Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), […]
Lire la suite…Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies. […]
Lire la suite…[…] D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. […] 8. […]
[…] - son entretien incombe dès lors à la commune, au titre des pouvoirs de police du maire, en application des articles L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière. […] 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 18 juillet 2022 doit être annulée, ensemble la décision implicite de rejet de la demande de retrait de cette décision formée le 14 septembre 2022.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.» ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. […]
[…] la "voirie" locale regroupe les voies publiques (routes, rues) et leurs dépendances (trottoirs, fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]
Lire la suite…