Code général des collectivités territoriales

Partie législative

PREMIÈRE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE UNIQUE

LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier

Principe de libre administration

L1111-1 à L1111-11

CHAPITRE II

Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1

Référendum local

Sous-Section 1

Dispositions générales

LO1112-1 à LO1112-7

Sous-section 2

Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

LO1112-8 à LO1112-14-2

Section 2

Consultation des électeurs

L1112-15 à L1112-23

Chapitre II bis

Médiation

L1112-24

CHAPITRE III

Expérimentation

LO1113-1 à LO1113-7

CHAPITRE IV

Autonomie financière

LO1114-1 à LO1114-4

CHAPITRE V

Action extérieure des collectivités territoriales

L1115-1 à L1115-7

CHAPITRE VI

Demande de prise de position formelle

L1116-1

LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier

LE COMITE DES FINANCES LOCALES

L1211-1 à L1211-5

CHAPITRE II

LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

L1212-1 à L1212-4

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

L1221-1

TITRE III

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

CHAPITRE Ier

Statut et missions

L1231-1 à L1231-2

CHAPITRE II

Organisation et fonctionnement

L1232-1 à L1232-2

CHAPITRE III

Ressources et moyens

L1233-1 à L1233-6

TITRE IV

LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE

L1241-1

LIVRE III

BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

RÉGIME GÉNÉRAL

CHAPITRE UNIQUE

L1311-1

Section 1

Bail emphytéotique administratif

L1311-2 à L1311-4-1

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

L1311-5 à L1311-8

Section 3

Consultation de l'Etat

L1311-9 à L1311-12

Section 4

Dispositions diverses

L1311-13 à L1311-18

TITRE II

RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE

CHAPITRE UNIQUE

L1321-1 à L1321-9

LIVRE IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier

PRINCIPES GENERAUX

CHAPITRE PRELIMINAIRE

REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION

L1410-1 à L1410-3

CHAPITRE Ier

LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

L1411-1 à L1411-19

CHAPITRE II

Gestion directe des services publics

L1412-1 à L1412-3

CHAPITRE III

Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

L1413-1

CHAPITRE IV

Les marchés publics

L1414-1 à L1414-4

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier

Services culturels des collectivités territoriales

Section 1

LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom.

L2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

L2112-1

Section 2

Modifications

L2112-2 à L2112-13

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle

L2113-1

Section 1

Procédure de création

L2113-2 à L2113-9-1

Section 2

Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées

L2113-10 à L2113-19

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

L2113-20 à L2113-23

CHAPITRE IV

Suppression de communes

L2114-1 à L2114-3

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition

L2121-1 à L2121-3

Section 2

Démissions

L2121-4 à L2121-5

Section 3

Dissolution

L2121-6

Section 4

Fonctionnement

L2121-7 à L2121-28

Section 5

Attributions

L2121-29 à L2121-34

Section 6

Délégation spéciale

L2121-35 à L2121-39

Section 7

Relations avec le représentant de l'Etat

L2121-40 à L2121-41

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

L2122-1 à L2122-6

Section 2

Désignation

L2122-7 à L2122-17

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

L2122-18 à L2122-20

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

L2122-21 à L2122-26

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

L2122-27 à L2122-34-1

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

L2122-35

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L2123-1 à L2123-6

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L2123-7 à L2123-10

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L2123-11 à L2123-11-2

Section 2

Droit à la formation

L2123-12 à L2123-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2123-17

Sous-section 2

Remboursement de frais.

L2123-18 à L2123-19

Sous-section 3

Indemnités de fonction.

L2123-20 à L2123-24-2

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L2123-25 à L2123-25-2

Sous-section 2

Retraite.

L2123-27 à L2123-30

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

L2123-31 à L2123-33

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L2123-34 à L2123-35

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2124-1 à L2124-7

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

L2131-1 à L2131-13

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

L2132-1 à L2132-4

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune

L2132-5 à L2132-7

TITRE IV

INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2141-1

CHAPITRE III

Participation des habitants à la vie locale

L2143-1 à L2143-4

CHAPITRE IV

Services de proximité

L2144-1 à L2144-3

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

L2212-1 à L2212-5-1

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

L2213-1 à L2213-6-1

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

L2213-7 à L2213-15

Section 3

Police dans les campagnes

L2213-17 à L2213-21

Section 4

Autres polices

L2213-23 à L2213-34

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2214-1 à L2214-4

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

L2215-1 à L2215-10

CHAPITRE VI

Responsabilité

L2216-1 à L2216-2

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

L2221-1 à L2221-9

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

L2221-10

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

L2221-11 à L2221-14

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

L2221-15 à L2221-20

CHAPITRE II

Concessions et affermages

L2222-1 à L2222-2

CHAPITRE III

Cimetières et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales

L2223-1 à L2223-12-1

Sous-section 2

Concessions

L2223-13 à L2223-18

Sous-section 3

Destination des cendres

L2223-18-1 à L2223-18-4

Section 2

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

L2223-19 à L2223-30

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

L2223-31 à L2223-34-2

Sous-section 3

Sanctions pénales

L2223-35 à L2223-37

Sous-section 4

Equipements funéraires

L2223-38 à L2223-43

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires

L2223-44 à L2223-46

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

L2223-47 à L2223-51

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

L2224-1 à L2224-6

Section 2

Eau et assainissement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2224-7 à L2224-11-6

Sous-section 2

Règlements des services et tarification

L2224-12 à L2224-12-5

Section 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2224-13 à L2224-17-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

L2224-18 à L2224-29

Section 6

Energie

L2224-31 à L2224-37-1

Section 7

Distribution de chaleur et de froid

L2224-38

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

L2225-1 à L2225-4

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

L2226-1 à L2226-2

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2241-1 à L2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

L2242-1 à L2242-4

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

L2243-1 à L2243-4

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

L2251-1 à L2251-4

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

L2252-1 à L2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

L2253-1 à L2253-6

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

L2253-7

CHAPITRE IV

Interventions en faveur du logement social

L2254-1

CHAPITRE V

Maintien des services publics

L2255-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2311-1 à L2311-7

CHAPITRE II

Adoption du budget

L2312-1 à L2312-4

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L2313-1 à L2313-2

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L2321-1 à L2321-5

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

L2322-1 à L2322-2

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2331-1 à L2331-4

Section 2

Recettes de la section d'investissement

L2331-5 à L2331-10

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2331-11

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-1 à L2332-2

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Redevance d'usage des abattoirs publics

L2333-1

Section 2

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

L2333-2 à L2333-5

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-6

Sous-section 1

Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-7 à L2333-8

Sous-section 2

Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-9 à L2333-12

Sous-section 3

Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure

L2333-13 à L2333-14

Sous-section 4

Sanctions applicables

L2333-15

Sous-section 5

Dispositions transitoires

L2333-16

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions générales.

L2333-26 à L2333-28

Paragraphe 2

Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour.

L2333-29 à L2333-31

Paragraphe 3

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

L2333-33 à L2333-39

Paragraphe 4

Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-40 à L2333-41

Paragraphe 5

Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

L2333-43 à L2333-47

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques.

L2333-49 à L2333-53

Sous-section 4

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos.

L2333-54 à L2333-57

Section 8

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2333-64 à L2333-75

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2333-76 à L2333-80

Section 10

Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés

L2333-81 à L2333-83

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L2333-84 à L2333-86

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Redevance de stationnement

L2333-87

Sous-section 2

Commission du contentieux du stationnement payant

Paragraphe 1

Missions et organisation de la commission du contentieux du stationnement payant

L2333-87-1 à L2333-87-4

Paragraphe 2

Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant

L2333-87-5 à L2333-87-11

Section 14

Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers

L2333-92 à L2333-96

Section 15

Taxe de balayage

L2333-97

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L2334-1 à L2334-6

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L2334-7 à L2334-12

Sous-section 3

Dotation d'aménagement.

L2334-13 à L2334-14

Paragraphe 1

Dotation nationale de péréquation.

L2334-14-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

L2334-15 à L2334-18-4

Paragraphe 3

Dotation de solidarité rurale.

L2334-20 à L2334-23

Paragraphe 4

Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer

L2334-23-1 à L2334-23-2

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière

L2334-24 à L2334-25-1

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2334-26 à L2334-31

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2334-32 à L2334-39

Section 5

Dotation politique de la ville

L2334-40 à L2334-41

Section 6

Dotation de soutien à l'investissement local

L2334-42

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux

L2335-1

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L2335-2 à L2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1

Régime des subventions accordées par l'Etat.

L2335-5

Section 5

Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence

L2335-15

Section 6

Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés

L2335-16

Section 7

Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité

L2335-17

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

L2336-1 à L2336-7

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances

L2337-1 à L2337-2

Section 2

Recours à l'emprunt

L2337-3

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

L2341-1

CHAPITRE II

Engagement des dépenses

L2342-1 à L2342-3

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

L2343-1 à L2343-2

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L2411-1 à L2411-19

CHAPITRE II

Dispositions financières

L2412-1 à L2412-2

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE

L2421-1 à L2421-20

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Organisation

L2511-1 à L2511-2

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

L2511-3 à L2511-24

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement

L2511-25 à L2511-32

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

L2511-33 à L2511-35-1

Section 2

Dispositions financières

L2511-36 à L2511-45

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la Ville de Paris

Section 1

Organisation

L2512-1 à L2512-12

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police.

L2512-13 à L2512-16

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie.

L2512-17 à L2512-19

Sous-section 3

Dispositions financières.

L2512-20 à L2512-28

Sous-section 4

Titres d'identité et de voyage

L2512-29

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

L2513-1 à L2513-2

Section 2

Attributions

L2513-3

Section 3

Dispositions financières

L2513-4 à L2513-7

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions

Section 1

Police

L2521-1 à L2521-2

Section 2

Secours et défense contre l'incendie

L2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

L2522-1

Section 2

Brigade des sapeurs-pompiers de Paris

L2522-2

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions financières

L2531-1

Section 1

Versement destiné au financement des services de mobilité

L2531-2 à L2531-11

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

L2531-12 à L2531-16

Section 3

Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L2531-17

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales

L2541-1

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

L2541-2 à L2541-8

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal.

L2541-9 à L2541-11

Sous-section 3

Attributions.

L2541-12 à L2541-16

Sous-section 4

Régime des délibérations.

L2541-17 à L2541-18

Section 3

Le maire

L2541-19 à L2541-21

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

L2541-22 à L2541-25

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

L2542-1 à L2542-13

Section 2

Opérations funéraires

L2542-14 à L2542-25

Section 3

Biens de la commune

L2542-26 à L2542-27

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

L2542-28 à L2542-30

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

L2543-1

Section 2

Budget

L2543-2

Section 3

Dépenses

L2543-3

Section 4

Recettes

L2543-4 à L2543-5

Section 5

Comptabilité

L2543-8 à L2543-10

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales

L2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

L2544-2 à L2544-8

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

L2544-10 à L2544-16

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

L2544-17 à L2544-18

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

L2551-1

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation

L2561-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

L2563-1 à L2563-7

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L2564-1 à L2564-2

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2564-3

Sous-section 2

Organes de la commune

L2564-8 à L2564-9

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

L2564-10

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Opérations funéraires

L2564-11 à L2564-15

Paragraphe 2

Eau et assainissement

L2564-16 à L2564-18

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budget et comptes

L2564-19 à L2564-19-1

Sous-section 2

Dépenses

L2564-20

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

L2564-21 à L2564-23

Paragraphe 2

Contributions et taxes

L2564-24

Paragraphe 3

Dotations et subventions

L2564-25 à L2564-29

CHAPITRE V

Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy

L2565-1

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon

Section unique

Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon

L2571-1 à L2571-2

CHAPITRE III

Communes de la Polynésie française

Section 1

Dispositions générales

L2573-1

Section 2

Organisation de la commune

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune

L2573-2 à L2573-4

Sous-section 2

Organes de la commune

Paragraphe 1

Le conseil municipal

L2573-5 à L2573-5

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints

L2573-6 à L2573-6

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux

L2573-7 à L2573-10

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre

L2573-11

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses

L2573-12 à L2573-13

Sous-section 4

Information et participation des habitants

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-14

Paragraphe 2

Participation des habitants à la vie locale

L2573-15

Paragraphe 3

Services de proximité

L2573-16

Section 3

Administration et services communaux

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Dispositions générales

Paragraphe 2

Police municipale

L2573-18

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

L2573-19 à L2573-20

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

L2573-21

Paragraphe 5

Pouvoirs du représentant de l'Etat

L2573-22

Paragraphe 6

Responsabilité

L2573-23

Sous-section 2

Services communaux

Paragraphe 1

Régies municipales

L2573-24

Paragraphe 2

Cimetières et opérations funéraires

L2573-25

Paragraphe 3

Services publics industriels et commerciaux

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-26

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement

L2573-27 à L2573-29

Sous-paragraphe 3

Ordures ménagères et autres déchets

L2573-30

Sous-paragraphe 4

Halles, marchés et poids publics

L2573-31

Paragraphe 4

Action sociale

L2573-32

Sous-section 3

Biens de la commune

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-33

Paragraphe 2

Dons et legs

L2573-34

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale

Paragraphe 1

Aides économiques

L2573-35

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts

L2573-36

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés

L2573-37

Section 4

Finances communales

Sous-section 1

Budgets et comptes

Paragraphe 1

Dispositions générales

L2573-38

Paragraphe 2

Adoption du budget

L2573-39

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes

L2573-40

Sous-section 2

Dépenses

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires

L2573-41

Paragraphe 2

Dépenses imprévues

L2573-42

Sous-section 3

Recettes

Paragraphe 1

Catégories de recettes

Sous-paragraphe 1

Recettes de la section de fonctionnement

L2573-43

Sous-paragraphe 2

Recettes de la section d'investissement

L2573-44

Sous-paragraphe 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

L2573-45

Paragraphe 2

Taxes, redevances et versements communaux

Sous-paragraphe 1

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

L2573-46

Sous-paragraphe 2

Redevance d'occupation du domaine public

L2573-47 à L2573-49

Sous-paragraphe 3

Stationnement payant à durée limitée sur voirie

L2573-50

Paragraphe 3

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Sous-paragraphe 1

Fonds intercommunal de péréquation

L2573-51

Sous-paragraphe 2

Dotation globale de fonctionnement

L2573-52

Sous-paragraphe 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs

L2573-53

Sous-paragraphe 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

L2573-54

Sous-paragraphe 5

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

L2573-54-1

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers

L2573-55

Paragraphe 5

Avances et emprunts

L2573-56

Sous-section 4

Comptabilité

L2573-57

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

L2573-58

TITRE VIII

COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON

Chapitre unique

L2581-1

TROISIEME PARTIE

LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Nom

L3111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

L3112-1 à L3112-2

CHAPITRE III

Subdivisions du département

L3113-1 à L3113-2

CHAPITRE IV

Regroupement de départements

L3114-1

TITRE II

ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Le conseil départemental

Section 1

Dispositions générales

L3121-1

Section 2

Composition

L3121-2

Section 3

Démission et dissolution

L3121-3 à L3121-6

Section 4

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

L3121-7 à L3121-8

Sous-section 2

Réunion.

L3121-9 à L3121-10

Sous-section 3

Séances.

L3121-11 à L3121-13

Sous-section 4

Délibérations.

L3121-14 à L3121-17

Sous-section 5

Information.

L3121-18 à L3121-21

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

L3121-22 à L3121-23

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

L3121-24 à L3121-24-1

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

L3121-25 à L3121-26

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

L3122-1

Sous-section 2

Remplacement.

L3122-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

L3122-3

Section 2

La commission permanente

L3122-4 à L3122-7

Section 3

Le bureau

L3122-8

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L3123-1 à L3123-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L3123-5 à L3123-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L3123-9 à L3123-9-2

Section 2

Droit à la formation

L3123-10 à L3123-14

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats départementaux

L3123-15 à L3123-19-3

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L3123-20 à L3123-20-2

Sous-section 2

Retraite.

L3123-22 à L3123-25

Section 5

Responsabilité du département en cas d'accident

L3123-26 à L3123-27

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L3123-28 à L3123-29

Section 7

Honorariat des conseillers départementaux

L3123-30

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

L3131-1 à L3131-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L3132-1 à L3132-4

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

L3133-1

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

L3141-1

CHAPITRE II

Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

L3142-1

CHAPITRE III

Responsabilité

L3143-1

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier

COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3211-1 à L3211-2

CHAPITRE II

Budget, contributions et emprunts

Section 1

Budget et contributions

L3212-1 à L3212-3

Section 2

Emprunts

L3212-4

CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

Section 1

Domaine

L3213-1 à L3213-2-1

Section 2

Voirie

L3213-3 à L3213-4

Section 3

Transactions

L3213-5

Section 4

Dons et legs

L3213-6

CHAPITRE IV

Action sociale

L3214-1 à L3214-2

CHAPITRE V

Travaux

L3215-1 à L3215-2

TITRE II

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

L3221-1 à L3221-13

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Aides économiques

L3231-1 à L3231-3-1

Section 2

Garanties d'emprunts

L3231-4 à L3231-5

Section 3

Participation au capital de sociétés

L3231-6 à L3231-8

CHAPITRE II

Aides à objet spécifique

Section 1

Aide à l'équipement rural

L3232-1 à L3232-1-2

Section 2

Electrification

L3232-2

Section 3

Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

L3232-4

Section 4

Défense des forêts contre l'incendie

L3232-5

CHAPITRE III

Dispositions diverses

TITRE IV

GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE UNIQUE

L3241-1 à L3241-6

LIVRE III

FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3311-1 à L3311-3

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

L3312-1 à L3312-7

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L3313-1

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L3321-1 à L3321-2

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

L3322-1

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE II

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

L3332-1 à L3332-2-1

Section 2

Recettes de la section d'investissement

L3332-3

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

L3333-1

Section 2

Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

L3333-2 à L3333-3-3

Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

L3333-4 à L3333-7

Section 4

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation

L3333-8 à L3333-10

CHAPITRE IV

Concours financiers de l'Etat

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L3334-1 à L3334-2

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L3334-3

Sous-section 3

Dotation de péréquation.

L3334-4 à L3334-7

Sous-section 4

Dotations de compensation

L3334-7-1

Section 2

Dotation de soutien à l'investissement des départements

L3334-10

Section 3

Dotation départementale d'équipement des collèges

L3334-16 à L3334-16-1

Section 3 bis

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L3334-16-2

Section 3 ter

Dispositif de compensation péréquée

L3334-16-3

Section 4

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale

L3334-17

CHAPITRE V

Péréquation des recettes fiscales

L3335-1 à L3335-4

CHAPITRE VI

Avances et emprunts

L3336-1

TITRE IV

COMPTABILITE

CHAPITRE Ier

Engagement des dépenses

L3341-1

CHAPITRE II

Comptable du département

L3342-1

LIVRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE Ier

DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE III

Dispositions financières

L3413-1 à L3413-2

TITRE II

DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3421-1 à L3421-3

TITRE III

DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L3441-1 à L3441-9

CHAPITRE II

Organisation

L3442-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

L3443-1 à L3443-3

CHAPITRE IV

Attributions

L3444-1 à L3444-6

CHAPITRE V

Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1

Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer

LO3445-1 à LO3445-8

Section 2

Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO3445-9 à LO3445-11

Section 3

Dispositions communes

LO3445-12

TITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

L3451-1 à L3451-3

LIVRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

LO3511-1 à L3511-4

TITRE II

ORGANISATION DU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier

Nom et territoire de la collectivité

L3521-1

CHAPITRE II

Organes de la collectivité

CHAPITRE III

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

L3523-1

TITRE III

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

L3531-1

TITRE IV

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L3541-1

CHAPITRE II

Dépenses

L3542-1

CHAPITRE III

Recettes

L3543-1 à L3543-2

LIVRE VI

MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L3611-1 à L3611-7

TITRE II

LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

L3621-1 à L3621-4

TITRE III

ORGANISATION

CHAPITRE Ier

Le conseil de la métropole

L3631-1 à L3631-8

CHAPITRE II

Conditions d'exercice des mandats métropolitains

L3632-1 à L3632-4

CHAPITRE III

Modalités particulières d'intervention

Section 1

Les conférences territoriales des maires

L3633-1

Section 2

La conférence métropolitaine

L3633-2 à L3633-3

Section 3

Création et gestion territorialisée de services et d'équipements

L3633-4

Section 4

Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire

L3633-5

TITRE IV

COMPÉTENCES

CHAPITRE Ier

Compétences de la métropole de Lyon

L3641-1 à L3641-9

CHAPITRE II

Attributions du conseil de la métropole et de son président

L3642-1 à L3642-5

TITRE V

BIENS ET PERSONNELS

L3651-1 à L3651-4

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L3661-1 à L3661-16

CHAPITRE II

Recettes

Section 1

Recettes fiscales et redevances

L3662-1 à L3662-3

Section 2

Concours financiers de l'Etat

L3662-4 à L3662-5

Section 3

Péréquation des ressources fiscales

L3662-6 à L3662-8

Section 5

Avances et emprunts

L3662-10

Section 4

Recettes de la section d'investissement

L3662-9

CHAPITRE III

Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

L3663-1 à L3663-9

CHAPITRE IV

Dépenses

L3664-1 à L3664-3

CHAPITRE V

Comptabilité

L3665-1 à L3665-2

QUATRIÈME PARTIE

LA RÉGION

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE Ier

CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

L4111-1 à L4111-3

TITRE II

NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Nom

L4121-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales.

L4122-1

Section 2

Chef-lieu.

L4122-2

CHAPITRE III

Regroupement de régions

CHAPITRE IV

Fusion d'une région et des départements qui la composent

L4124-1

TITRE III

ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4131-1 à L4131-3

CHAPITRE II

Le conseil régional

Section 1

Composition.

L4132-1

Section 2

Démission et dissolution.

L4132-2 à L4132-4

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

L4132-5 à L4132-6

Sous-section 2

Réunions.

L4132-7 à L4132-9

Sous-section 3

Séances.

L4132-10 à L4132-12

Sous-section 4

Délibérations.

L4132-13 à L4132-16

Sous-section 5

Information.

L4132-17 à L4132-20

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs

L4132-21 à L4132-22

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

L4132-23 à L4132-23-1

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

L4132-24 à L4132-27

CHAPITRE III

LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

L4133-1

Sous-section 2

Remplacement.

L4133-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

L4133-3

Section 2

La commission permanente

L4133-4 à L4133-7

Section 3

Le bureau

L4133-8

Section 4

Contentieux de l'élection

L4133-9

CHAPITRE IV

Le conseil économique, social et environnemental régional

Section 1

Dispositions générales.

L4134-1

Section 2

Composition.

L4134-2 à L4134-2

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Sections du conseil économique et social régional.

L4134-3

Sous-section 2

Règlement intérieur.

L4134-4

Sous-section 3

Moyens de fonctionnement.

L4134-5

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional.

L4134-6 à L4134-7-2

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L4135-1 à L4135-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L4135-5 à L4135-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L4135-9 à L4135-9-2

Section 2

Droit à la formation.

L4135-10 à L4135-14

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

L4135-15 à L4135-19-3

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L4135-20 à L4135-20-2

Sous-section 2

Retraite.

L4135-22 à L4135-25

Section 5

Responsabilité de la région en cas d'accident.

L4135-26 à L4135-27

Section 6

Responsabilité et protection des élus.

L4135-28 à L4135-29

Section 7

Honorariat des anciens conseillers régionaux

L4135-30

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

L4141-1 à L4141-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

L4142-1 à L4142-4

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

L4143-1

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

L4151-1

CHAPITRE II

Coordination

L4152-1

LIVRE II

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L4211-1

TITRE II

COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

Dispositions générales

L4221-1 à L4221-6

TITRE III

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4231-1 à L4231-9

TITRE IV

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

L4241-1 à L4241-2

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

L4251-1 à L4251-11

CHAPITRE Ier bis

Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation

L4251-12 à L4251-20

CHAPITRE II

Recherche et développement technologique

L4252-1 à L4252-3

CHAPITRE III

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Garanties d'emprunts.

L4253-1 à L4253-2

Section 2

Participation au capital de sociétés.

L4253-3 à L4253-4

Section 3

Aides économiques.

L4253-5

TITRE VI

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

CHAPITRE UNIQUE

L4261-1

LIVRE III

FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

L4310-1

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4311-1 à L4311-2

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

L4312-1 à L4312-11

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

L4313-1 à L4313-3

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

L4321-1

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

L4322-1

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4331-1 à L4331-3

CHAPITRE II

Modalités particulières de financement

Section 1

Fonds régional et de la formation professionnelle continue.

L4332-1

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire.

L4332-3 à L4332-3-1

Section 4

Péréquation des recettes fiscales

L4332-9

Section 5

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

CHAPITRE III

Avances et emprunts

L4333-1

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Engagement des dépenses

L4341-1

CHAPITRE II

Comptable de la région

L4342-1

LIVRE IV

RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

TITRE Ier

LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4411-1

CHAPITRE II

Organes

L4412-1

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs.

L4413-1

Section 2

Espaces verts.

L4413-2

Section 3

Transports.

L4413-3

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Section 1

Recettes fiscales.

L4414-1 à L4414-2

Section 2

Autres ressources.

L4414-3 à L4414-7

Section 3

Dispositions diverses.

L4414-8

TITRE II

LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4421-1 à L4421-4

CHAPITRE II

Organisation

L4422-1

Section 1

L'Assemblée de Corse

Sous-section 1

Composition.

L4422-2

Sous-section 2

Fonctionnement.

L4422-3 à L4422-14

Sous-section 3

Attributions

L4422-15 à L4422-17

Section 2

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1

Election et composition.

L4422-18 à L4422-21

Sous-section 2

Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

L4422-23

Sous-section 3

Attributions du conseil exécutif.

L4422-24

Sous-Section 4

Attributions du président du conseil exécutif.

L4422-25 à L4422-29

Section 3

Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

L4422-30 à L4422-33

Section 4

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1

Organisation

L4422-34 à L4422-35

Sous-section 2

Attributions

L4422-36 à L4422-37

Section 5

Le représentant de l'Etat

L4422-38 à L4422-42

Section 6

Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse

L4422-43 à L4422-44

Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse

L4422-45

Section 8

Conditions d'exercice des mandats

L4422-46

CHAPITRE III

Régime juridique des actes

L4423-1

CHAPITRE IV

Compétences

L4424-1-A

Section 1

Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1

Education

L4424-1 à L4424-5

Sous-section 2

Culture et communication

L4424-6 à L4424-7

Sous-section 3

Sport et éducation populaire

L4424-8

Section 2

Aménagement et développement durable

Sous-section 1

Plan d'aménagement et de développement durable

L4424-9 à L4424-15-1

Sous-section 2

Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1

Transports

L4424-16 à L4424-21

Paragraphe 2

Gestion des infrastructures

L4424-22 à L4424-25

Sous-section 3

Logement

L4424-26

Sous-Section 4

Foncier

L4424-26-1 à L4424-26-5

Section 3

Développement économique

Sous-section 1

Interventions économiques

L4424-27 à L4424-30

Sous-section 2

Tourisme

L4424-31 à L4424-32

Sous-section 3

Agriculture et forêt

L4424-33 à L4424-33-1

Sous-section 4

Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.

L4424-34

Section 4

Environnement et services de proximité

Sous-section 1

Environnement.

L4424-35

Sous-section 2

Eau et assainissement

L4424-36 à L4424-36-2

Sous-section 3

Déchets

L4424-37 à L4424-38

Sous-section 4

Energie

L4424-39

Section 5

Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

L4424-40 à L4424-41

CHAPITRE V

Dispositions financières

Section 1

Budgets et comptes

L4425-1 à L4425-23

Section 2

Recettes

L4425-24 à L4425-28

Section 3

Dépenses

L4425-29 à L4425-31

Section 4

Comptabilité

L4425-32 à L4425-33

CHAPITRE VI

Dispositions d'application

L4426-1

TITRE III

LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L4431-1

CHAPITRE II

Organes

Section 1

Le conseil régional

Sous-section 1

Composition.

L4432-1

Sous-section 2

Election.

L4432-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

Sous-section 4

Indemnités.

L4432-6

Sous-section 5

Démission.

Section 2

Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Composition.

L4432-9

Sous-section 2

Fonctionnement.

L4432-10

Section 3

Autres organismes

Sous-section 1

Le centre régional de promotion de la santé.

L4432-11

Sous-section 2

Le conseil régional de l'habitat.

L4432-12

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Compétences du conseil régional

L4433-1 à L4433-4-11

Section 2

Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Le conseil économique et social régional.

L4433-5

Sous-section 2

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

L4433-6

Section 3

Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional.

L4433-7 à L4433-11

Sous-section 2

Agriculture et forêt.

L4433-12

Sous-section 3

Emploi et formation professionnelle.

L4433-14

Sous-section 4

Mise en valeur des ressources de la mer.

L4433-15 à L4433-16

Sous-section 5

Energie, ressources minières et développement industriel.

L4433-17 à L4433-19

Sous-section 6

Transports.

L4433-20 à L4433-21-1

Sous-section 7

Logement.

L4433-22 à L4433-24

Sous-section 8

Routes

L4433-24-1 à L4433-24-3

Sous-section 9

Economie circulaire

L4433-24-4

Section 4

Actions culturelles

Sous-section 1

Education et recherche.

L4433-25 à L4433-26

Sous-section 2

Développement culturel.

L4433-27

Sous-section 3

Communication audiovisuelle.

L4433-28 à L4433-30

Sous-section 4

Environnement.

L4433-31

CHAPITRE IV

Dispositions financières et fiscales

L4434-1 à L4434-10

CHAPITRE V

Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution

Section 1

Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer

LO4435-1 à LO4435-8

Section 2

Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO4435-9 à LO4435-11

Section 3

Dispositions communes

LO4435-12

CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane

L4436-2 à L4436-6

CHAPITRE VII

Dispositions particulières à Mayotte

L4437-1 à L4437-5

CHAPITRE VIII

Dispositions d'application

L4438-1

CINQUIÈME PARTIE

LA COOPÉRATION LOCALE

LIVRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5111-1 à L5111-8

LIVRE II

LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

L5210-1 à L5210-4

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Règles générales

L5211-1 à L5211-4-4

Section 2

Création

L5211-5 à L5211-5-1

Section 3

Organes et fonctionnement

Sous-section 1

Organes

Paragraphe 1

Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

L5211-6 à L5211-6-3

Paragraphe 1 bis

Organe délibérant des syndicats de communes

L5211-7 à L5211-8

Paragraphe 2

Le président.

L5211-9 à L5211-9-2

Paragraphe 3

Le bureau.

L5211-10

Paragraphe 4

Le conseil de développement

L5211-10-1

Sous-section 2

Fonctionnement.

L5211-11 à L5211-11-1

Sous-section 3

Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres

L5211-11-2 à L5211-11-3

Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités.

L5211-12 à L5211-15

Section 5

Modifications statutaires

Sous-section 1

Modifications relatives aux compétences.

L5211-16 à L5211-17-1

Sous-section 2

Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.

L5211-18 à L5211-20

Section 6

Dispositions financières

Sous-section 1

Dispositions communes.

L5211-21 à L5211-27-2

Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.

L5211-28 à L5211-35-2

Sous-section 3

Démocratisation et transparence.

L5211-36 à L5211-40-2

Section 7

Transformation et fusion.

L5211-41 à L5211-41-3

Section 8

Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1

Composition.

L5211-42 à L5211-44-1

Sous-section 2

Attributions.

L5211-45

Section 9

Information et participation des habitants.

L5211-46 à L5211-54

Section 10

Dispositions diverses.

L5211-56 à L5211-62

CHAPITRE II

Syndicat de communes

Section 1

Création

L5212-1 à L5212-5

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le comité du syndicat.

L5212-6 à L5212-8

Section 3

Fonctionnement.

L5212-15 à L5212-17

Section 4

Dispositions financières.

L5212-18 à L5212-26

Section 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Sous-section 2

Fusion

L5212-27

Sous-section 3

Retrait de communes.

L5212-29 à L5212-30

Sous-section 5

Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale.

L5212-32

Section 6

Dissolution

L5212-33 à L5212-34

CHAPITRE IV

Communauté de communes

Section 1

Création

L5214-1 à L5214-4

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de la communauté de communes.

L5214-8

Section 4

Compétences.

L5214-16 à L5214-22

Section 5

Dispositions financières.

L5214-23 à L5214-23-2

Section 6

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Sous-section 3

Retrait de communes.

L5214-26

Sous-section 4

Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte.

L5214-27

Section 7

Dissolution.

L5214-28 à L5214-29

CHAPITRE V

Communauté urbaine

Section 1

Création.

L5215-1 à L5215-4

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de communauté.

Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

L5215-16 à L5215-18

Section 3

Compétences

Sous-section 1

Dispositions générales.

L5215-19

Sous-section 2

Compétences obligatoires.

L5215-20 à L5215-20-1

Sous-section 3

Transferts de compétences.

L5215-21 à L5215-24

Sous-section 4

Modalités particulières d'intervention.

L5215-26 à L5215-27

Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations.

L5215-28 à L5215-31

Section 4

Dispositions financières.

L5215-32 à L5215-39

Section 5

Modifications

Sous-section 1

Admission de nouvelles communes.

L5215-40 à L5215-40-1

Section 6

Dissolution et transformation.

L5215-42

CHAPITRE VI

Communauté d'agglomération

Section 1

Création.

L5216-1 à L5216-2

Section 2

Le conseil de la communauté d'agglomération

Section 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5216-4 à L5216-4-2

Section 4

Compétences

L5216-5 à L5216-7-1

Section 5

Dispositions financières

L5216-8 à L5216-8-1

Section 6

Dissolution.

L5216-9 à L5216-10

Section 7

Retrait de communes

L5216-11

CHAPITRE VII

Métropole

Section 1

Création

L5217-1

Section 2

Compétences

L5217-2 à L5217-5

Section 3

Régime juridique

L5217-6 à L5217-7

Section 4

La conférence métropolitaine

Section 5

Le conseil de développement

L5217-9

Section 6

Dispositions financières et comptables

L5217-10

Sous-section 1

Budgets et comptes

L5217-10-1 à L5217-10-15

Sous-section 2

Recettes

L5217-11 à L5217-12

Sous-section 3

Dépenses

L5217-12-1 à L5217-12-3

Sous-section 4

Comptabilité

L5217-12-4 à L5217-12-5

Sous-section 5

Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole

L5217-13 à L5217-17

Section 7

Dispositions transitoires

L5217-18

Section 8

Dispositions relatives aux personnels

L5217-19

CHAPITRE VIII

Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Section 1

Création

L5218-1 à L5218-2

Section 2

Les territoires

Sous-section 1

Organisation du conseil de territoire

L5218-3 à L5218-5

Sous-section 2

Le président du conseil de territoire

L5218-6

Sous-section 3

Les compétences du conseil de territoire

L5218-7

Sous-section 4

Dispositions financières relatives aux territoires

L5218-8 à L5218-8-7

Sous-section 5

Dispositions relatives aux personnels

L5218-8-8

Section 3

La conférence métropolitaine des maires

L5218-9 à L5218-10

Section 4

Dispositions financières

L5218-11

CHAPITRE IX

La métropole du Grand Paris

Section 1

Création et compétences

L5219-1

Section 2

Les établissements publics territoriaux

L5219-2 à L5219-12

TITRE II

AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Entente, convention et conférence intercommunales

L5221-1 à L5221-2

CHAPITRE II

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1

Gestion des biens et droits indivis.

L5222-1 à L5222-3

Section 2

Fin de l'indivision.

L5222-4 à L5222-6

CHAPITRE III

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

L5223-1 à L5223-3

LIVRE IV

COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION ET CONFÉRENCE INTERDÉPARTEMENTALES

CHAPITRE UNIQUE

L5411-1 à L5411-2

TITRE II

INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE

L5421-1 à L5421-7

LIVRE V

AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L5511-1

LIVRE VI

COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier

CONVENTION OU INSTITUTION D'UTILITÉ COMMUNE INTERRÉGIONALES

CHAPITRE UNIQUE

L5611-1

TITRE II

ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

L5621-1 à L5621-9

CHAPITRE II

Dispositions financières

L5622-1 à L5622-4

LIVRE VII

SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier

SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

L5711-1 à L5711-6

TITRE II

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

L5721-1 à L5721-9

CHAPITRE II

Dispositions financières

L5722-1 à L5722-11

TITRE III

PÔLE MÉTROPOLITAIN

CHAPITRE UNIQUE

L5731-1 à L5731-3

TITRE IV

PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL

Chapitre unique

L5741-1 à L5741-5

LIVRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Syndicat de communes.

L5811-1

CHAPITRE II

Communauté de communes.

L5812-1

CHAPITRE III

Communauté urbaine et métropole

L5813-2

CHAPITRE IV

Communauté de villes.

L5814-1

CHAPITRE V

Entente, convention et conférence intercommunales.

L5815-2

CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes.

L5816-1 à L5816-9

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION

CHAPITRE Ier

Communauté urbaine et métropole.

L5821-1

CHAPITRE II

Charte intercommunale de développement et d'aménagement.

L5822-1

Chapitre III

Dispositions financières

L5823-1

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L5831-1 à L5831-2

Chapitre II

La coopération intercommunale

L5832-1 à L5832-3

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

L5841-1 à L5841-2

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

Section 1

Etablissements publics de coopération intercommunale

L5842-1

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Règles générales

L5842-2

Paragraphe 2

Création

L5842-3

Paragraphe 3

Organes et fonctionnement

L5842-4

Paragraphe 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

L5842-5

Paragraphe 5

Modifications statutaires

L5842-6

Paragraphe 6

Dispositions financières

L5842-7 à L5842-9

Paragraphe 7

Transformation et fusion.

L5842-10

Paragraphe 8

Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française

L5842-11

Paragraphe 9

Information et participation des habitants

L5842-12

Paragraphe 10

Dispositions diverses

L5842-13

Sous-section 2

Syndicats de communes

Paragraphe 1

Création

L5842-14

Paragraphe 2

Organes

L5842-15

Paragraphe 3

Fonctionnement

L5842-16

Paragraphe 4

Dispositions financières

L5842-17

Paragraphe 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

L5842-18

Paragraphe 6

Dissolution

L5842-19

Sous-section 3

Communauté de communes

Paragraphe 1

Création

L5842-20

Paragraphe 2

Organes

L5842-21

Paragraphe 3

Compétences

L5842-22

Paragraphe 4

Dispositions financières

L5842-23

Paragraphe 5

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

L5842-24

Sous-section 4

Communauté d'agglomération

Paragraphe 1

Création

L5842-25

Paragraphe 2

Le conseil de la communauté d'agglomération

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

L5842-27

Paragraphe 4

Compétences

L5842-28

Paragraphe 5

Dispositions financières

L5842-29

Paragraphe 6

Dissolution

L5842-30

Section 2

Autres formes de coopération intercommunale

Sous-section 1

Entente, convention et conférence intercommunales

L5842-31

Sous-section 2

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Paragraphe 1

Gestion des biens et droits indivis

L5842-32

Paragraphe 2

Fin de l'indivision

L5842-33

CHAPITRE III

Syndicats mixtes

Section 1

Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale

L5843-1

Section 2

Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement

L5843-2 à L5843-3

Sous-section 2

Dispositions financières

L5843-4

LIVRE IX

MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE

LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

CHAPITRE Ier

Composition

L5911-1

CHAPITRE II

Fonctionnement

Section 1

Réunions

L5912-1

Section 2

Organisation et séances

L5912-2 à L5912-4

CHAPITRE III

Le président

L5913-1 à L5913-2

CHAPITRE IV

Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

L5914-1

CHAPITRE V

Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux

L5915-1 à L5915-3

SIXIÈME PARTIE

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6211-1 à LO6211-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6212-1 à L6212-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

LO6213-1 à L6213-7

CHAPITRE IV

Compétences

LO6214-1 à LO6214-8

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6220-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6221-1 à LO6221-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6221-8 à LO6221-9

Sous-section 2

Réunion.

LO6221-10 à LO6221-11

Sous-section 3

Séances.

LO6221-12 à L6221-14

Sous-section 4

Délibérations.

LO6221-15 à L6221-19

Sous-section 5

Information.

LO6221-20 à LO6221-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6221-25 à LO6221-27

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

LO6221-28 à LO6221-29

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6221-30 à LO6221-34

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6222-1

Sous-section 2

Remplacement.

LO6222-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

LO6222-3 à LO6222-3-1

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6222-4

Section 2

Le conseil exécutif

LO6222-5 à LO6222-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6222-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6222-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social, culturel et environnemental

LO6223-1 à L6223-6

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6224-1 à LO6224-4

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6224-5 à L6224-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6224-7 à L6224-10

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L6224-11

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6231-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6232-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6241-1 à L6241-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6242-1 à LO6242-7

CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

LO6243-1 à LO6243-5

CHAPITRE IV

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6244-1

CHAPITRE V

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6245-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

LO6245-2

Section 3

Responsabilité

L6245-3

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6251-1 à LO6251-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6252-1 à LO6252-19

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6253-1 à LO6253-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

LO6261-1 à L6261-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

LO6262-1 à LO6262-19

CHAPITRE III

Dépenses

LO6263-1 à LO6263-3

CHAPITRE IV

Recettes

LO6264-1 à L6264-8

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L6265-1 à L6265-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

LO6266-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

LO6271-1 à LO6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6311-1 à LO6311-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6312-1 à L6312-3

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

LO6313-1 à L6313-7

CHAPITRE IV

Compétences

LO6314-1 à LO6314-10

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6320-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6321-1 à LO6321-7

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6321-8 à LO6321-9

Sous-section 2

Réunion.

LO6321-10 à LO6321-11

Sous-section 3

Séances.

LO6321-12 à L6321-14

Sous-section 4

Délibérations.

LO6321-15 à L6321-19

Sous-section 5

Information.

LO6321-20 à LO6321-24

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6321-25 à LO6321-28

Sous-section 7

Moyens et fonctionnement des groupes d'élus.

LO6321-29 à LO6321-30

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6321-31 à LO6321-35

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6322-1

Sous-section 2

Remplacement.

LO6322-2

Sous-section 3

Incompatibilités.

LO6322-3 à LO6322-3-1

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6322-4

Section 2

Le conseil exécutif

LO6322-5 à LO6322-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6322-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6322-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

LO6323-1 à L6323-6

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

LO6324-1

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6325-1 à LO6325-4

Section 2

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6325-5 à L6325-6

Section 3

Responsabilité et protection des élus

L6325-7 à L6325-10

Section 4

Honorariat des conseillers territoriaux

L6325-11

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6331-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6332-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6341-1 à L6341-5

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6342-1 à LO6342-7

CHAPITRE III

Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi

LO6343-1 à LO6343-5

CHAPITRE IV

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6344-1

CHAPITRE V

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6345-1

Section 2

Services de l'Etat mis à disposition

LO6345-2 à LO6345-3

Section 3

Responsabilité

L6345-4

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6351-1 à LO6351-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6352-1 à LO6352-19

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6353-1 à LO6353-9

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

LO6361-1 à L6361-11

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

LO6362-1 à LO6362-19

CHAPITRE III

Dépenses

LO6363-1 à LO6363-3

CHAPITRE IV

Recettes

LO6364-1 à L6364-8

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

L6365-1 à L6365-2

CHAPITRE VI

Dispositions diverses

LO6366-1

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétences

LO6371-1 à LO6371-8

TITRE VIII

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

LO6380-1

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

LO6411-1 à LO6411-2

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

LO6412-1 à L6412-2

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon

LO6413-1 à L6413-6

CHAPITRE IV

Compétences

LO6414-1 à LO6414-6

TITRE II

TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE UNIQUE

Chef-lieu et subdivisions de la collectivité

LO6421-1

TITRE III

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

LO6430-1

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

LO6431-1 à LO6431-6

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur.

LO6431-7 à LO6431-8

Sous-section 2

Réunion.

LO6431-9 à LO6431-10

Sous-section 3

Séances.

LO6431-11 à L6431-13

Sous-section 4

Délibérations.

LO6431-14 à L6431-18

Sous-section 5

Information.

LO6431-19 à LO6431-23

Sous-section 6

Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs.

LO6431-24 à LO6431-26

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus.

LO6431-27 à LO6431-28

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat.

LO6431-29 à LO6431-33

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation.

LO6432-1

Sous-section 2

Responsabilité devant le conseil territorial.

LO6432-2

Sous-section 3

Remplacement.

LO6432-3

Sous-section 4

Incompatibilités.

LO6432-4 à LO6432-4-1

Section 2

Le conseil exécutif

LO6432-5 à LO6432-15

Section 3

Suspension et dissolution

LO6432-16

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

LO6432-17

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

LO6433-1 à L6433-7

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial

LO6434-1

Section 2

Régime indemnitaire des conseillers territoriaux

LO6434-2 à L6434-4

Section 3

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L6434-5 à L6434-6

Section 4

Responsabilité et protection des élus

LO6434-7 à L6434-10

Section 5

Honorariat des conseillers territoriaux

L6434-11

TITRE IV

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

LO6441-1

CHAPITRE II

Référendum local

LO6442-1

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

LO6443-1

TITRE V

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

LO6451-1 à L6451-6

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

LO6452-1 à LO6452-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

LO6453-1

CHAPITRE IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

LO6454-1 à L6454-2

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

LO6454-3

Section 3

Responsabilité

L6454-4

TITRE VI

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

LO6461-1 à LO6461-21

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

LO6462-1 à LO6462-15

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

LO6463-1 à LO6463-9

TITRE VII

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

Section 1

Dispositions générales

LO6471-1

Section 2

Adoption du budget et règlement des comptes

LO6471-2 à LO6471-22

CHAPITRE II

Dépenses

LO6472-1 à LO6472-3

CHAPITRE III

Recettes

Section 1

Dispositions générales

LO6473-1 à L6473-6

Section 2

Dispositions financières

L6473-8 à L6473-9

CHAPITRE IV

Comptabilité

L6474-1 à L6474-2

CHAPITRE V

Dispositions diverses

LO6475-1 à LO6475-2

LIVRE V

POLYNÉSIE FRANÇAISE

L6500

SEPTIEME PARTIE

AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7111-1 à L7111-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7121-1 à L7121-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Guyane

Section 1

Composition

L7122-1

Section 2

Démission et dissolution

L7122-2 à L7122-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7122-6 à L7122-7

Sous-section 2

Réunions

L7122-8 à L7122-10

Sous-section 3

Séances

L7122-11 à L7122-13

Sous-section 4

Délibérations

L7122-14 à L7122-17

Sous-section 5

Information

L7122-18 à L7122-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7122-23 à L7122-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7122-26 à L7122-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7122-28 à L7122-31

CHAPITRE III

Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente

Section 1

Le président

Sous-section 1

Désignation

L7123-1

Sous-section 2

Remplacement

L7123-2

Sous-section 3

Incompatibilités

L7123-3

Section 2

La commission permanente

L7123-4 à L7123-12

CHAPITRE IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1

Dispositions générales

L7124-1

Section 2

Organisation et composition

L7124-2 à L7124-3

Section 3

Fonctionnement

L7124-4 à L7124-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7124-7 à L7124-10

CHAPITRE IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

L7124-11 à L7124-23

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

L7125-1 à L7125-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7125-5 à L7125-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L7125-9 à L7125-11

Section 2

Droit à la formation

L7125-12 à L7125-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

L7125-17 à L7125-24

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7125-25 à L7125-27

Sous-section 2

Retraite

L7125-28 à L7125-32

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7125-33 à L7125-34

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7125-35 à L7125-36

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane

L7125-37

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7131-1 à L7131-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7141-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7151-1 à L7151-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement

L7152-1 à L7152-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7153-1 à L7153-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7154-1 à L7154-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7161-1 à L7161-2

TITRE VII

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7171-1

TITRE VIII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7181-1

TITRE IX

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L7191-1

TITRE X

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

CHAPITRE UNIQUE

L71-101-1

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

L71-110-1 à L71-110-3

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L71-111-1 à L71-111-15

CHAPITRE II

Recettes

L71-112-1

CHAPITRE III

Dépenses

L71-113-1 à L71-113-5

CHAPITRE IV

Comptabilité

L71-114-1 à L71-114-2

TITRE XII

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE II

Le centre territorial de promotion de la santé

L71-122-1

CHAPITRE III

Le conseil territorial de l'habitat

L71-123-1

LIVRE II

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

L7211-1 à L7211-4

TITRE II

ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7221-1 à L7221-2

CHAPITRE II

L'assemblée de Martinique

Section 1

Composition

L7222-1

Section 2

Démission et dissolution

L7222-2 à L7222-5

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Siège et règlement intérieur

L7222-6 à L7222-7

Sous-section 2

Réunions

L7222-8 à L7222-10

Sous-section 3

Séances

L7222-11 à L7222-14

Sous-section 4

Délibérations

L7222-15 à L7222-18

Sous-section 5

Information

L7222-19 à L7222-22

Sous-section 6

Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs

L7222-23 à L7222-25

Sous-section 7

Fonctionnement des groupes d'élus

L7222-26 à L7222-27

Sous-section 8

Relations avec le représentant de l'Etat

L7222-28 à L7222-31

CHAPITRE III

Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique

Section 1

Désignation

L7223-1 à L7223-2

Section 2

Remplacement

L7223-3

Section 3

Incompatibilités

L7223-4

Section 4

Compétences du président de l'assemblée de Martinique

L7223-5

CHAPITRE IV

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Section 1

Election et composition

L7224-1 à L7224-7

Section 2

Attributions du conseil exécutif

L7224-8

Section 3

Attributions du président du conseil exécutif

L7224-9 à L7224-23

CHAPITRE V

Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique

L7225-1 à L7225-4

CHAPITRE VI

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1

Dispositions générales

L7226-1

Section 2

Organisation et composition

L7226-2 à L7226-3

Section 3

Fonctionnement

L7226-4 à L7226-6

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

L7226-7 à L7226-10

CHAPITRE VII

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

L7227-1 à L7227-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

L7227-5 à L7227-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions

L7227-9 à L7227-11

Section 2

Droit à la formation

L7227-12 à L7227-16

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

L7227-17 à L7227-25

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

L7227-26 à L7227-28

Sous-section 2

Retraite

L7227-29 à L7227-33

Section 5

Responsabilité de la collectivité en cas d'accident

L7227-34 à L7227-35

Section 6

Responsabilité et protection des élus

L7227-36 à L7227-37

Section 7

Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique

L7227-38

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7231-1 à L7231-2

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE UNIQUE

L7241-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

L7251-1 à L7251-2

CHAPITRE II

Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement

L7252-1 à L7252-5

CHAPITRE III

Coopération régionale

L7253-1 à L7253-10

CHAPITRE IV

Relations avec l'Union européenne

L7254-1 à L7254-2

TITRE VI

COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7261-1

TITRE VII

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7271-1

TITRE VIII

INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7281-1

TITRE IX

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7291-1

TITRE X

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

L72-100-1 à L72-100-3

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

L72-101-1 à L72-101-15

CHAPITRE II

Recettes

L72-102-1

CHAPITRE III

Dépenses

L72-103-1 à L72-103-4

CHAPITRE IV

Comptabilité

L72-104-1 à L72-104-2

TITRE XI

AUTRES ORGANISMES

CHAPITRE Ier

Le centre territorial de promotion de la santé

L72-111-1

CHAPITRE II

Le conseil territorial de l'habitat

L72-112-1

LIVRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE Ier

CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

CHAPITRE Ier

Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

LO7311-1 à LO7311-9

CHAPITRE II

Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement

LO7312-1 à LO7312-3

CHAPITRE III

Dispositions communes

LO7313-1

TITRE II

LE CONGRÈS DES ÉLUS

CHAPITRE Ier

Composition

L7321-1

CHAPITRE II

Présidence

L7322-1

CHAPITRE III

Fonctionnement

Section 1

Convocation et ordre du jour

L7323-1

Section 2

Garanties conférées aux conseillers à l'assemblée de la collectivité territoriale et conseillers exécutifs participant au congrès des élus

L7323-2

Section 3

Organisation et séances

L7323-3 à L7323-6

CHAPITRE IV

Rôle du congrès des élus

L7324-1 à L7324-3

TITRE III

MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE

CHAPITRE UNIQUE

L7331-1 à L7331-3

Partie réglementaire

PREMIERE PARTIE

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION

TITRE Ier

LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

CHAPITRE Ier

Principe de libre administration

R1111-1 à D1111-7

CHAPITRE II

Participation des électeurs aux décisions locales

Section 1

Référendum local

R1112-1

Sous-section 1

Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R)

R1112-2 à R1112-5

Sous-section 2

Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R)

R1112-6 à R1112-7

Sous-section 3

Recensement des votes et proclamation des résultats (R)

R1112-8 à R1112-14

Sous-section 4

Sanctions pénales (R)

R1112-15 à R1112-17

Section 2

Consultation des électeurs

R1112-18

CHAPITRE III

Expérimentation

CHAPITRE IV

Autonomie financière

CHAPITRE V

Action extérieure des collectivités territoriales

Section 1

Groupements d'intérêt public (R)

D1115-1 à D1115-7

Section 2

Commission nationale de la coopération décentralisée (R)

R1115-8 à R1115-16

LIVRE II

ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES

CHAPITRE Ier

Composition et fonctionnement du comité des finances locales

R1211-1 à R1211-18

CHAPITRE II

Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges

Section 1

Composition

R1212-1 à R1212-3

Section 2

Fonctionnement

R1212-4 à R1212-8

CHAPITRE III

Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes

Section 1

Composition

R1213-1

Sous-section 1

Election des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

R1213-2 à R1213-17

Sous-section 2

Désignation des représentants de l'Etat

R1213-18

Section 2

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R1213-19 à R1213-26

Sous-section 2

Examen des projets de normes

R1213-27 à R1213-28

Sous-section 3

Evaluation des normes réglementaires en vigueur

R1213-29 à R1213-30

TITRE II

LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R)

Sous-section 1

Composition (R).

R1221-1 à R1221-3

Sous-section 2

Fonctionnement (R).

R1221-4 à R1221-11

Section 2

Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)

R1221-12 à R1221-22

TITRE III

AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES

Chapitre Ier

Statut et missions

R1231-1 à R1231-4

Chapitre II

Organisation et fonctionnement

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Conseil d'administration

R1232-1 à R1232-7

Sous-section 2

Directeur général

R1232-8

Section 2

Fonctionnement

R1232-9 à R1232-11

Chapitre III

Ressources et moyens

Section 1

Dispositions financières et comptables

R1233-1 à R1233-3

Section 2

Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière

R1233-4

Section 3

Comité national de coordination

R1233-5

Section 4

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Sous-section 1

Attributions

R1233-6 à R1233-8

Sous-section 2

Composition, désignation et mandat

Paragraphe 1

Composition du comité

R1233-9 à R1233-10

Paragraphe 2

Désignation des représentants

R1233-11 à R1233-13

Paragraphe 3

Mandat des représentants

R1233-14 à R1233-15

Sous-section 3

Fonctionnement

Paragraphe 1

Dispositions générales

R1233-16 à R1233-17

Paragraphe 2

Réunions

R1233-18 à R1233-25

Paragraphe 3

Moyens

R1233-26 à R1233-27

TITRE IV

LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES

CHAPITRE UNIQUE

D1241-1 à D1241-8

LIVRE III

BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

TITRE Ier

RÉGIME GENERAL

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Bail emphytéotique administratif

R1311-1

Section 2

Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels

Section 3

Consultation de l'Etat

R1311-3 à R1311-5

Section 4

Dispositions diverses

R1311-6 à R1311-8

TITRE II

REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV

SERVICES PUBLICS LOCAUX

TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX

Chapitre préliminaire

Règles générales applicables aux contrats de concession

R1410-1 à R1410-2

CHAPITRE Ier

Les délégations de service public

R1411-1 à R1411-8

CHAPITRE II

Gestion directe des services publics

R1412-1 à R1412-4

CHAPITRE III

Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics

TITRE II

DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX

CHAPITRE Ier

Services culturels des collectivités territoriales

Section 1

LA COMMUNE

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA COMMUNE

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Nom

R2111-1

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Délimitation

Section 2

Modifications.

D2112-1

CHAPITRE III

Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées

Section 1

Consultation sur la création d'une commune nouvelle.

R2113-1 à R2113-12

Section 2

Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées

Sous-section 1

Dispositions communes

Paragraphe 1

Centres communaux et intercommunaux d'action sociale (R).

R2113-14

Paragraphe 2

Attribution de logements (R).

R2113-15

Sous-section 2

Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées

Paragraphe 1

Conseil consultatif (R).

R2113-16 à R2113-17

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-18

Paragraphe 3

Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R).

R2113-19

Sous-section 3

Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins

Paragraphe 1

Commission consultative (R).

R2113-20 à R2113-21

Paragraphe 2

Associations municipales (R).

R2113-22

Paragraphe 3 :Répartition de la seconde part de la dotation prévue à l'article L. 2511-39 (R)

R2113-23

CHAPITRE IV

Suppression de communes.

R2114-1 à R2114-2

TITRE II

ORGANES DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Le conseil municipal

Section 1

Composition.

R2121-1 à R2121-2

Section 2

Démissions.

R2121-5

Section 3

Dissolution et suspension provisoire (R).

R2121-6

Section 4

Fonctionnement.

R2121-7 à D2121-12

Section 5

Attributions

Section 6

Délégation spéciale

CHAPITRE II

Le maire et les adjoints

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Désignation

Sous-section 1

Publicité (R).

R2122-1

Sous-section 2

Contestation (R).

D2122-2 à D2122-3

Sous-section 3

Insignes (R).

D2122-4 à D2122-6

Section 3

Attributions

Sous-section 1

Conditions générales d'exercice.

R2122-7 à R2122-9

Sous-section 2

Attributions exercées au nom de la commune.

R2122-9-1

Sous-section 3

Attributions exercées au nom de l'Etat.

R2122-10 à R2122-11

Section 4

Honorariat des maires, maires délégués et adjoints

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats municipaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

Paragraphe 1

Autorisation d'absence (R).

R2123-1 à R2123-2

Paragraphe 2

Crédit d'heures

R2123-3 à R2123-8

Paragraphe 3

Temps d'absence maximal.

R2123-9 à R2123-10

Paragraphe 4

Compensation des pertes de revenu.

R2123-11

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

R2123-11-1 à R2123-11-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2123-12 à R2123-14

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R2123-15 à R2123-18

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R2123-19 à R2123-22

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R2123-22-1-A à R2123-22-1-D

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats municipaux

Sous-section 1

Dispositions générales

Sous-section 2

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R2123-22-1

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R2123-22-2

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R2123-22-3

Paragraphe 4

Chèque service

D2123-22-4 à D2123-22-7

Sous-section 3

Indemnités de fonctions.

R2123-23

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D2123-23-1 à D2123-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R2123-24 à D2123-28

Section 5

Responsabilité des communes en cas d'accident

Section 6

Responsabilité des élus

CHAPITRE IV

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

R2124-1 à R2124-5

TITRE III

ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES

CHAPITRE Ier

Régime juridique des actes pris par les autorités communales

Section 1

Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales

R2131-1-A à R2131-1-B

Section 2

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R2131-2 à R2131-4

Section 3

Contrôle de légalité des marchés publics

R2131-5 à R2131-7

CHAPITRE II

Actions contentieuses de la commune

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune.

R2132-1 à R2132-4

TITRE V

POPULATION DE LA COMMUNE (R)

CHAPITRE UNIQUE (R).

R2151-1 à R2151-4

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE Ier

POLICE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D2211-1

CHAPITRE II

Police municipale

CHAPITRE III

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers

Section 1

Police de la circulation et du stationnement

R2213-1

Sous-section unique

Les zones à circulation restreinte

R2213-1-0-1

Section 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture

Sous-section 1

Le certificat de décès

R2213-1-1 à R2213-1-4

Sous-section 2

Opérations consécutives au décès (R)

R2213-2 à R2213-2-1

Paragraphe 1

Soins de conservation (R).

R2213-2-2 à R2213-4

Paragraphe 2

Moulage (R).

R2213-5 à R2213-6

Paragraphe 3

Transport de corps avant mise en bière (R).

R2213-7 à R2213-14

Paragraphe 4

Mise en bière et fermeture du cercueil (R).

R2213-15 à R2213-20

Paragraphe 5

Transport de corps après mise en bière (R).

R2213-21 à R2213-28

Paragraphe 6

Dépôt temporaire (R).

R2213-29 à R2213-30

Paragraphe 7

Inhumation (R).

R2213-31 à R2213-33

Paragraphe 8

Crémation (R).

R2213-34 à R2213-39-1

Paragraphe 9

Exhumation (R).

R2213-40 à R2213-42

Paragraphe 10

Dispositions diverses (R).

R2213-43

Sous-section 3

Surveillance des opérations (R).

R2213-44 à R2213-47

Sous-section 4

Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires

R2213-48 à R2213-50

Section 4

Autres polices

CHAPITRE IV

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée

R2214-1 à R2214-3

CHAPITRE V

Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département

D2215-1

TITRE II

SERVICES COMMUNAUX

CHAPITRE Ier

Régies municipales

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Création de la régie

R2221-1

Sous-section 2

Organisation administrative (R)

R2221-2 à R2221-12

Sous-section 3

Régime financier (R)

R2221-13 à R2221-15

Sous-section 4

Fin de la régie (R)

R2221-16 à R2221-17

Section 2

Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-18 à R2221-24

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-25

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-26

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Conseil d'administration (R)

R2221-27

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-28 à R2221-29

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-30 à R2221-34

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-35 à R2221-42

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-43 à R2221-48-1

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-49 à R2221-52

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-53

Paragraphe 2

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Le conseil d'administration (R)

R2221-54 à R2221-56

Sous-paragraphe 2

Le président et le directeur (R)

R2221-57 à R2221-58

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-59

Paragraphe 3

Régime financier (R)

R2221-60 à R2221-61

Paragraphe 4

Fin de la régie (R)

R2221-62

Section 3

Régies dotées de la seule autonomie financière

Sous-section 1

Dispositions communes (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-63

Sous-paragraphe 2

Conseil d'exploitation (R)

R2221-64 à R2221-66

Sous-paragraphe 3

Le directeur (R)

R2221-67 à R2221-68

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-69 à R2221-70

Paragraphe 3

Fin de la régie (R)

R2221-71

Sous-section 2

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-72

Sous-paragraphe 2

Le directeur (R)

R2221-73 à R2221-75

Sous-paragraphe 3

Le comptable (R)

R2221-76

Paragraphe 2

Régime financier (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2221-77 à R2221-82

Sous-paragraphe 2

Budget (R)

R2221-83 à R2221-90-1

Sous-paragraphe 3

Compte de fin d'exercice (R)

R2221-91 à R2221-94

Sous-section 3

Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R)

Paragraphe 1

Organisation administrative (R)

R2221-95 à R2221-96

Paragraphe 2

Régime financier (R)

R2221-97 à R2221-98

Section 4

Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité

R2221-99

CHAPITRE II

Services gérés en application de conventions

R2222-1 à R2222-6

CHAPITRE III

Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires

Section 1

Cimetières

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2223-1 à R2223-9

Sous-section 2

Concessions.

R2223-10 à R2223-23

Section 2

Sites cinéraires

R2223-23-1 à R2223-23-4

Section 3

Opérations funéraires

Sous-section 1

Service des pompes funèbres

Paragraphe 1

Dispositions générales (R)

R2223-23-5

Sous-paragraphe 1

Information des familles (R).

R2223-24 à R2223-32-1

Sous-paragraphe 2

Formules de financement en prévision d'obsèques (R).

R2223-33

Sous-paragraphe 3

Capacité et formation professionnelles (R).

D2223-34 à R2223-55

Sous-paragraphe 4

Délais de conservation des documents

R2223-55-1

Sous-paragraphe 5

Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1

D2223-55-2 à D2223-55-17

Paragraphe 2

Habilitation (R)

R2223-56 à R2223-65

Sous-section 2

Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres

Sous-section 3

Sanctions pénales

R2223-66

Sous-section 4

Equipements funéraires

Paragraphe 1

Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R2223-67 à R2223-73

Sous-paragraphe 2

Chambres funéraires (R).

R2223-74 à R2223-88

Sous-paragraphe 3

Chambres mortuaires (R).

R2223-89 à R2223-98

Sous-paragraphe 4

Crématoriums (R).

D2223-99 à D2223-109

Paragraphe 2

Véhicules funéraires (R)

Sous-paragraphe 1

Véhicules affectés au transport de corps avant mise en bière (R).

D2223-110 à D2223-115

Sous-paragraphe 2

Véhicules affectés au transport de corps après mise en bière (R).

D2223-116 à D2223-121

Sous-section 5

Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).

Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

D2223-122 à D2223-131

Paragraphe 2

Condition d'intervention des thanatopracteurs

R2223-132

Sous-section 6

Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

R2223-133 à R2223-137

CHAPITRE IV

Services publics industriels et commerciaux

Section 1

Dispositions générales

D2224-1 à D2224-5

Section 2

Eau et assainissement

D2224-5-1 à R2224-22-6

Section 3

Déchets des ménages et autres déchets

R2224-23 à R2224-29-1

Section 4

Halles, marchés et poids publics

R2224-30 à R2224-31

Section 5

Abattoirs

Section 6

Distribution et production d'électricité

Sous-section 1

Régies d'électricité

R2224-33

Sous-section 2

Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité

Paragraphe 1

Dispositions communes

D2224-34 à D2224-36

Paragraphe 2

Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie

D2224-37 à D2224-45

Paragraphe 3

Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie

D2224-46

Section 7

Distribution de gaz naturel

D2224-48 à D2224-52

CHAPITRE V

Défense extérieure contre l'incendie

Section 1

Règles et procédures

R2225-1 à R2225-8

Section 2

Opérations de contrôle

R2225-9 à R2225-10

CHAPITRE VI

Gestion des eaux pluviales urbaines

R2226-1

TITRE IV

BIENS DE LA COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2241-1 à R2241-7

CHAPITRE II

Dons et legs

Section 1

Procédure applicable en matière de libéralités (R).

R2242-1 à R2242-2

Section 2

Contrôle de l'administration de biens légués ou donnés (R).

R2242-3 à R2242-6

CHAPITRE III

Déclaration de parcelle en état d'abandon

TITRE V

INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

CHAPITRE Ier

Aides économiques

R2251-1 à R2251-2

CHAPITRE II

Garanties d'emprunts

Section 1

Dispositions générales (R)

D2252-1

Section 2

Cautionnement (R)

R2252-2 à R2252-5

CHAPITRE III

Participation au capital de sociétés

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Participation à des sociétés de garantie

R2253-1

LIVRE III

FINANCES COMMUNALES

TITRE Ier

BUDGET ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R2311-1 à D2311-16

CHAPITRE II

Adoption du budget

R2312-1 à D2312-3

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

R2313-1 à R2313-8

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

Section 1

Dispositions générales (R)

R2321-1 à R2321-7

Section 2

Dépenses des communes et des groupements de communes pour les établissements d'enseignement du second degré et d'enseignement spécial municipaux (R).

D2321-8 à D2321-16

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement.

R2331-1 à R2331-2

Section 2

Recettes de la section d'investissement.

D2331-3 à R2331-4

Section 3

Répartition et recouvrement de certaines taxes

CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

CHAPITRE III

Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts

Section 1

Taxe d'usage des abattoirs publics.

Section 2

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité.

D2333-5 à D2333-6

Section 3

Taxe locale sur la publicité extérieure

R2333-10 à R2333-17

Section 6

Taxes particulières aux stations

Sous-section 1

Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

Paragraphe 1

Dispositions communes

R2333-43 à R2333-48

Paragraphe 2

Modalités de publicité de la taxe de séjour

R2333-49 à R2333-50

Paragraphe 3

Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour

R2333-51 à R2333-54

Paragraphe 4

Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-55 à R2333-55

Paragraphe 5

Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire

R2333-56 à R2333-58

Sous-section 3

Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique.

R2333-70 à R2333-73

Sous-section 4

Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos.

D2333-74 à D2333-82-6

Section 7

Taxes de trottoirs et de pavage

Section 8

Versement destiné aux transports en commun.

D2333-83 à R2333-104-1

Section 9

Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale

Section 10

Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées

Section 11

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R).

R2333-105 à R2333-111

Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R).

R2333-114 à R2333-119

Sous-section 3

Redevances dues pour les oléoducs (R).

R2333-120

Section 12

Redevance de stationnement des véhicules sur voirie

Sous-section 1

Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement

R2333-120-1 à R2333-120-2

Sous-section 2

Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement

R2333-120-3

Sous-section 3

Avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-4 à R2333-120-7

Sous-section 4

Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement

R2333-120-8 à R2333-120-10

Sous-section 5

Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant

R2333-120-11 à R2333-120-12

Sous-section 6

Recours administratif préalable obligatoire

R2333-120-13 à R2333-120-15

Sous-section 7

Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé

R2333-120-16 à R2333-120-17-4

Sous-section 8

La commission du contentieux du stationnement payant

Paragraphe 1

Organisation et fonctionnement

R2333-120-20 à R2333-120-28-ter

Paragraphe 2

Communication électronique et examen des recours

Sous-Paragraphe 1

Présentation de la requête

R2333-120-29 à R2333-120-37

Sous-Paragraphe 2

Instruction

R2333-120-38 à R2333-120-48

Sous-Paragraphe 3

Audience

R2333-120-49 à R2333-120-55

Sous-Paragraphe 4

Décision

R2333-120-56 à R2333-120-62

Sous-Paragraphe 5

Demande d'avis au Conseil d'Etat

R2333-120-63

Sous-Paragraphe 6

Voies de recours

R2333-120-64 à R2333-120-66

Paragraphe 3

Exécution des décisions de la commission

R2333-120-67 à R2333-120-74

Sous-section 9

La commission du contentieux du stationnement payant

R2333-120-18 à R2333-120-19

Section 12 bis

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R2333-121 à R2333-123

Section 13

Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.

R2333-133 à R2333-138

Section 14

Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines

Section 15

Taxe de balayage

D2333-139

CHAPITRE IV

Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

R2334-1 à R2334-2-1

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

R2334-3 à R2334-3-2

Sous-section 3

Dotation d'aménagement

Paragraphe 1

Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.

R2334-4 à R2334-5-1

Paragraphe 2

Dotation de solidarité rurale.

R2334-6 à R2334-9

Paragraphe 3

Dotations aux communes de l'outre-mer.

R2334-9-1 à R2334-9-3

Section 2

Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.

R2334-10 à R2334-12

Section 3

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

R2334-13 à R2334-18

Section 4

Dotation d'équipement des territoires ruraux

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2334-19 à R2334-31-1

Sous-section 2

Commission instituée par l'article L. 2334-37.

R2334-32 à R2334-35

Section 6

Dotation politique de la ville

R2334-36 à R2334-38

Section 7

Dotation de soutien à l’investissement local

R2334-39

CHAPITRE V

Dotations, subventions et fonds divers

Section 1

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

R2335-1 à R2335-2

Section 2

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.

D2335-3 à R2335-4

Section 3

Subventions d'investissement

Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat

Sous-section 2

Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées.

R2335-5 à R2335-7

Section 4

Fonds national pour le développement des adductions d'eau.

R2335-9 à D2335-15

CHAPITRE VI

Péréquation des ressources

R2336-1 à R2336-12

CHAPITRE VII

Avances et emprunts

Section 1

Avances.

R2337-1 à R2337-7

Section 2

Recours à l'emprunt

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité des comptes de la commune

CHAPITRE II

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R)

R2342-1 à D2342-12

CHAPITRE III

Comptabilité du comptable

D2343-1 à D2343-10

LIVRE IV

INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS

TITRE Ier

SECTION DE COMMUNE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales.

D2411-3 à R2411-13

CHAPITRE II

Dispositions financières

TITRE II

BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF

CHAPITRE UNIQUE.

R2421-1 à R2421-2

LIVRE V

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

PARIS, MARSEILLE ET LYON

CHAPITRE Ier

Dispositions communes.

R2511-1

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Le conseil d'arrondissement

Paragraphe 1

Composition (R).

R2511-2

Paragraphe 2

Attributions (R).

R2511-3 à R2511-16

Paragraphe 3

Associations municipales (R).

R2511-17 à R2511-18

Sous-section 2

Le maire d'arrondissement et les adjoints (R).

R2511-19

Sous-section 3

Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement

Paragraphe 1

Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R).

R2511-20 à R2511-21

Section 2

Dispositions financières.

R2511-22

CHAPITRE II

Dispositions spécifiques à la commune de Paris

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Limites territoriales (R).

R2512-1 à D2512-3

Sous-section 2

Centre d'action sociale de la ville de Paris (R).

R2512-4

Section 2

Attributions

Sous-section 1

Police

Paragraphe 1

Police administrative (R).

R2512-5

Paragraphe 2

Police des voies et immeubles (R).

R2512-6 à R2512-15

Paragraphe 5

Prévention de la délinquance

D2512-15-13

Sous-section 2

Secours et défense contre l'incendie

Paragraphe 1

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R).

R2512-16 à D2512-17

Paragraphe 2

Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police

D2512-18 à D2512-21

Paragraphe 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2512-21-1

Sous-section 3

Dispositions financières.

R2512-22 à R2512-29

Sous-section 4

Cimetières et opérations funéraires (R).

R2512-30 à R2512-36

CHAPITRE III

Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon

Section 1

Organisation

Sous-section 1

Organisation de la commune de Marseille (R).

D2513-1 à R2513-2

Sous-section 2

Organisation de la commune de Lyon (R).

D2513-3 à R2513-4

Section 2

Attributions.

R2513-5 à R2513-14-1

Section 3

Dispositions financières.

D2513-15

TITRE II

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE Ier

Attributions.

R2521-1

Section 1

Police

Section 2

Secours et défense contre l'incendie.

R2521-2 à R2521-3

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Dotation globale d'équipement

Section 2

Brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

D2522-1

TITRE III

COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions financières.

R2531-1

Section 1

Versement destiné aux transports en commun

D2531-2 à R2531-22-1

Section 2

Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Sous-section 1

Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-23 à R2531-31

Sous-section 2

Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-32 à R2531-34

Sous-section 3

Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R).

R2531-35

TITRE IV

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Organisation

Section 1

Dispositions générales.

Section 2

Le conseil municipal

Sous-section 1

Fonctionnement.

R2541-2

Sous-section 2

Les membres du conseil municipal

Sous-section 3

Attributions

Sous-section 4

Régime des délibérations

Section 3

Le maire

Section 4

Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses

Section 5

Information et participation des habitants (R).

R2541-3

CHAPITRE II

Administration et services communaux

Section 1

Police

Section 2

Opérations funéraires

Section 3

Biens de la commune.

R2542-1

Section 4

Interventions en matière économique et sociale

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Budget.

R2543-1 à R2543-2

Section 3

Dépenses

Section 4

Recettes

Section 5

Comptabilité

CHAPITRE IV

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants

Section 1

Dispositions générales.

R2544-1

Section 2

Section de commune possédant un patrimoine séparé

Section 3

Biens communaux et établissements communaux

Section 4

Adjudications publiques en matière de biens communaux

TITRE V

COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

CHAPITRE UNIQUE

TITRE VI

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Organisation.

R2561-1

CHAPITRE II

Attributions.

R2562-1

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R2563-1

Sous-section 2

Dotation globale de fonctionnement (R).

R2563-2 à R2563-4-1

Sous-section 4

Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.

R2563-6

Sous-section 5

Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage.

R2563-7 à R2563-10

CHAPITRE IV

Dispositions applicables aux communes de Mayotte

R2564-1

Section 1

Dispositions générales

R2564-1-1 à R2564-5

Section 2

Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires

D2564-6 à D2564-18

Section 3

Défense extérieure contre l'incendie

R2564-19

Section 4 :  Eau et assainissement

R2564-20 à R2564-23

Section 5

Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage

D2564-24 à D2564-26

TITRE VII

COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.

CHAPITRE Ier

Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

R2571-1 à R-2571-2

CHAPITRE III

Communes de Polynésie française.

Section 1

Dispositions générales.

D2573-1

Section 2

Organisation de la commune.

Sous-section 1

Nom et territoire de la commune.

Paragraphe 1

Nom.

D2573-2

Paragraphe 2

Limites territoriales et chef-lieu.

D2573-3

Paragraphe 3

Fusion de communes.

D2573-4

Paragraphe 4

Suppression de communes.

D2573-5

Sous-section 2

Organes de la commune.

Paragraphe 1

Le conseil municipal.

D2573-6 à R2573-6-3

Paragraphe 2

Le maire et les adjoints.

D2573-7

Paragraphe 3

Conditions d'exercice des mandats municipaux.

D2573-8 à D2573-9

Paragraphe 4

Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

D2573-10

Sous-section 3

Actes des autorités communales et actions contentieuses.

Paragraphe 1

Régime juridique des actes pris par les autorités communales.

D2573-11

Paragraphe 2

Actions contentieuses de la commune.

D2573-12

Sous-section 4

Population de la commune.

D2573-13 à D2573-13-4

Section 3

Administration et services communaux.

Sous-section 1

Police.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-14

Paragraphe 3

Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.

Sous-paragraphe 2

Police des funérailles et des lieux de sépulture.

D2573-16-1

Sous-paragraphe 3

Autres polices.

D2573-17

Paragraphe 4

Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.

D2573-18

Paragraphe 5

Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

D2573-19

Sous-section 2

Services communaux.

Paragraphe 1

Régies municipales.

D2573-20

Paragraphe 2

Services publics industriels et commerciaux.

Sous-paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-21

Sous-paragraphe 2

Eau et assainissement.

D2573-22 à D2573-23

Sous-section 3

Biens de la commune.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-24

Paragraphe 2

Dons et legs.

D2573-25

Sous-section 4

Interventions en matière économique et sociale.

Paragraphe 1

Aides économiques.

D2573-26

Paragraphe 2

Garanties d'emprunts.

D2573-27

Paragraphe 3

Participation au capital des sociétés.

D2573-28

Section 4

Finances communales.

Sous-section 1

Budget et comptes.

Paragraphe 1

Dispositions générales.

D2573-29

Paragraphe 2

Adoption du budget.

D2573-30

Paragraphe 3

Publicité des budgets et des comptes.

D2573-31

Sous-section 2

Dépenses.

Paragraphe 1

Dépenses obligatoires.

D2573-32

Sous-section 3

Recettes.

Paragraphe 1

Catégories de recettes.

D2573-33

Paragraphe 2

Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.

Sous-paragraphe 1

Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.

R2573-34 à R2573-42

Sous-paragraphe 2

Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.

R2573-43 à R2573-49

Sous-paragraphe 3

Dotation globale de fonctionnement.

R2573-50

Sous-paragraphe 4

Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.

D2573-51

Sous-paragraphe 5

Dotation d'équipement des territoires ruraux.

A. Modalités de répartition.

R2573-52 à R2573-55

B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.

R2573-56 à R2573-57

C. Procédure d'attribution de la subvention.

D2573-58

Sous-paragraphe 6

Dotation territoriale pour l'investissement des communes

R2573-58-1 à R2573-58-2

Paragraphe 4

Dotations, subventions et fonds divers.

D2573-59

Paragraphe 5

Avances et emprunts.

D2573-60

Sous-section 4

Commission consultative d'évaluation des charges des communes.

D2573-61

Sous-section 5

Comptabilité.

Paragraphe 1

Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.

D2573-62

Paragraphe 2

Comptabilité du comptable.

D2573-63

Section 5

Intérêts propres à certaines catégories d'habitants.

R2573-64

TROISIEME PARTIE

LE DÉPARTEMENT

LIVRE Ier

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Dispositions générales (R)

R3111-1

TITRE II

ORGANES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Le conseil départemental

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Composition

Section 3

Démission et dissolution

R3121-1

Section 4

Fonctionnement

R3121-2

CHAPITRE II

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental

Section 1

Le président

Section 2

La commission permanente

Section 3

Le bureau

CHAPITRE III

Conditions d'exercice des mandats départementaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

R3123-1 à R3123-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat.

R3123-8-1 à R3123-8-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R3123-9 à R3123-11

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R3123-12 à R3123-15

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R3123-16 à R3123-19

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R3123-19-1 à R3123-19-4

Section 3

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R3123-20

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R3123-21

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R3123-22

Paragraphe 4

Chèque service

D3123-22-1 à D3123-22-4

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D3123-23-1 à D3123-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R3123-24

Section 5

Responsabilité du département en cas d'accident

Section 6

Responsabilité des élus

TITRE III

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

R3131-1 à R3131-2

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

Section 1

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité.

R3132-1

Section 2

Contrôle de légalité des marchés publics

R3132-2

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant au département

R3133-1 à R3133-4

TITRE IV

RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT

CHAPITRE Ier

Services de l'Etat mis à disposition

CHAPITRE II

Coordination entre les services de l'Etat et les services du département

Section 1

Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

D3142-1 à D3142-5

CHAPITRE III

Responsabilité

LIVRE II

ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX

TITRE Ier

COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Budget, contributions et emprunts

Section 1

Budget et contributions

Section 2

Emprunts

CHAPITRE III

Gestion du patrimoine

Section 1

Domaine

R3213-1 à R3213-8

Section 2

Voirie

Section 3

Transactions

Section 4

Dons et legs

Sous-section 1

Procédures applicables en matière de libéralités (R).

R3213-9 à R3213-10

Sous-section 2

Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés (R).

R3213-11 à R3213-14

CHAPITRE IV

Action sociale

CHAPITRE V

Travaux

CHAPITRE VI

Élections

TITRE II

COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

CHAPITRE UNIQUE

R3221-1

TITRE III

INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT

CHAPITRE Ier

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Aides économiques

R3231

Section 2

Garanties d'emprunts

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R3231-1

Sous-section 2

Modalités d'octroi pour les emprunts contractés par des personnes de droit privé (R).

D3231-2

Section 3

Participation au capital de sociétés

Sous-section 1

Participation à des sociétés de garantie (R).

R3231-3

CHAPITRE II

Aides à objet spécifique

Section 1

Aide à l'équipement rural

R3232-1 à R3232-1-4

Section 2

Adductions d'eau, assainissement et électrification

Section 3

Aides aux entreprises de spectacle cinématographique

R3232-2

CHAPITRE III

Dispositions diverses

TITRE IV

GESTION DES SERVICES PUBLICS

CHAPITRE Ier

Rapports entre les départements et les entreprises (R)

R3241-1 à R3241-6

LIVRE III

FINANCES DU DÉPARTEMENT

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R3311-2 à D3311-9

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

R3312-1 à D3312-12

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

R3313-1 à R3313-8

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

D3321-1 à D3321-3

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE II

Catégories de recettes

Section 1

Recettes de la section de fonctionnement

R3332-1 à R3332-2

Section 2

Recettes de la section d'investissement

D3332-3

CHAPITRE III

Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts

Section 1

Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour

Section 2

Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité

D3333-1 à D3333-1-6

Section 3

Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique

R3333-2 à R3333-3

Section 4

Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)

Sous-section 1

Distribution et transport d'électricité (R).

R3333-4 à R3333-8

Sous-section 2

Distribution et transport de gaz (R).

R3333-12 à R3333-13

Sous-section 3

Redevances dues pour les oléoducs (R).

R3333-17

Section 5

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R3333-18

CHAPITRE IV

Concours financiers de l'Etat

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R3334-0 à R3334-0-1

Sous-section 2

Dotation forfaitaire

Sous-section 3

Dotation de péréquation

Paragraphe 1

Dotation de péréquation urbaine.

R3334-1 à R3334-2

Paragraphe 2

Dotation de fonctionnement minimale.

R3334-3 à R3334-3-1

Sous-section 5

Solidarité financière entre les départements

Sous-section 6

Garantie d'évolution

Section 2

Dotation de soutien à l'investissement des départements

R3334-4 à D3334-8-1

Section 3

Dotation départementale d'équipement des collèges

R3334-16 à R3334-22

CHAPITRE V

Péréquation des ressources fiscales

R3335-1 à R3335-5

CHAPITRE VI

Avances et emprunts

Section 1

Avances (R)

R3336-1

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Engagement et dispositions communes (R)

R3341-1 à R3341-2-1

CHAPITRE II

Comptabilité (R)

Section 1

Comptabilité de l'ordonnateur (R)

D3342-1 à R3342-8-1

Section 2

Comptabilité du comptable (R)

D3342-9 à D3342-13

LIVRE IV

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS

TITRE I

DÉPARTEMENT DE PARIS

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Organisation

CHAPITRE III

Dispositions financières

TITRE II

DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

CHAPITRE UNIQUE

R3421-1 à D3421-2

TITRE III

DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section 1

Conférence départementale d'harmonisation des investissements (R)

D3441-1 à D3441-2

CHAPITRE II

Organisation

CHAPITRE III

Dispositions financières

Section 1

Dotation de péréquation

R3443-1 à R3443-2-1

Section 2

Dotation départementale d'équipement des collèges (R)

R3443-3

LIVRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

R3511-1

TITRE II

ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier

Nom et territoire de la collectivité

CHAPITRE II

Organes de la collectivité

CHAPITRE III

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité

TITRE III

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE

TITRE IV

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

R3541-1

CHAPITRE II

Dépenses

R3542-1

CHAPITRE III

Recettes

D3543-1 à R3543-5

TITRE V

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section 1

Compétences générales

R3551-5 à R3551-6-13

LIVRE VI

MÉTROPOLE DE LYON

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II

LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU

TITRE III

ORGANISATION

TITRE IV

COMPÉTENCES

TITRE V

BIENS ET PERSONNELS

TITRE VI

DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

D3661-1 à D3661-18

CHAPITRE II

Recettes

Section 1

Recettes fiscales et redevances

Section 2

Concours financiers de l'Etat

Section 3

Péréquation des ressources fiscales

Section 4

Recettes de la section d'investissement

D3662-1

Section 5

Avances et emprunts

D3662-2

CHAPITRE III

Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon

CHAPITRE IV

Dépenses

D3664-1 à D3664-4

CHAPITRE V

Comptabilité

D3665-1 à D3665-15

QUATRIEME PARTIE

LA RÉGION

LIVRE Ier

ORGANISATION DE LA RÉGION

TITRE I

CRÉATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II

NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Nom

CHAPITRE II

Limites territoriales et chef-lieu

Section 1

Limites territoriales

Section 2

Chef-lieu

R4122-1

CHAPITRE III

Regroupement de régions

R4123-1

TITRE III

ORGANES DE LA RÉGION

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Le conseil régional

Section 1

Composition

Section 2

Démission et dissolution

Section 3

Fonctionnement

R4132-1

CHAPITRE III

Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional

Section 1

Le président

Section 2

La commission permanente

Section 3

Le bureau

CHAPITRE IV

Le conseil économique et social régional

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Composition

R4134-1 à R4134-7

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Règles générales (R)

R4134-8 à R4134-17

Sous-section 2

Sections du conseil économique et social régional (R)

R4134-18 à R4134-20

Sous-section 3

Règlement intérieur (R)

R4134-21

Sous-section 4

Moyens de fonctionnement (R)

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional

R4134-22 à D4134-33

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

R4135-1 à R4135-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat.

R4135-8-1 à R4135-8-6

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales (R).

R4135-9 à R4135-11

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés (R).

R4135-12 à R4135-15

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R).

R4135-16 à R4135-19

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R4135-19-1 à R4135-19-4

Section 3

Remboursement de frais

Paragraphe 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R4135-20

Paragraphe 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R4135-21

Paragraphe 3

Remboursement des frais liés au handicap

R4135-22

Paragraphe 4

Chèque service

D4135-22-1 à D4135-22-4

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

D4135-23-1 à D4135-23-2

Sous-section 2

Retraite.

R4135-24

Section 5

Responsabilité de la région en cas d'accident

Section 6

responsabilité des élus

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

R4141-1 à R4141-2

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

Section 1

Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité

R4142-1

Section 2

Contrôle de légalité des marchés (R)

R4142-2

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région

R4143-1 à R4143-4

TITRE V

RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT

CHAPITRE Ier

Services de l'État mis à disposition

CHAPITRE II

Coordination

LIVRE II

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE UNIQUE

Section unique

Participation au capital des sociétés commerciales autres que celles mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1

R4211-1 à R4211-8

TITRE II

COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4221-1 à R4221-9

TITRE III

COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

TITRE IV

COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL

CHAPITRE UNIQUE

R4241-1

TITRE V

ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

CHAPITRE Ier

Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

Section 1

Composition et contenu du schéma

R4251-1

Sous-section 1

Le rapport

R4251-2 à R4251-7

Sous-section 2

Le fascicule des règles générales

R4251-8 à R4251-12

Sous-section 3

Les annexes

R4251-13

Section 2

Elaboration du schéma

R4251-14 à R4251-16

Section 3

Evolution du schéma

R4251-17

CHAPITRE II

Recherche et développement technologique

R4252-1 à R4252-4

CHAPITRE III

Interventions en matière économique et sociale

Section 1

Garanties d'emprunts

D4253-1

Section 2

Participation au capital de sociétés

Sous-section 1

Participation à des sociétés de garantie (R).

R4253-2

Section 3

Aides économiques (R)

R4253-3 à R4253-4

TITRE VI

GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION

LIVRE III

FINANCES DE LA RÉGION

TITRE Ier

BUDGETS ET COMPTES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4311-1 à D4311-7

CHAPITRE II

Adoption du budget et règlement des comptes

R4312-1 à D4312-10

CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

R4313-1 à R4313-5

TITRE II

DÉPENSES

CHAPITRE Ier

Dépenses obligatoires

D4321-1 à D4321-3

CHAPITRE II

Dépenses imprévues

D4322-1

TITRE III

RECETTES

CHAPITRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

D4331-1

CHAPITRE II

Modalités particulières de financement

Section 1

Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Sous-section 1

Apprentissage et formation professionnelle continue des adultes (R).

R4332-1 à R4332-2

Sous-section 2

Formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans (R).

R4332-3 à R4332-8

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire

R4332-9 à R4332-15

Section 3

Dotation globale de fonctionnement

R4332-16

Section 4

Péréquation des ressources fiscales

R4332-17

CHAPITRE III

Avances et emprunts

R4333-1

CHAPITRE IV

Redevances

Section 1

Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement

R4334-1

TITRE IV

COMPTABILITÉ

CHAPITRE Ier

Dispositions générales et engagement des dépenses (R)

R4341-1 à R4341-4

CHAPITRE II

Comptabilité

Section 1

Comptabilité de l'ordonnateur

D4342-1 à D4342-8

Section 2

Comptabilité du comptable

D4342-9 à D4342-12

LIVRE IV

RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE

TITRE Ier

LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

CHAPITRE II

Organes

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Equipements collectifs

Section 2

Agence des espaces verts.

R4413-1 à R4413-16

Section 3

Transport

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Section 1

Recettes fiscales

Section 2

Autres ressources.

R4414-1 à R4414-2

Section 3

Dispositions diverses

TITRE II

LA COLLECTIVITÉ DE CORSE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

Section unique

Le conseil des sites de Corse

Sous-section 1

Composition

R4421-1 à R4421-9

Sous-section 2

Fonctionnement

R4421-10 à R4421-15

CHAPITRE II

Organisation

Section 1

L'assemblée de Corse

Sous-section 1

Composition

Sous-section 2

Fonctionnement.

R4422-1 à R4422-2

Sous-section 3

Attributions

Section 2

Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif

Sous-section 1

Election et composition

Sous-section 2

Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.

R4422-2 à R4422-3

Sous-section 3

Attributions du conseil exécutif

Sous-section 4

Attributions du président du conseil exécutif

Section 3

Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif

Section 4

Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

Sous-section 1

Organisation

Paragraphe 1

Composition

R4422-4 à R4422-12

Paragraphe 2

Fonctionnement

R4422-13 à R4422-28

Paragraphe 3

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

D4422-28-1 à R4422-30-1

Sous-section 2

Attributions

Section 4 bis

La chambre des territoires

D4422-30-2 à D4422-30-7

Section 5

Le représentant de l'Etat

Section 6

Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse

Sous-section 1

Services transférés.

R4422-31 à R4422-32

Sous-section 2

Services mis à disposition.

R4422-33 à R4422-35

Section 7

Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse

R4422-36 à R4422-39

CHAPITRE III

Régime juridique des actes

R4423-1 à R4423-3

CHAPITRE IV

Compétences

Section 1

Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture

Sous-section 1

Education

R4424-1 à R4424-5

Sous-section 2

Culture, communication

Sous-section 3

Sport et éducation populaire

Section 2

Aménagement et développement durable

Sous-section 1

Plan d'aménagement et de développement durable

R4424-6 à R4424-7-1

Sous-section 2

Transports et gestion des infrastructures

Paragraphe 1

Transport

Paragraphe 2

Gestion des infrastructures

R4424-8 à R4424-13

Sous-section 3

Logement

Section 3

Développement économique

Sous-section 1

Interventions économiques

Paragraphe 1

Comité de coordination

R4424-14 à R4424-19

Sous-section 2

Tourisme

R4424-20 à R4424-21

Sous-section 3

Agriculture et forêt

Sous-section 4

Formation professionnelle et apprentissage

R4424-31 à R4424-32

Section 4

Environnement et services de proximité

Sous-section 1

Environnement

Sous-section 2

Eau et assainissement

R4424-32-1 à R4424-32-3

Sous-section 3

Déchets

Sous-section 4

Energie

R4424-33

Section 5

Des offices et de l'agence du tourisme en Corse

CHAPITRE V

Dispositions financières

Section 1

Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges

R4425-1 à R4425-5

Section 2

Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse

R4425-6

Section 3

Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse

R4425-7 à R4425-11

Section 4

Dispositions budgétaires et comptables

Sous-section 1

Budgets et comptes

D4425-12 à D4425-33

Sous-section 2

Recettes

Sous-section 3

Dépenses

4425-34 à D4425-37

Sous-section 3

Comptabilité

D4425-38 à D4425-53

CHAPITRE VI

Dispositions d'application

TITRE III

LES RÉGIONS D'OUTRE-MER

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R4431-1

CHAPITRE II

Organes

Section 1

Le conseil régional

Sous-section 1

Composition

Sous-section 2

Election

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Indemnités

Sous-section 5

Démission

Section 2

Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Composition

Paragraphe 1

Conseils économiques et sociaux (R).

R4432-1 à R4432-3

Paragraphe 2

Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4432-5 à R4432-7

Paragraphe 3

Dispositions communes (R).

R4432-9 à R4432-13

Paragraphe 4

Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).

D4432-13-1 à R4432-14

Sous-section 2

Fonctionnement.

R4432-15 à R4432-16

Sous-section 3

Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

R4432-17

CHAPITRE III

Attributions

Section 1

Compétences du conseil régional

Section 2

Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Sous-section 1

Le conseil économique et social régional

Sous-section 2

Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement

Section 3

Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire

Sous-section 1

Schéma d'aménagement régional

Paragraphe 1

Procédure d'élaboration (R).

R4433-1 à R4433-16-1

Paragraphe 2

Financement (R).

R4433-17 à R4433-22

Sous-section 2

Agriculture et forêt

Sous-section 3

Emploi et formation professionnelle

Sous-section 4

Mise en valeur des ressources de la mer.

R4433-23

Sous-section 5

Energie, ressources minières et développement industriel

Sous-section 6

Transport

Sous-section 7

Logement

Section 4

Actions culturelles

Sous-section 1

Education et recherche

Sous-section 2

Développement culturel

Sous-section 3

Communication audiovisuelle

Sous-section 4

Environnement

Section 5

Coopération régionale

Sous-section 1

Fonds de Coopération régionale

R*4433-24 à R*4433-28

Sous-section 2

Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane

R*4433-29 à R*4433-32

Sous-section 3

Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien

R4433-33 à R4433-36

Sous-section 4

Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France

R4433-37

CHAPITRE IV

Dispositions financières et fiscales

Section 1

Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R).

R4434-1

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire (R).

R4434-2

Section 3

Emploi et formation professionnelle (R).

R4434-3

Section 4

Péréquation des ressources fiscales

R4434-4

CHAPITRE V

Dispositions d'application

CHAPITRE VII

Dispositions particulières à Mayotte

R4437-1 à R4437-6

CINQUIEME PARTIE

LA COOPERATION LOCALE

LIVRE Ier

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE UNIQUE

CHAPITRE UNIQUE

R5111-1

LIVRE II

LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

TITRE Ier

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

Section 1

Règles générales.

R5211-1

Section 2

Création

Section 3

Organes et fonctionnement

Sous-section 1

Organes

Paragraphe 1

Organe délibérant

R5211-1-1 à R5211-1-2

Paragraphe 2

Le président.

Paragraphe 3

Le bureau

Sous-section 2

Fonctionnement

Section 4

Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

Sous-section 1

Dispositions communes.

R5211-3 à D5211-5

Sous-section 2

Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

R5211-5-1 à D5211-5-2

Section 5

Modifications statutaires

Section 6

Dispositions financières

Sous-section 1

Dispositions communes.

R5211-6 à R5211-11

Sous-section 3

Démocratisation et transparence

Paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R5211-13 à R5211-13-6

Paragraphe 2

Dispositions financières (R).

R5211-14 à D5211-18-1

Section 7

Transformation

Section 8

Commission départementale de la coopération intercommunale

Sous-section 1

Composition et élection (R)

Paragraphe 1

Formation plénière (R).

R5211-19 à R5211-29

Paragraphe 2

Formation restreinte (R).

R5211-30 à R5211-34

Sous-section 2

Fonctionnement (R).

R5211-35 à R5211-40

Section 9

Information et participation des habitants

Sous-section 1

Publicité des actes (R).

R5211-41

Sous-section 2

Publicité des budgets et des comptes

R5211-41-1

Sous-section 3

Consultation des électeurs

R5211-42 à R5211-47

Section 10

Dispositions diverses.

Sous-section 1

Exercice par un contribuable des actions appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale

R5211-49 à R5211-52

Sous-section 2

Les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

D5211-53

CHAPITRE II

Syndicat de communes

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil syndical.

R5212-1

Section 3

Fonctionnement

Section 4

Dispositions financières

Sous-section 1

Budget

R5212-1-1 à R5212-1-1-1

Sous-section 2

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes.

D5212-2

Sous-section 3

Modification des contributions communales (R).

R5212-7

Sous-section 4

Subventions d'équipement (R).

D5212-8 à D5212-16

Section 5

Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement

Section 6

Disparition du syndicat (R).

CHAPITRE IV

Communauté de communes

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté de communes.

R5214-1

Section 3

Fonctionnement

Section 4

Compétences.

R5214-1-1

Section 5

Dispositions financières

Section 6

Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes

Section 7

Dissolution

CHAPITRE V

Communauté urbaine

Section 1

Création

Section 2

Organes

Sous-section 1

Le conseil de communauté.

R5215-2

Sous-section 2

Le président

Sous-section 3

Le bureau

Sous-section 4

Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté.

R5215-2-1

Section 3

Compétences

Sous-section 1

Dispositions générales

Sous-section 2

Compétences obligatoires

Sous-section 3

Transferts de compétences

Sous-section 4

Modalités particulières d'intervention

Sous-section 5

Transferts de biens, droits et obligations

Paragraphe 1

Dispositions générales (R).

R5215-3 à R5215-17

Paragraphe 2

Voirie (R).

R5215-18 à R5215-20

Section 4

Dispositions financières

Section 5

Modifications

Section 6

Dissolution et transformation

CHAPITRE VI

Communauté d'agglomération

Section 1

Création

Section 2

Le conseil de communauté d'agglomération

Section 3

Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération

R5216-1

Section 4

Compétences

Section 5

Dispositions financières

Section 6

Dissolution

Chapitre VII

Métropole

Section 1

Création

Section 2

Compétences

Section 3

Régime juridique

Section 4

La conférence métropolitaine

Section 5

Le conseil de développement

Section 6

Dispositions financières et comptables

D5217-1

Sous-section 1

Budgets et comptes

D5217-2 à D5217-19

Sous-section 2

Recettes

Sous-section 3

Dépenses

D5217-20 à D5217-23

Sous-section 4

Comptabilité

D5217-24 à D5217-38

Section 7

Dispositions transitoires

Section 8

Dispositions relatives aux personnels

CHAPITRE IX

Métropole du Grand Paris

D5219-1

TITRE II

AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE Ier

Entente, convention et conférence intercommunales

CHAPITRE II

Biens et droits indivis entre plusieurs communes

Section 1

Gestion des biens et droits indivis

Section 2

Fin de l'indivision

CHAPITRE III

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

LIVRE III

AGGLOMÉRATION NOUVELLE

TITRE Ier

CREATION

CHAPITRE UNIQUE

TITRE II

ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE

R5321-1

TITRE III

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE

CHAPITRE II

Syndicat d'agglomération nouvelle

Section 1

Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle

Sous-section unique

Conditions d'exercice du mandat de membre du comité du syndicat d'agglomération nouvelle.

R5332-1

Section 2

Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait

CHAPITRE III

Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle

CHAPITRE IV

Dispositions financières

Section 1

Dispositions générales.

R5334-1 à D5334-7

Section 2

Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles

TITRE IV

FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES

CHAPITRE UNIQUE

TITRE V

DISPOSITIONS D'APPLICATION

CHAPITRE UNIQUE

LIVRE IV

COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE

TITRE Ier

ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE

TITRE II

INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Institution interdépartementale (R)

R5421-1 à R5421-13

Section 2

Publicité des actes (R)

R5421-14

LIVRE V

AGENCE DÉPARTEMENTALE

TITRE UNIQUE

LIVRE VI

COOPÉRATION INTERRÉGIONALE

TITRE Ier

CONVENTION INTERRÉGIONALE (R)

CHAPITRE UNIQUE

R5611-1 à R5611-3

TITRE II

ENTENTE INTERRÉGIONALE

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

Section 1

Publicité des actes (R).

R5621-1

CHAPITRE II

Dispositions financières

Section 1

Publicité des budgets et des comptes

R5622-1

LIVRE VII

SYNDICAT MIXTE

TITRE Ier

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

CHAPITRE UNIQUE

Section 1

Organisation et fonctionnement (R)

R5711-1

Section 2

Dispositions financières (R)

R5711-1-1 à R5711-3

Section 3

Disparition (R)

R5711-5

TITRE II

SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

CHAPITRE Ier

Organisation et fonctionnement

R5721-1 à R5721-2

CHAPITRE II

Dispositions financières

D5722-1 à R5722-2

CHAPITRE III

Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités

R5723-1

LIVRE VIII

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE Ier

COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN

CHAPITRE Ier

Syndicat de communes

CHAPITRE II

Communautés de communes

CHAPITRE III

Communauté urbaine

CHAPITRE IV

Communauté d'agglomération

CHAPITRE V

Entente, convention et conférence intercommunales

R5815-1

CHAPITRE VI

Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION

CHAPITRE Ier

Communauté urbaine

R5821-1

CHAPITRE II

Charte intercommunale de développement et d'aménagement

CHAPITRE III

Dispositions diverses (R)

R5823-1

TITRE III

DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

R5831-1

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

R5832-1

TITRE IV

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.

CHAPITRE Ier

Dispositions communes

D5841-1

CHAPITRE II

La coopération intercommunale

Section 1

Etablissements publics de coopération intercommunale.

Sous-section 1

Dispositions communes.

Paragraphe 1

Règles générales.

D5842-1

Paragraphe 2

Création.

Paragraphe 3

Organes et fonctionnement.

D5842-2 à R5842-2

Paragraphe 4

Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.

D5842-3

Paragraphe 5

Modifications statutaires.

Paragraphe 6

Dispositions financières.

Sous-paragraphe 1

Dispositions communes.

D5842-4

Sous-paragraphe 2

Démocratisation et transparence.

D5842-5

Paragraphe 7

Transformation et fusion.

Paragraphe 8

Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.

D5842-6

Paragraphe 9

Information et participation des habitants.

D5842-7

Paragraphe 10

Dispositions diverses.

D5842-8

Sous-section 2

Syndicats de communes.

Paragraphe 1

Dispositions financières.

D5842-9

Paragraphe 2

Dissolution.

Sous-section 3

Communauté de communes.

Paragraphe 1

Compétences.

D5842-11

CHAPITRE III

Syndicat mixte

Section 1

Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale

D5843-1

Section 2

Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public

Sous-section 1

Organisation et fonctionnement

D5843-2

Sous-section 2

Dispositions financières

D5843-3

LIVRE IX

MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER

TITRE UNIQUE

LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX

CHAPITRE Ier

CHAPITRE II

CHAPITRE III

CHAPITRE IV

Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux

R5914-1

CHAPITRE V

CHAPITRE VI

SIXIEME PARTIE

COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION

LIVRE II

SAINT-BARTHÉLEMY

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D6211-1

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

D6212-1

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy

D6213-1 à D6213-6

CHAPITRE IV

Compétences

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

D6221-1 à D6221-3

Section 2

Fonctionnement

D6221-4 à R6221-5

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Insignes

D6222-1 à D6222-3

Sous-section 2

Remplacement

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2

Le conseil exécutif

Section 3

Suspension et dissolution

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV

Conditions d'exercice des mandats

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

CHAPITRE II

Référendum local

D6232-1 à D6232-12

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

D6233-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

D6241-1

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

D6242-1 à D6242-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D6243-1 à D6243-4

CHAPITRE IV

Relations entre l'État et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6251-1

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

D6252-1 à D6252-2

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

D6261-1 à D6261-18

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

D6262-1 à D6262-29

CHAPITRE III

Dépenses

D6263-1 à D6263-4

CHAPITRE IV

Recettes

D6264-1 à D6264-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

D6265-1 à D6265-4

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6271-1 à D6271-8

LIVRE III

SAINT-MARTIN

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE Ier

Dispositions générales

D6311-1

CHAPITRE II

Le représentant de l'Etat

D6312-1

CHAPITRE III

L'application des lois et règlements à Saint-Martin

D6313-1 à D6313-6

CHAPITRE IV

Compétences

TITRE II

LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le conseil territorial

Section 1

Composition et formation

D6321-1 à D6321-3

Section 2

Fonctionnement

D6321-4 à R6321-5

CHAPITRE II

Le président du conseil territorial et le conseil exécutif

Section 1

Le président

Sous-section 1

Insignes

D6322-1 à D6322-3

Sous-section 2

Remplacement

Sous-section 3

Incompatibilités

Sous-section 4

Responsabilité devant le conseil territorial

Section 2

Le conseil exécutif

Section 3

Suspension et dissolution

Section 4

Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif

CHAPITRE III

Le conseil économique, social et culturel

CHAPITRE IV

Conseils de quartier

CHAPITRE V

Conditions d'exercice des mandats

TITRE III

PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Pétition des électeurs

CHAPITRE II

Référendum local

D6332-1 à D6332-12

CHAPITRE III

Consultation des électeurs

D6333-1

TITRE IV

RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Publicité et entrée en vigueur

D6341-1

CHAPITRE II

Contrôle de légalité

D6342-1 à D6342-7

CHAPITRE III

Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité

D6343-1 à D6343-4

CHAPITRE IV

Relations entre l'Etat et la collectivité

Section 1

Services de l'Etat mis à disposition

D6344-1

Section 2

Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité

TITRE V

ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Compétences du conseil territorial

D6351-1

CHAPITRE II

Compétences du président du conseil territorial

D6352-1 à D6352-2

CHAPITRE III

Compétences du conseil exécutif

TITRE VI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ

CHAPITRE Ier

Le budget et les comptes de la collectivité

D6361-1 à D6361-18

CHAPITRE II

Adoption et exécution du budget

D6362-1 à D6362-29

CHAPITRE III

Dépenses

D6363-1 à D6363-4

CHAPITRE IV

Recettes

D6364-1 à D6364-9

CHAPITRE V

Dispositions relatives à la comptabilité

D6365-1 à D6365-4

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE UNIQUE

Modalités des transferts de compétence

D6371-1 à D6371-8

LIVRE IV

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Titre Ier

Dispositions générales

Titre II

Le territoire de la collectivité

Titre III

Les institutions de la collectivité

Chapitre unique

Relations avec le représentant de l'Etat

R6431-1

Titre IV

Participation des électeurs à la vie de la collectivité

Titre V

Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité

R6451-1 à R6451-5

SEPTIEME PARTIE

AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION

LIVRE Ier

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique

R7111-1

Titre II

Organes de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre IV

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Organisation et composition

R7124-1 à R7124-9

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R7124-10 à R7124-21

Sous-section 2

Règlement intérieur

R7124-22

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

R7124-23 à D7124-34

Chapitre IV bis

Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges

Section 1

Dispositions générales

D7124-40 à D7124-48

Chapitre V

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat

R7125-1 à R7125-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation

R7125-9 à R7125-14

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales

R7125-15 à R7125-17

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés

R7125-18 à R7125-21

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

R7125-22 à R7125-25

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R7125-25-1 à R7125-25-4

Section 3

Remboursement de frais

Sous-section 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7125-26

Sous-section 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R7125-27

Sous-section 3

Remboursement des frais liés au handicap

R7125-28

Sous-section 4

Chèque service

D7125-29 à D7125-32

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

D7125-33 à D7125-34

Sous-section 2

Retraite

R7125-35

Titre V

Attributions de la collectivité territoriale de Guyane

Chapitre III

Coopération régionale

Section 1

Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane

R7153-1 à R7153-5

Section 2

Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France

R7153-6

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE

D71-110-1 à D71-110-3

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

D71-111-1 à D71-111-18

CHAPITRE II

Recettes

D71-112-1

CHAPITRE III

Dépenses

D71-113-1 à D71-113-5

CHAPITRE IV

Comptabilité

D71-114-1 à D71-114-16

Titre XII

Autres organismes

Chapitre Ier

Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge

LIVRE II

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

Titre Ier

Dispositions générales

Chapitre unique

R7211-1

Titre II

Organes de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre VI

Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique

Section 1

Dispositions générales

Section 2

Organisation et composition

R7226-1 à R7226-9

Section 3

Fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales

R7226-10 à R7226-21

Sous-section 2

Règlement intérieur

R7226-22

Section 4

Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil

Sous-section 1

Indemnités

R7226-23 à D7226-34

Chapitre VII

Conditions d'exercice des mandats

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction

R7227-1 à R7227-8

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions

R7227-9 à R7227-14

Section 2

Droit à la formation

Sous-section 1

Dispositions générales

R7227-15 à R7227-17

Sous-section 2

Dispositions applicables aux élus salariés

R7227-18 à R7227-21

Sous-section 3

Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics

R7227-22 à R7227-25

Sous-Section 4

Droit individuel à la formation

R7227-25-1 à R7227-25-4

Section 3

Remboursement de frais

Sous-section 1

Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial

R7227-26

Sous-section 2

Remboursement des frais de transport et de séjour

R7227-27

Sous-section 3

Remboursement des frais liés au handicap

R7227-28

Sous-section 4

Chèque service

D7227-29 à D7227-32

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale

D7227-33 à D7227-34

Sous-section 2

Retraite

R7227-35

Titre V

Attributions de la collectivité territoriale de Martinique

Chapitre III

Coopération régionale

Section 1

Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Martinique

R7253-1 à R7253-5

Section 2

Représentation de la collectivité territoriale de Martinique au sein des missions diplomatiques de la France

R7253-6

TITRE XI

FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE

D72-100-1 à D72-100-3

CHAPITRE Ier

Budgets et comptes

D72-101-1 à D72-101-18

CHAPITRE II

Recettes

D72-102-1

CHAPITRE III

Dépenses

D72-103-1 à D72-103-5

CHAPITRE IV

Comptabilité

D72-104-1 à D72-104-16

Annexes

Annexe-II

Annexe I

Sommaire à Rubrique-7

Autres annexes

Annexe-V à Annexe-I

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