Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre II : Emprise / Section 1 : Alignement
Article L112-7 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière que le plan d'alignement est établi après enquête publique en vue d'améliorer, pour un motif d'intérêt général, la sécurité routière et les conditions de circulation ; que, […]
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2. Cour d'appel de Bourges, Chambre civile, 19 avril 2012, n° 11/01108
[…] APPELANT suivant déclaration du 21/07/2011 […] Attendu qu'à supposer même que M. Y C ne lui ait pas communiqué ce document, il lui appartenait, en vertu de son obligation de conseil, de le lui réclamer et de ne pas commencer les travaux avant de s'être assuré de leur conformité avec l'alignement individuel que doit demander tout propriétaire envisageant de réaliser des travaux jouxtant la voie publique, conformément aux dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ;
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Puisque l'action en bornage 646 du Code civil est inapplicable au domaine public ; les propriétaires privés sont en droit d'enjoindre la collectivité publique à délimiter son domaine public artificiel (v. article L. 112-4 du Code de la voirie routière), mais également naturel (tel que le domaine public maritime), sous le contrôle du seul juge administratif (v. Tribunal des conflits, 28/04/1980, SCIF « Résidence des Perriers » c/ Centre hospitalier intercommunal de Montfermeil : Lebon p. 506). […] Et pour cause :
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