Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies» (article L. 112-5 du Code de la voirie routière) ; Lors des travaux d'édification d'une construction nouvelle en bordure du domaine public routier, « l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par» l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme. […] À savoir, un droit de visite et de communication pouvant être exercé « après l'achèvement des travaux pendant trois ans » (article L. 112-7 du Code de la voirie routière) ; Quant aux bâtiments existants frappés d'alignement, […]
Lire la suite…[…] 5. […] En huitième lieu, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] En vertu de l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. […] Enfin, aux termes de l'article L. 112-5 de ce même code : « Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, […]
[…] Considérant que M me C… soutient que, en dépit de l'abrogation du décret précité du 14 mars 1964, intervenue le 4 septembre 1989, les règles d'implantation de l'article UA 6 imposent toujours le respect des prescriptions de celui-ci indiquant, s'agissant des « grands balcons », […] que la requérante soutient en outre que, à supposer que ces dispositions ne soient pas applicables, les règles du code de la voirie routière, posées par ses articles L. 112-5 et R. 112-3 qui prohibent tout empiètement sur l'alignement de voirie, en particulier pour les saillies, […] Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Lu en audience publique, le 5 décembre 2016.
[…] la délibération dont fait mention la commune de Blandas n'était pas encore prise et, de ce fait, l'argument tiré de l'existence de la délibération du 26 octobre 2012 n'est pas recevable ; qu'en vertu des dispositions des articles L. 112-1 et L. 112-5 du code de la construction et de l'habitation, aucune construction ne peut être élevée en bordure de voie publique sans être conforme à l'alignement ; qu'en vertu de l'article L. 112-7 du même code, l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par l'article L. 460-1 du code de l'urbanisme ; […] Vu le code de la voirie routière ; […] 5. […]
S'agissant particulièrement du domaine public routier, notons qu'en application de l'article L. 112-5 du Code de la voirie routière « aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, […] par principe la réalisation d'ouvrage en surplomb du domaine public routier est interdite, toutefois, en application de l'article R* 112-3 du code précité « des arrêtés portant règlement de voirie […], fixent les dimensions maximales des saillies autorisées ». […] Ainsi, si par une application combinée des articles L. 112-5 et R* 112-3 précités, […] en principe, aux termes de l'article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « nul ne peut, […]
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