Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Il y a lieu d'écarter des débats la farde de pièces versée par Maître Guillaume RAUCHS en cours de délibéré, le 22 octobre 2013, par application de l'article 224 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. « Appréciation : -quant au moyen de l'incompétence ratione valoris : La partie appelante soulève dans son acte d'appel l'incompétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement. […] Aux termes de l'article 8 du Nouveau code de procédure civile. «Lorsque, en raison de sa demande ou de son objet, […]
Lire la suite…150, 160 et 170 du Nouveau code de procédure civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon encore fausse interprétation desdits articles. […] La partie req uérante fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour tardiveté l'appel interjeté contre le jugement rendu en date du 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, au motif que « conformément à l'article 102 (6) du Nouveau code de procédure civile la notification est dès lors réputée faite le 2 mai 2011 ». 3 En admettant que la partie demanderesse en cassation ait été avisée du jugement rendu le 26 avril 2011 par le tribunal du travail de et à Esch- sur-Alzette, […]
Lire la suite…[…] Par jugement réputé contradictoire, Et en premier ressort, Vu les articles 8, 13 et 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, M A X et H I épouse X : — à produire :
[…] Il est donc recevable en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que le Tribunal par application de l'article 8 du code de procédure civile a demandé par courrier du 16.02.2011 à la CIC LYONNAISE DE BANQUE de lui fournir le contrat de prêt initial, ainsi que les différents courriers d'informations légaux liés au moratoire et que par retour, le 24 février 2011, la banque a été dans l'incapacité de présenter ledit contrat, ni aucune forme d'échange de courrier pour la mise en place du moratoire ,
[…] étant constant que les deux Tribunaux qui excipent leur incompétence rationae loci, ne relèvent pas de la même Cour d'Appel ; —-Que or, aux termes de l'alinéa 1 de l'article […] la présente cause, risque de donner lieu à des solutions divergentes entre les juges du fond, d'une part et relève de la demande de renvoi d'une juridiction à l'autre d'autre part ; […] en matière de questions d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité » ; —-Attendu que les époux séparés bénéficient du régime de l'article 8 du code de procédure civile et commerciale qui énonce : « En matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le Tribunal de son domicile, s'il n'a pas de domicile, […]
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