Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 5
Lorsqu'ils relèvent du régime de la concession ou autorisation de transport de gaz naturel, les travaux exécutés sur la voie publique pour l'établissement ou l'entretien des réseaux de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz sont effectués dans les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils relèvent du régime de la permission de voirie, ces mêmes travaux sont effectués dans les conditions fixées par les articles 1er et 2 de la loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public routier par les réseaux ainsi établis est fixé par l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de distribution de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
II. - Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé. […] III. - Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et, après le mot : « concessionnaire », […]
Lire la suite…[…] La SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (X) soutient qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, […] est concessionnaire du domaine public pour l'implantation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, telles que confirmées par les articles L. 113-3 et L. 113-5 du code de la voirie routière, […] sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros ; […] Considérant que la SOCIETE X a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité de 113 775, […]
[…] La SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (X) soutient qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, […] est concessionnaire du domaine public pour l'implantation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, telles que confirmées par les articles L. 113-3 et L. 113-5 du code de la voirie routière, et reprises par les dispositions de l'article 6 des cahiers des charges des concessions ; […] en outre, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros ; […]
[…] La SOCIETE ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (X) soutient qu'en application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, […] est concessionnaire du domaine public pour l'implantation des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique sur le fondement des dispositions de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, telles que confirmées par les articles L. 113-3 et L. 113-5 du code de la voirie routière, et reprises par les dispositions de l'article 6 des cahiers des charges des concessions ; […] en outre, sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 5 000 euros ; […]
Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L. 113-5 du code de la voirie routière, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et, après le mot : « concessionnaire », sont insérés les mots : « ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel ». 7. […] - Article L 433-2 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. […] tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges de la concession et des règlements de voirie, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L. 113-3 et L. 122-3 […] - Article L 521-8 Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art.
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