Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Il en est de même lorsque des voies appartenant à deux ou plusieurs communes constituent un même itinéraire entre deux intersections de voies ou de chemins.
En cas de désaccord, il est statué par le représentant de l'Etat dans le département. Ce dernier fixe, s'il y a lieu, la proportion dans laquelle chacune des communes contribue aux travaux et à l'entretien.
Une procédure de concertation est prévue pour un cas similaire concernant les voies communales par l'article L. 141-5 du code de la voirie routière. […] il lui demande de mettre en place un mécanisme propre à éviter ce genre de difficultés entre communes voisines. […] Les dispositions applicables aux chemins ruraux sont codifiées aux articles L. 161-1 à L. 161-13 et R. 161-1 à R. 161-26 du code rural et sont complétées par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 non codifié qui fixe les modalités de l'enquête préalable à l'aliénation, […] dorénavant codifiées aux articles L. 141-4 et R. 141-4 à R. 141-10 du code de la voirie routière relatifs à l'emprise du domaine public routier communal. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…L'article L. 141-5 du code de la voirie routière, applicable aux chemins ruraux, n'impose que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture d'enquête publique, alors que les utilisateurs potentiels ou réels de ces chemins sont de plus en plus souvent des randonneurs ou des promeneurs qui n'habitent pas la commune et qui, n'étant pas informés à temps du projet d'aliénation, ne peuvent valablement faire valoir leurs droits. […] Aussi en résulte-t-il qu'en cas de projet d'aliénation les dispositions de l'article L. 141-5 du code de la voirie routière n'imposent que le seul affichage en mairie de l'avis d'ouverture de l'enquête publique préalable à cette aliénation. […]
Lire la suite…[…] Considérant, qu'aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […] Il ajoutent que le déclassement est motivée par la circonstance que seules les dépenses d'entretien des voies communales sont des dépenses obligatoires en application de l'article L 141-8 du code de la voirie routière ; que le déclassement d'une voie communale appartenant à plusieurs communes ne peut être opéré avant que tous les conseils municipaux intéressés y aient donné leur accord en application de l'article L. 141-5 du code de la voirie routière ce qui n'est pas le cas en l'espèce de la commune de Luri ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) » ; qu'aux termes de l'article L 141-5 du même code : « Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, […] 24 février et 5 juin 2009 ; qu'en procédant ainsi, sans s'être au préalable prononcée sur le statut de cette voie communale, […] accepté, par une délibération du 14 février 1864, de prendre à sa charge les frais de construction et d'entretien dudit chemin, la préfète du Jura a fait une inexacte application de l'article L. 141-5 précité du code de la voirie routière ; que, par suite, […]
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA00823, le 5 mars 2009, présentée pour l'ASSOCIATION COMITE D'INTERET DE QUARTIERS SAURIES LOTINS LAURIERS RIVERAINS D18 , représentée par son président en exercice, dont le siège social est sis 32 rue des Lotins à Eguilles (13510), par M e Tramier, avocat de la SCP d'avocats François Carreau Tramier et Auda ; […] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eguilles une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de la voirie routière ;
[…] selon la réponse donnée, l'article L. 141-5 du code de voirie routière serait applicable aux chemins ruraux pour une situation identique. […] au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux résultent de la combinaison des dispositions du décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 et du décret n° 76-790 du 20 août 1976, désormais codifiées à l'article L. 141-4 du code de la voirie routière par la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 portant codification du recueil précité, ainsi qu'aux articles R. 141-4 à R. 141-10 du même code. […] Aussi, en l'absence de disposition spécifique, […] le cas échéant, à celles des articles L. 2112-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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