Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
[…] tout en le modernisant : ➡️ Modification des conditions de mise en œuvre de l'effet négatif du principe compétence-compétence à l'article […] 1448 du code de procédure civile (art. 2) ➡️ Suppression de l'effet suspensif des recours contre la sentence en matière d'arbitrage interne (art. 12) ➡️ Renforcement des pouvoirs du juge d'appui (compétence pour rendre exécutoires les mesures conservatoires ou provisoires et pour statuer sur une demande de délivrance d'un acte ou d'une pièce détenue par un tiers) (art. 8 et 15) 🔵 Le décret contribue au soutien de l'attractivité de la place de Paris et au rayonnement du droit français de l'arbitrage.
Lire la suite…Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
Lire la suite…[…] Par jugement réputé contradictoire, Et en premier ressort, Vu les articles 8, 13 et 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, M A X et H I épouse X : — à produire :
[…] Il est donc recevable en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que le Tribunal par application de l'article 8 du code de procédure civile a demandé par courrier du 16.02.2011 à la CIC LYONNAISE DE BANQUE de lui fournir le contrat de prêt initial, ainsi que les différents courriers d'informations légaux liés au moratoire et que par retour, le 24 février 2011, la banque a été dans l'incapacité de présenter ledit contrat, ni aucune forme d'échange de courrier pour la mise en place du moratoire ,
B.Mandat de vente pour l'administration des domaines (article 3) La loi légalise une pratique jusque-là discutée : la possibilité pour l'administration des domaines (DNID) de donner mandat à un tiers (souvent un notaire) pour vendre les biens d'une succession vacante. L'article 3 insère un nouvel alinéa 4 à l'article 810-2 du Code civil (10), permettant à l'administration de mandater un professionnel pour procéder à la vente. […]
Lire la suite…