Code de la voirie routière / Partie législative / TITRE IV : Voirie communale / Chapitre unique / Section 3 : Dispositions relatives à la coordination des travaux exécutés sur les voies communales situées à l'extérieur des agglomérations
Article L141-10 du Code de la voirie routière
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est créé par : Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989
Est codifié par : Loi 89-413 1989-06-22 JORF 24 juin 1989
Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1.
Commentaires • 8
L'article L. 115-1 du code de la voirie routière donne compétence au maire pour assurer la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État sur les routes à grande circulation. En conséquence, les différents acteurs susceptibles de réaliser des travaux sur les voies, et notamment les concessionnaires, en communiquent le programme et le calendrier au maire. […] L'article L. 141-10 du code de la voirie routière donne au maire des compétences identiques sur les voies communales hors agglomération. […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 141-10 dudit code : « A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. » ; […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Certificat d'urbanisme·
- Sociétés·
- Domaine public·
- Charge publique·
- Voirie routière·
- Autorisation·
- Litige
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 141-10 du code de la voirie routière : « A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. / Le représentant de l'Etat peut intervenir dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 115-1. » et qu'aux termes de l'article L. 115-1 du même code « A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, […]
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Hydrocarbure·
- Environnement·
- Étude d'impact·
- Justice administrative·
- Construction·
- Communauté de communes·
- Installation classée·
- Site
3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 septembre 2009, n° 080959
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière dans sa rédaction alors en vigueur : « En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, soit d'une permission de voirie dans le cas où elle donne lieu à emprise, […] sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. (…) » ; qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 141-10 dudit code : « A l'extérieur des agglomérations, le maire exerce les compétences définies à l'article L. 115-1 pour les travaux affectant le sol et le sous-sol des voies communales. » ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Eau potable·
- Autorisation·
- Voirie routière·
- Conclusion·
- Domaine public·
- Titre
D'après les dispositions des articles L. 115-1, L. 141-10 et R. 115-1 à 4, du code de la voirie routière, le maire est compétent pour la coordination des travaux intervenants sur la voirie. […]
Lire la suite…