Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies» (article L. 112-5 du Code de la voirie routière) ; Lors des travaux d'édification d'une construction nouvelle en bordure du domaine public routier, « l'autorité chargée de la conservation de la voie dispose des pouvoirs de vérification qui lui sont attribués par» l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme. […] À savoir, un droit de visite et de communication pouvant être exercé « après l'achèvement des travaux pendant trois ans » (article L. 112-7 du Code de la voirie routière) ; Quant aux bâtiments existants frappés d'alignement, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'État ». La liste des servitudes d'utilité publique annexée au livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme comprend les : « () servitudes attachées à l'alignement des voies publiques en application des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ». Aux termes de l'article L. 152-7 de ce code : « Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, […]
[…] — le code de l'urbanisme, et notamment son article L. 318-3, dont les dispositions ont pour origine l'article 4 de la loi n° 65-503 du 29 juin 1965 relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées ; — le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-7 relatifs à l'alignement ;
[…] APPELANT suivant déclaration du 21/07/2011 […] Attendu que le 7 janvier 2008, il a déposé à la mairie d'Entrains-sur-Nohain une déclaration préalable de travaux consistant en la «réparation d'un mur de clôture avec remplacement du portail et des traverses situés en bord de route» ; […] Attendu qu'à supposer même que M. Y C ne lui ait pas communiqué ce document, il lui appartenait, en vertu de son obligation de conseil, de le lui réclamer et de ne pas commencer les travaux avant de s'être assuré de leur conformité avec l'alignement individuel que doit demander tout propriétaire envisageant de réaliser des travaux jouxtant la voie publique, conformément aux dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-7 du code de la voirie routière ;
Le Droit : En matière d'alignement entraînant un transfert de propriété, l'indemnité doit être fixée comme en matière d'expropriation (articles L. 112-7 du Code de la voirie routière). Elle doit correspondre au préjudice réel. Si la mairie refuse de payer, le juge de l'expropriation peut être saisi pour fixer le prix. L'indemnité ne peut pas être symbolique si le terrain a une valeur, même résiduelle, ou si son amputation vous cause un préjudice (perte de constructibilité). 4.
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