Article D118-5-2 du Code de la voirie routière

Article D118-5-1

Article D118-5-3

Entrée en vigueur le 14 mars 2011

Est créé par : Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 - art. 1

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.

Entrée en vigueur le 14 mars 2011
Est créé par :	Décret n°2011-262 du 11 mars 2011 - art. 1

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).