Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
CATTIN et Cie invoque, au soutien du pourvoi, la violation de l'article 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010, […] » ; qu'il s'ensuit qu'en confirmant ainsi le jugement n°08/2017 du 20 avril 2017 qui a validé une inscription hypothécaire fondée sur un texte de loi abrogée, […] que le premier juge s'est déclaré compétent ; que l'exploit d'assignation de maître RAMADANE SOULEYMANE est fait en violation des articles 45, 48 et 49 du code de procédure civile et 16 de la loi 003/PR/MJ/2010 fixant le tarif général des huissiers de justice, motifs pris de ce qu'il ne respecte pas les mentions obligatoires exigées par la loi ; […]
Lire la suite…S'appuyant sur l'article R. 4126-44 [4] et R. 4126-45 [5] du code de la santé publique qui disposent que « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. […] Les délais supplémentaires de distance s'ajoutent au délai prévu à l'alinéa précédent, conformément aux dispositions des articles 643 [6] et 644 [7] du code de procédure civile. (…) » et que « L'appel doit être déposé ou adressé par voie postale au greffe de la chambre disciplinaire nationale » ainsi que sur l'article 643 [8] du code de procédure civile qui prévoit que « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, […]
Lire la suite…[…] Par jugement réputé contradictoire, Et en premier ressort, Vu les articles 8, 13 et 472 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, M A X et H I épouse X : — à produire :
[…] Il est donc recevable en application de l'article 8 de l'annexe du code de procédure civile. […]
[…] Attendu que le Tribunal par application de l'article 8 du code de procédure civile a demandé par courrier du 16.02.2011 à la CIC LYONNAISE DE BANQUE de lui fournir le contrat de prêt initial, ainsi que les différents courriers d'informations légaux liés au moratoire et que par retour, le 24 février 2011, la banque a été dans l'incapacité de présenter ledit contrat, ni aucune forme d'échange de courrier pour la mise en place du moratoire ,
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur le premier moyen de cassation tiré de l'article 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 398 et 404.1 du Code de Procédure Civile, pour dénaturation des faits, contradiction des motifs, […] En sa deuxième branche En ce que la Cour d'appel a relevé que la lettre de l'Inspection du travail est intervenue postérieurement au licenciement et la suppression de poste n'avait aucune base légale alors que le licenciement, notifié le 08 septembre 2008 était bien postérieur à la lettre de l'Inspection du travail ; […]
Lire la suite…