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*1DE/06/24/91/91*
LPAR:
-SARL GUPPY SOFTWARE
Copies:
-TPG -SELARLU ASCAGNE AJ
REPUBLIQUE FRANCAISE en la personne de M^e X Y
- SELAFA MJA en la personne de
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M^e AA AB
-Parquet
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
R.G.: 2024006346 Jugement prononcé le 20/02/2024 P.C.: P202400693 11ème chambre
8007
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SARL GUPPY SOFTWARE, dont le siège social est […] (RCS Paris 479 941 494) représentée par son gérant M. Z Ben Assaya demeurant […], présent, assisté de M^e Célia Akdar, avocate au barreau de Paris (E585).
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.
La SARL GUPPY SOFTWARE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 479941494 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2024 puis sur renvoi le 20 février 2024.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SARL GUPPY SOFTWARE n’emploie aucun salarié.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 276 000,00 euros.
- le passif s’élève à 1 303 417,00 euros dont 4 594,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 1 750 932,00 euros indisponibles en totalité.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de
Maître X Y en qualité d’administrateur judiciaire.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
- le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
- les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation; Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
^DABA ²²/⁰²/²⁰⁷4 ¹⁵:⁰⁴:²5 ^Page ¹/² f Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :
SARL GUPPY SOFTWARE […]
Activité Conseil en systèmes et logiciels informatiques. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479941494
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e AA AB, 102 rue du Faubourg
Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 22 novembre 2023 qui correspond à la date de dénonciation de l’échéancier Urssaf.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 30/04/2024 à 14:30 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation. Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles el commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont
16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/02/2024 où siégeaient :
M. Jean Louis Gruter, président, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. Pierre Jarrossay, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Henri de Courtivron, juge, M. Arnaud de Pesquidoux, juge, M. André Belard, juge, assistés de
M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par
M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le président
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DABA 22/02/2024 15:04:25 Page 2/2