Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 4 février 2021, n° 19/01377

TGI Montpellier 21 février 2019

CA Montpellier 4 février 2021

Arguments

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Accepté
Demande conjointe des parties
La cour a constaté que la demande conjointe des parties était conforme aux dispositions de l'article 382 du code de procédure civile, justifiant ainsi le retrait du rôle.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 4 févr. 2021, n° 19/01377
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/01377
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Montpellier, 21 février 2019, N° 19/30005
Dispositif :	Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Avocat(s) :	Marie Agnès JUNILLONPascal FLOT
Cabinet(s) :	SCP FLOT ET ASSOCIES

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 04 FEVRIER 2021

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/01377 – N° Portalis

DBVK-V-B7D-OBGW

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 FEVRIER 2019

PRESIDENT DU TGI DE MONTPELLIER

N° RG 19/30005

APPELANTES :

Madame Z A veuve X

née le […] à […]

de nationalité Française

Mas de Naussargues

[…]

Représentée par M^e D Agnès X, avocat au barreau de MONTPELLIER

Madame D-E A veuve Y

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représentée par M^e D Agnès X, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur F G-A

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

92300 LEVALLOIS-PERRET

Représenté par M^e GANDOLFO substituant M^e Pascal FLOT de la SCP FLOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 20 Avril 2020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2020, en audience publique, Madame B C ayant fait le rapport prescrit par l’article 804 du même code, devant la cour composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame B C, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

ARRET :

— Contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

— signé par Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier.

* *

La cour est saisie d’un appel interjeté le 25 février 2019 par mesdames Z et D-E A contre Monsieur F G-A à l’encontre d’une ordonnance de référé en date du 21 février 2019 qui les a déboutés de leur demande faute de trouble manifestement illicite apportée à la copropriété d’un bien résultant d’une division successorale.

Le litige opposant les membres d’une même famille, une mesure de médiation a été proposée par la cour et acceptée par les parties.

Par arret en date du 19 décembre 2019, une mesure de médiation a été ordonnée et n’a pas abouti.

A l’audience de renvoi pour poursuite de l’instance, les parties constituées ont sollicité conjointement le retrait du rôle de l’affaire en souhaitant encore échanger leurs

conclusions à cette date.

MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque les parties en font la demande écrite et motivée.

Tel est le cas en l’espèce et il convient de faire droit à la demande conjointe des parties .

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Prononce le retrait du rôle de l’affaire enregistrée au greffe sous le numéro 19/1377;

Dit qu’il emporte la suppression de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Rappelle qu’à moins que la péremption de l’instance soit acquise, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT