Proposition de loi ordinaire permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence
En discussion
Dépôt
Dépôt, 28 octobre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 28 octobre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Au premier alinéa de l'article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
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