Doctrine Logo

Article 8 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen

 Lire la suite…

2Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?
Albert Caston · blogavocat · 26 octobre 2021

Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. […] 455 du Code de procédure civile. […] Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction. […] 455 du code de procédure civile.

 Lire la suite…

3La médiation, ou la réalisation non contentieuse du droit
www.lemondedudroit.fr · 7 mai 2021

En effet, les articles 1, 2 et 4 du Code de procédure civile (CPC)1 relatifs à l'objet du litige judiciaire ne permettent pas d'affirmer que le procès dépossède les parties de leur conflit puisqu'ils consacrent le principe selon lequel le procès est la chose des parties. […] Article 1 du CPC : « Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 6 juillet 2004, n° 04/54221

[…] Vu l'art 8O8 du nouveau code de procédure civile ; Disons n'y avoir lieu à référé; Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamnons les demandeurs aux dépens Fait à Paris le 06 juillet 2004

 Lire la suite…
  • Engagement·
  • Vente·
  • Référé·
  • Avocat·
  • Épouse·
  • Acte·
  • Acompte·
  • Héritier·
  • Contestation sérieuse·
  • Deniers

2Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2007, n° 06/00448
Confirmation

[…] Madame Arlette GAILLARD-MAUNIER, Conseiller, faisant fonction de Président et Madame Brigitte DEMARCHE, Conseiller, assistés de Madame Laure PERTUISOT, Greffier, ont entendu les avoués en leurs conclusions et les plaidoiries des avocats, les parties ne s'y étant pas opposées, conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile. Elles en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

 Lire la suite…
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Consorts·
  • Carrelage·
  • Vendeur·
  • Provision·
  • Devis·
  • Non conformité·
  • Acquéreur·
  • Avoué·
  • Référé

3Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 3e section, 4 avril 2007, n° 04/07495

[…] Par exploit en date du 15 avril 2004, Mademoiselle Y a fait assigner Monsieur et Madame X sur le fondement des dispositions de l'article 544, des articles 1382, 1384 alinéa 1 du Code Civil pour les voir déclarer responsables des désordres, condamner à lui payer la somme de 568,94 euros en réparation de son préjudice matériel, celle de 9.720 euros en réparation de son préjudice de jouissance, celle de 2.700 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; pour les voir condamner sous astreinte à mettre en oeuvre les travaux de réfection de leurs installations sanitaires ; le tout avec le bénéfice de l'exécution provisoire . […] La jonction des deux procédures a été ordonnée le 8 novembre 2004.

 Lire la suite…
  • Préjudice de jouissance·
  • Installation sanitaire·
  • Suisse·
  • Assurance des biens·
  • Remise en état·
  • Eaux·
  • Expert·
  • Matériel·
  • Liquidation judiciaire·
  • Réparation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.