Article L141-8 du Code de la voirie routière
Article L141-7Article L141-9
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)

Commentaires • 35

1. Infrastructures routières communales : quels enjeux pour les maires ?
vie-publique.fr · 10 novembre 2025

[…] la "voirie" locale regroupe les voies publiques (routes, rues) et leurs dépendances (trottoirs, fossés, murs) qui appartiennent au domaine public communal (article L141-1 du code de la voirie routière). […] Il coordonne les chantiers qui affectent la chaussée ou le sous-sol (en lien avec le préfet pour les routes à grande circulation). […] En pratique, le maire peut conserver ou récupérer ce pouvoir de police en faisant valoir sa volonté auprès de l'EPCI (article L 5211-9-2 du CGCT). […] Toutefois, il convient de rappeler que le maire exerce le pouvoir de police générale, […]

 Lire la suite…

2. A qui incombe l'entretien des mauvaises herbes fleurissant le long des murs des particuliers en bordure du domaine public communal ?
lagazettedescommunes.com · 17 avril 2025

Réponse du ministère de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), […]

 Lire la suite…

3. Charge de l'entretien des mauvaises herbes en limites de propriétés
Mme Christine Herzog, du groupe UC, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 10 octobre 2024

Le domaine public routier communal comprend l'ensemble des biens affectés aux besoins de la circulation appartenant à la commune (article L. 111-1 du code de la voirie routière). Outre les voies (article L. 141-1 du code de la voirie routière), il est constitué de leurs dépendances considérées comme étant les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection des voies. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 142

1. Tribunal administratif de Limoges, 2ème chambre, 17 décembre 2024, n° 2201071Rejet

[…] D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière, de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales que les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d'entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. […] 8. […]

 Lire la suite…

[…] 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] du code général des collectivités territoriales et L. 141-8 du code de la voirie routière. […] qui est composé de terres avec résurgences d'enrochement calcaire et présente une végétation dense composée d'arbres et de broussailles, surplombant le chemin de Bibemus, sur un linéaire d'environ 50 mètres, pour une hauteur d'environ 8 mètres pour les parties les plus hautes, et en moyenne de 6 mètres, le talus étant situé à l'aplomb immédiat du chemin de Bibemus et ne comportant ni bordure ni retrait, ni chemin piétonnier. […]

 Lire la suite…

3. Tribunal administratif de Toulouse, 19 juin 2009, n° 0503495Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie […] des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.» ; qu'aux termes de l'article L. 141-3 du même code : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48