Article L141-5 du Code de la voirie routière

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1989

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 juin 1989 est l'article : Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989

Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.
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Entrée en vigueur le 24 juin 1989

Commentaires3


1Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Marchand Jean-Michel · Questions parlementaires · 20 avril 1998

En effet, selon la réponse donnée, l'article L. 141-5 du code de voirie routière serait applicable aux chemins ruraux pour une situation identique. […] les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux résultent de la combinaison des dispositions du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 et du décret n° 76-790 du 20 août 1976, désormais codifiées à l'article L. 141-4 du code de la voirie routière par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant codification du recueil précité, ainsi qu'aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du même code. […] Aussi, en l'absence de disposition spécifique, […]

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2Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Marchand Jean-Michel · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

Une procédure de concertation est prévue pour un cas similaire concernant les voies communales par l'article L. 141-5 du code de la voirie routière. […]

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3Voirie - Chemins Ruraux - Aliénation
M. Marchand Jean-Michel · Questions parlementaires · 1er décembre 1997

L'article L. 141-5 du code de la voirie routière, applicable aux chemins ruraux, n'impose que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enquête publique, alors que les utilisateurs potentiels ou réels de ces chemins sont de plus en plus souvent des randonneurs ou des promeneurs qui n'habitent pas la commune et qui, n'étant pas informés à temps du projet d'aliénation, ne peuvent valablement faire valoir leurs droits. […] Aussi en résulte-t-il qu'en cas de projet d'aliénation les dispositions de l'article L. 141-5 du code de la voirie routière n'imposent que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à cette aliénation. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 juillet 2008, n° 0601864
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Ils font partie du domaine privé de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] le redressement et l'élargissement des voies. » ; qu'aux termes de l'article L. 141-5 du même code : « Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, […]

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2Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 2 décembre 1998, 97NT00202, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant que si M me Z… et autres font état de l'irrégularité des convocations adressées aux membres du conseil municipal, il ressort des pièces du dossier que les convocations aux séances du conseil municipal du Neubourg des 30 mars et 29 juin 1996 ont été adressées respectivement les 25 mars et 22 juin 1996, dans le délai fixé à l'articlee L.121-10 du code des communes, et portaient indication de l'ordre du jour ; que ce moyen doit, dès lors, […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.141-5 du code de la voirie routière : « Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux … » ; que, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 juillet 2008, n° 061864
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, […] Ils font partie du domaine privé de la commune » ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] le redressement et l'élargissement des voies. » ; qu'aux termes de l'article L. 141-5 du même code : « Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, […]

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