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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 3 mai 2018, n° 2017016526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017016526 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | URSSAF Ile de France c/ SARL PETRUS |
Texte intégral
*1DE/05/56/11/54 Fran REPUBLIQUE FRANCAISE SARA PETAUS non commet at AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M Pets Pascale TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JMS Thaya, FF Pine Jugement prononcé le jeudi 03 mai 2018 R
14e chambre
R.G. : 2017016526 25/04/2017 Entre : l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité
Sociale et d’Allocations Familiales Île-de-France – URSSAF Île-de-
036 France venant aux droits de l’Urssaf de Paris région parisienne et de
Greffe du Tribunal
l’Urssaf de Seine et Marne, dont le siège social est 22-24 rue de Lagny 93518 Montreuil-sous-Bois cedex,
partie demanderesse : comparant par Mme X Y, Mandataire Urssaf
Et : la SARE PETRUS – nom commercial et enseigne : GWEN CHRISTIE, RCS Paris n° 523 738 839, dont le siège social est […]
partie défenderesse : comparant par M. B C, 67 rue Saint-Blaise 75020 Paris, gérant de ladite société, assisté de Me Mythili Thaya, avocat (G252).
— M. Z A, […], expert- comptable, non comparant bien qu’ayant comparu antérieurement.
Aprés en avoir délibéré
Attendu que le dirigeant ne s’est pas présenté à l’audience de ce jour;
Attendu que son conseil n’a pas répondu aux attentes du tribunal;
Attendu que le tribunal souhaite la présence du dirigeant à la prochaine audience de chambre du conseil;
En conséquence, d’office;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Fait injonction à M. B C, 67 rue Saint-Blaise 75020 Paris, gérant de la SARL PETRUS – nom commercial et enseigne : GWEN CHRISTIE, de se présenter à l’audience du 21 juin 2018 pour explication sur la situation du bail et paiement du solde dû (ou proposition d’échéancier réaliste).
Renvoie la cause en chambre du conseil devant la 14e chambre n°2 le Jeudi 21 juin 2018 à 09h30.
Dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l’audience de la du Conseil du 03/05/2018 où siégeaient :
M. D-E F, Mme Pascale Cholmé et M. Patrick Coupeaud.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, et M. Guillaume Simon, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. D-E F, président du délibéré et par Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier Le président.
Grce de Paris
ana A A
7
cho 1448.12 page it! Présidont du délibéré empêéshéss le présent jugement est signé par M.
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