Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE Ier : Dispositions communes aux voies du domaine public routier / Chapitre VI : Police de la conservation
Article L116-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 9
[…] champ d'application de la contravention de voirie. […] L'article L . 111-1 du code de la voirie routière précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, […] Il ressort des dispositions de l'article L . 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L . 116 -1 à L . 116 -8 du code de la voirie routière […]
Lire la suite…[…] champ d'application de la contravention de voirie. […] L'article L . 111-1 du code de la voirie routière précise que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, […] Il ressort des dispositions de l'article L .2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L . 116 -1 à L . 116 -8 du code de la voirie routière […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — les faits relèvaient des articles L 116-1 à L 116-8 du code de la Voirie Routière, dans la mesure où les travaux exécutés par la société SACVL sur sa propriété ont été à l'origine d'une dégradation importante de la voirie publique et de ses dépendances,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] 8. Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 annulant et remplaçant un précédent arrêté du 23 octobre 2009, met en demeure M. X de prendre, dès sa notification, […] les travaux seraient exécutés d'office à ses frais et que la créance serait recouvrée par émission d'un titre de perception et, que l'article 4 l'informe qu'en l'absence de suite donnée à cette mise en demeure, l'infraction pourra être constatée et poursuivie conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment les articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière ;
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3. Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 13 juin 2013, 12BX01140, Inédit au recueil Lebon
[…] 8. Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 annulant et remplaçant un précédent arrêté du 23 octobre 2009, met en demeure M. B… de prendre, dès sa notification, toutes dispositions à sa convenance pour mettre fin à l'occupation sans titre du domaine public, […] les travaux seraient exécutés d'office à ses frais et que la créance serait recouvrée par émission d'un titre de perception et, que l'article 4 l'informe qu'en l'absence de suite donnée à cette mise en demeure, l'infraction pourra être constatée et poursuivie conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment les articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière ;
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
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Pour les voies privées ci-dessus définies, qui sont ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitation, elles peuvent après enquête ouverte par la Collectivité territoriale dont elles dépendent, être transférées dans le Domaine public de la Commune, ce qui a pour conséquence d'éteindre tous les droits, réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […]
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