Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] 71-01-00 […] — ni les dispositions des articles L. 112-1 et L. 114-1 du code de la voirie routière ni la doctrine ne permettent de considérer qu'il est nécessaire d'être placé en limite directe de la voirie pour être considéré comme un riverain de cette dernière ; que MM. Y et Février quand bien même sont-ils enclavés demeurent des riverains de la voie publique ;
[…] 1°) de dire et juger que le maire de la commune de la Bathie a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne poursuivant pas M. H X du chef de l'infraction prévue et réprimée par l'article R.116-2 du code de la voirie routière et en n'instituant pas la servitude de visibilité prévue par les dispositions des articles L. 114-1 et suivants du même code sur les parcelles dont M. X est propriétaire; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la voirie routière : « Les propriétés riveraines ou voisines des voies publiques, situées à proximité de croisements, virages ou points dangereux ou incommodes pour la circulation publique peuvent être frappées de servitudes destinées à assurer une meilleure visibilité. » ; qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : « Les servitudes de visibilité comportent, suivant le cas : / 1° L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations gênantes, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le maire est, en outre, compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues aux articles L.114-1 et L.114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l'obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques. […] Article 1241 : « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, […] mais 3 mètres en largeur ; Abattage des arbres : une mesure ultime Un article du code général des collectivités territoriales relatif aux pouvoirs de police générale permet au maire d'envisager cette solution : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L.2212-2, […]
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