[…] le rapport d'enquête publique satisfait aux exigences de l'article L.141-10 du code de la voirie routière ; […] Considérant qu'aux termes l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. (…) / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. / A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Vu le mémoire, enregistré le 10 octobre 2008, présenté pour la commune de Viscomtat, […] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. (…) » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 141-10 dudit code : « A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. » ; […]