
Sous-section 2
Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
Section 3
Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
Sous-section 1
Schéma d'aménagement régional
Paragraphe 1
Procédure d'élaboration (R).
R4433-1 à R4433-16
Paragraphe 2
Financement (R).
R4433-17 à R4433-22
Sous-section 2
Agriculture et forêt
Sous-section 3
Emploi et formation professionnelle
Sous-section 4
Mise en valeur des ressources de la mer.
R4433-23
Sous-section 5
Energie, ressources minières et développement industriel
Sous-section 6
Transport
Sous-section 7
Logement
Section 4
Actions culturelles
Sous-section 1
Education et recherche
Sous-section 2
Développement culturel
Sous-section 3
Communication audiovisuelle
Sous-section 4
Environnement
Section 5
Coopération régionale
Sous-section 1
Fonds de Coopération régionale
R*4433-24 à R*4433-28
Sous-section 2
Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane
R*4433-29 à R*4433-32
Sous-section 3
Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien
R4433-33 à R4433-36
CHAPITRE IV
Dispositions financières et fiscales
Section 1
Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).
R4434-1
Section 2
Dotation régionale d'équipement scolaire (R).
R4434-2
Section 3
Emploi et formation professionnelle (R).
R4434-3
CHAPITRE V
Dispositions d'application
CINQUIEME PARTIE
LA COOPERATION LOCALE
LIVRE Ier
DISPOSITIONS GENERALES
TITRE UNIQUE
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE II
LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
TITRE Ier
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier
Dispositions communes
Section 1
Règles générales.
R5211-1
Section 2
Création
Section 3
Organes et fonctionnement
Sous-section 1
Organes
Paragraphe 1
Organe délibérant
Paragraphe 2
Le président.
R5211-2
Paragraphe 3
Le bureau
Sous-section 2
Fonctionnement
Section 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
Sous-section 1
Dispositions communes.
R5211-3 à D5211-5
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
R5211-5-1 à D5211-5-2
Section 5
Modifications statutaires
Section 6
Dispositions financières
Sous-section 1
Dispositions communes.
R5211-6 à R5211-11
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
R5211-12
Sous-section 3
Démocratisation et transparence
Paragraphe 1
Dispositions générales (R).
R5211-13
Paragraphe 2
Dispositions financières (R).
R5211-14 à R5211-18
Section 7
Transformation
Section 8
Commission départementale de la coopération intercommunale
Sous-section 1
Composition et élection (R)
Paragraphe 1
Formation plénière (R).
R5211-19 à R5211-29
Paragraphe 2
Formation restreinte (R).
R5211-30 à R5211-34
Sous-section 2
Fonctionnement (R).
R5211-35 à R5211-40
Section 9
Information et participation des habitants
Sous-section 1
Publicité des actes (R).
R5211-41
Sous-section 2
Consultation des électeurs (R).
R5211-42 à R5211-47
Section 10
Dispositions diverses.
Sous-section 1
Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale
R5211-49 à R5211-52
Sous-section 2
Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
D5211-53 à D5211-54
CHAPITRE II
Syndicat de communes
Section 1
Création
Section 2
Organes
Sous-section unique
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.
R5212-1
Section 3
Fonctionnement
Section 4
Dispositions financières
Sous-section 1
Budget
R5212-1-1
Sous-section 2
Taxe intercommunale sur l'électricité (R).
R5212-3 à R5212-6-1
Sous-section 3
Modification des contributions communales (R).
R5212-7
Sous-section 4
Subventions d'équipement (R).
D5212-8 à D5212-16
Section 5
Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
Section 6
Disparition du syndicat (R).
R5212-17
CHAPITRE IV
Communauté de communes
Section 1
Création
Section 2
Organes
Sous-section unique
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.
R5214-1
Section 3
Fonctionnement
Section 4
Compétences.
R5214-1-1 à R5214-2
Section 5
Dispositions financières
Section 6
Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
Section 7
Dissolution
CHAPITRE V
Communauté urbaine
Section 1
Création
Section 2
Organes
Sous-section 1
Le conseil de communauté.
R5215-1 à R5215-2
Sous-section 2
Le président
Sous-section 3
Le bureau
Sous-section 4
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.
R5215-2-1
Section 3
Compétences
Sous-section 1
Dispositions générales
Sous-section 2
Compétences obligatoires
Sous-section 3
Transferts de compétences
Sous-section 4
Modalités particulières d'intervention
Sous-section 5
Transferts de biens, droits et obligations
Paragraphe 1
Dispositions générales (R).
R5215-3 à R5215-17
Paragraphe 2
Voirie (R).
R5215-18 à R5215-20
Section 4
Dispositions financières
Section 5
Modifications
Section 6
Dissolution et transformation
CHAPITRE VI
Communauté d'agglomération
Section 1
Création
Section 2
Le conseil de communauté d'agglomération
Section 3
Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération
R5216-1
Section 4
Compétences
Section 5
Dispositions financières
Section 6
Dissolution
TITRE II
AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE Ier
Entente, convention et conférence intercommunales
CHAPITRE II
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Section 1
Gestion des biens et droits indivis
Section 2
Fin de l'indivision
CHAPITRE III
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
LIVRE III
AGGLOMÉRATION NOUVELLE
TITRE Ier
CREATION
CHAPITRE UNIQUE
TITRE II
ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE
R5321-1
TITRE III
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
CHAPITRE Ier
Communauté d'agglomération nouvelle
Section unique
Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle
R5331-1
CHAPITRE II
Syndicat d'agglomération nouvelle
Section 1
Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle
Sous-section unique
Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.
R5332-1
Section 2
Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
CHAPITRE III
Compétences et pouvoirs de la communauté d'agglomération nouvelle et du syndicat d'agglomération nouvelle
CHAPITRE IV
Dispositions financières
Section 1
Dispositions générales.
R5334-1 à R5334-10
Section 2
Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
TITRE IV
FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
CHAPITRE UNIQUE
TITRE V
DISPOSITIONS D'APPLICATION
CHAPITRE UNIQUE
LIVRE IV
COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE
TITRE Ier
ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
TITRE II
INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Institution interdépartementale (R)
R5421-1 à R5421-13
Section 2
Publicité des actes (R)
R5421-14
LIVRE V
AGENCE DÉPARTEMENTALE
TITRE UNIQUE
LIVRE VI
COOPÉRATION INTERRÉGIONALE
TITRE Ier
CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)
CHAPITRE UNIQUE
R5611-1 à R5611-3
TITRE II
ENTENTE INTERRÉGIONALE
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement
Section 1
Publicité des actes (R).
R5621-1
CHAPITRE II
Dispositions financières
LIVRE VII
SYNDICAT MIXTE
TITRE Ier
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE UNIQUE
Section 1
Organisation et fonctionnement (R)
R5711-1
Section 2
Dispositions financières (R)
R5711-1-1 à R5711-3
Section 3
Disparition (R)
R5711-5
TITRE II
SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC
CHAPITRE Ier
Organisation et fonctionnement
R5721-1 à R5721-2
CHAPITRE II
Dispositions financières
R5722-1
CHAPITRE III
Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités
R5723-1
LIVRE VIII
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
TITRE Ier
COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE Ier
Syndicat de communes
CHAPITRE II
Communautés de communes
CHAPITRE III
Communauté urbaine
CHAPITRE IV
Communauté d'agglomération
CHAPITRE V
Entente, convention et conférence intercommunales
R5815-1
CHAPITRE VI
Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION
CHAPITRE Ier
Communauté urbaine
R5821-1
CHAPITRE II
Charte intercommunale de développement et d'aménagement
CHAPITRE III
Dispositions diverses (R)
R5823-1
TITRE III
DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
CHAPITRE UNIQUE
R5831-1 à D5831-6
LIVRE IX
MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
TITRE UNIQUE
LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
CHAPITRE Ier
CHAPITRE II
CHAPITRE III
CHAPITRE IV
Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux
R5914-1
CHAPITRE V
CHAPITRE VI
Annexes
Annexe I
Sommaire à Rubrique-7
Autres annexes
Annexe-IV-I à Annexe-H
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- SAS S.A.D.C. - ROYAL CONSTRUCTIONS (NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE, 790834634)
- Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Entreprises en difficulté Cantal (15)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 9 janvier 2024, n° 22/12597