Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 2 : Entretien des voies communales
Article L141-8 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Commentaires • 28
Il s'agit pour la collectivité d'une dépense obligatoire en vertu des articles L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.141-8 du code de la voirie routière (CVR) pour la commune et des articles L. 3321-1 du CGCT et L.131-2 du CVR pour le département. […]
Le riverain pourra d'une part demander l'annulation du refus et que soit enjoint à la commune d'assurer l'entretien des arbres sur le fondement de l'article L.911-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Ils sont ainsi inclus dans l'obligation d'entretien de la voirie, dépense obligatoire de la commune conformément aux articles L.2321-2, 20° du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] En l'absence de réponse du maire de Le Détroit, la commission rappelle que, conformément aux dispositions des articles L141-8 du code de la voirie routière, de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L2321-2 du code général des collectivités territoriales, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. […]
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[…] — le motif tiré de l'insalubrité du parking est entaché d'une erreur d'appréciation et ce d'autant plus que la commune est dans l'obligation d'entretenir la voirie communale, conformément à l'article L. 141-8 du code de la voirie routière
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3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 24 avril 2014, 13NC01465, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes » ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'une commune conclue avec le propriétaire ou l'exploitant de la voie franchie par un pont appartenant à la voirie communale une convention mettant à la charge de celui-ci tout ou partie des frais d'entretien de cet ouvrage ;
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[…] s'agit pour la collectivité d'une dépense obligatoire en vertu des articles L . 2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et L . 141 -8 du code de la voirie routière (CVR) pour la commune et des articles L . 3321-1 du CGCT et L .131-2 du CVR pour le département. […]
Le riverain pourra d'une part demander l'annulation du refus et que soit enjoint à la commune d'assurer l'entretien des arbres sur le fondement de l'article L […]
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