Article 8 du Code de procédure civile

Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaires


1Nullité de la clause de rétrocession d’électricité contenue dans un bail commercial
www.leguevaques.com · 14 janvier 2022

langcountry=FR&linkInfo=F%23FR%23fr_code%23art%700%25article%700%25title%25Code+de+proc%C3%A9dure+civile%25&risb=21_T17174480195&bct=A&service=citation&A=0.4545039723864305">article 700 du code de procédure civile Les dépens seront à la charge de Giat qui succombe.L'équité commande de la condamner à payer à Emitech une indemnité de 7.000 euro au titre de l' article 699 du code de procédure civile La condamne à payer à la société Emitech une indemnité de 7.000 euro au titre de l' article 700 du code de procédure civile La déboute de sa demande au même titre.- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, […]

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2Lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre de l'UE n'est compétente, la compétence est, dans chaque Etat, réglée par la loi de cet Etat
Albert Caston · blogavocat · 29 octobre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui est irrecevable. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. […] de procédure civile et 14 du code civil : 5. […] Cette compétence est, en droit français, énoncée aux articles 1070 du code de procédure civile et 14 du code civil.

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3Sanction des irrégularités d'une expertise judiciaire : nullité ou simple vérification du caractère contradictoire du débat ?
Albert Caston · blogavocat · 26 octobre 2021

de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. […] de procédure civile. […] de procédure civile et, derechef, l'obligation pesant sur le juge de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis. […] de procédure civile.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3e chambre b, 29 mars 2018, n° 17/05756
Infirmation partielle

[…] Vu le jugement rendu le 7.10.2013 par lequel le tribunal de grande instance de Marseille a notamment condamné la S.C.I. CAYENNE à payer à la S.A. […] la somme de 29950€ en principal et celle de 700€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec exécution provisoire,

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  • Péremption·
  • Communication des pièces·
  • Mise en état·
  • Point de départ·
  • Radiation·
  • Procédure civile·
  • Conclusion·
  • Délai·
  • Exécution du jugement·
  • Ordonnance

2Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 20 octobre 2016, n° 16/01409

[…] Vu les conclusions et observations en défense et réplique Vu les débats sus visés : Vu les articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 444 du code de procédure civile,

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  • Injonction·
  • Mentions·
  • Renvoi·
  • Partie·
  • Référé·
  • Débats·
  • Marc·
  • Régularisation·
  • Avant dire droit·
  • Audience

3Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1982, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que le juge peut, en vertu des articles 8 et 9 du nouveau code de procedure civile, inviter les parties a fournir les explications de fait et de droit qu'il estime necessaires a la solution du litige ;

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  • Sociétés·
  • Part sociale·
  • Obligation contractuelle·
  • Honoraires·
  • Cour d'appel·
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  • Souscription·
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  • Litige·
  • Inexecution
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