Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
[…] réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, […] il est envisagé de décentraliser la procédure de transfert dans le Domaine public et donc éventuellement d'alléger les modalités de ce transfert alors qu'en l'état du texte en vigueur (article L 318-3 modifié par la loi du 12 juillet 2010) les transferts doivent être réalisés « conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
Lire la suite…L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, en cours de discussion devant l'Assemblée Nationale et le Sénat ; […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des articles L. 116-1 et suivants du Code de la voirie routière, […] — les faits relèvaient des articles L 116-1 à L 116-8 du code de la Voirie Routière, dans la mesure où les travaux exécutés par la société SACVL sur sa propriété ont été à l'origine d'une dégradation importante de la voirie publique et de ses dépendances, […] Vu I'article L.112-6 du Code des Assurances,
[…] présentée pour l'EURL WASSIM, dont le siège est au XXX, par M e Papin ; l'EURL WASSIM demande au Tribunal d'annuler les commandements de payer qui lui ont été délivrés et de condamner l'administration à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la loi du 28 pluviôse an VIII attribue compétence à la juridiction administrative pour se prononcer sur la réparation de dommages survenus en matière de grande voirie, il n'en va pas de même pour ceux causés à la voirie routière, lesquels relèvent, en vertu des articles L 116-1 à L 116-8 du code de la voirie routière, des tribunaux de l'ordre judiciaire ;
[…] 8. Considérant que l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 annulant et remplaçant un précédent arrêté du 23 octobre 2009, met en demeure M. X de prendre, dès sa notification, […] les travaux seraient exécutés d'office à ses frais et que la créance serait recouvrée par émission d'un titre de perception et, que l'article 4 l'informe qu'en l'absence de suite donnée à cette mise en demeure, l'infraction pourra être constatée et poursuivie conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment les articles L. 116-1 à L. 116-8 du code de la voirie routière ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] réels et personnels existants sur lesdites voies, comme le prévoit l'article L 318-3 du code de l'urbanisme. […] Ce texte est actuellement l'objet d'une éventuelle modification, […] il est envisagé de décentraliser la procédure de transfert dans le Domaine public et donc éventuellement d'alléger les modalités de ce transfert alors qu'en l'état du texte en vigueur (article L 318-3 modifié par la loi du 12 juillet 2010) les transferts doivent être réalisés « conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ». […] L 111-1 à L 116-8 ainsi que L 141-1 à L 141-2 du code de la voirie routière. […] Cet article n'engage que son auteur. […]
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