[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; […] 2.6. Sur les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité des conditions de passation et d'exécution des marches (sans préjudice des articles R. 122-37 et […] 26. Au demeurant, le premier alinéa de l'article R.122-37 du code de la voirie routière prévoit que les avis rendus par la commission sont transmis sans délai à l'Autorité par le président de la commission. Le projet de règles internes ne précisant pas explicitement que la transmission des avis doit être effectuée sans délai, l'Autorité demande que cet article soit complété sur ce point.

[…] Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-17 et R. 122-35 ; […] Sur les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis 37. […] Sur les conditions dans lesquelles la commission informe l'Autorité des conditions de passation et d'exécution des marchés (sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 12238 du code de la voirie routière) 42. […]