Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 52
Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.
Les dispositions du présent article sont applicables lors de la réalisation de travaux d'aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées. Les travaux de mise en conformité doivent avoir été réalisés au plus tard le 31 décembre 2026.
[…] Par une seconde ordonnance du 5 octobre 2022, […] 1. […] l'association Droit accessibilité mobilité métropole Orléans (DAMMO) a demandé au président de Orléans Métropole « de bien vouloir corriger ces vices de légalité » et l'a invité à procéder à la « mise en conformité de cette voirie avec la législation en vigueur » au regard des non conformités qu'elle a constatées avec les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi qu'avec celles des articles L. 228-2 du code de l'environnement et L. 118-5-1 du code de la voirie routière. […]
[…] 2°) d'enjoindre au président de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole de mettre en place un itinéraire cyclable pourvu d'aménagement sur la rue Fon de l'Hospital à Saint-Jean-de-Vedas, et de lui enjoindre de respecter l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; […] 5. Il ressort des pièces du dossier que la métropole a choisi de conserver le double sens de circulation à l'entrée de la route de Montpellier et les places de stationnement sur la voie publique le long du tracé de la rue Fon de l'Hospital, jusqu'à la place Raymond Mavit. […] A-L. Edwige
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saintes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le permis d'aménager ne respecte pas les dispositions de l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, en tant qu'il prévoit ou conserve des places de stationnement à moins de 5 mètres d'un passage piéton. […] 20. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les deux places de stationnement seront situées à 5,40 m du passage piéton. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.118-5-1 du code de la voirie routière manque en fait et doit être écarté.
Au delà du changement terminologique, il est prévu l'insertion d'un nouvel article L. 1214-4-2 au sein du code des transports prévoyant l'intégration des vélos au sein de ces plans. […] 4° Ou à un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. […] Interdiction d'aménager des stationnements 5 mètres avant un passage piéton En l'état, le projet de loi d'orientation des mobilités prévoit l'intégration d'un nouvel L. 118-5-1 au code de la voirie routière destiné à assurer une meilleure visibilité des passages piétons. […] Les articles L. 3152-1. et suivants prévoient une obligation d'identification des cycles vendus par un commerçant. […]
Lire la suite…