Entrée en vigueur le 19 mars 2016
Est codifié par : Décret n°89-631 du 4 septembre 1989
Modifié par : Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 6
Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique selon les modalités fixées par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.