Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
L' Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Par un avis en date du 15 novembre 2022, l'Autorité de régulation des transports (ART) considère l'avenant et le décret l'approuvant comme illégaux faute d'avoir recueilli son avis préalable, conformément à l'article L. 122-8 du code de la voirie routière. […]
Lire la suite…[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122.7, L. 122-8 et R. 122-27 ; […] Avis n° 2024-041 8 / 20 -
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-4, L. 122-8, L. 122-10 et R. 122-27 ; […] Au cas particulier, les modifications opérées par le projet d'avenant en ce qui concerne le niveau des tarifs de péage et le montant de la contribution publique apparaissent à l'Autorité sans incidence sur le bon fonctionnement du régime des tarifs de péage auquel elle a pour mission de veiller en vertu de l'article L.122-7 du code de la voirie routière. […] 8 […] 11 Article L. 119-10 du code de la voirie routière.
[…] L'article L. 122-8 du code de la voirie routière introduit par cette loi prévoit donc que « [l]'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est consultée sur les projets de modification de la convention de délégation, du cahier des charges annexé ou de tout autre contrat lorsqu'ils ont une incidence sur les tarifs de péage ou sur la durée de la convention de délégation. (…) Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. […] ». L'article L. 1261-2 du code des transports prévoit hors taxes, aux conditions économiques de janvier 2016 […] 8. […] 122.
[…] de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société ASF la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : – le code de la commande publique ; – le code de la voirie routière ; – la loi n° 2019-1428 du 24 décembre […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière, dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités applicable au litige : » L'usage des autoroutes est en principe gratuit. / Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat, […]
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