Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
pendant 7 jours
Cette solution, rendue au visa des anciens articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, consacre une approche pragmatique : le cotisant qui conteste globalement un redressement est réputé avoir saisi la CRA de l'ensemble des chefs qui le composent, quand bien même il n'aurait développé d'arguments que sur certains d'entre eux dans le délai de saisine. Cette jurisprudence a été confortée par l'alignement du contentieux de la sécurité sociale sur le code de procédure civile. […] Ce principe, rappelé au paragraphe 9 de l'arrêt du 4 septembre 2025, est désormais solidement ancré dans le droit positif [[Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, préc., […]
Lire la suite…[…] au motif que “la SCI de Lontrade, sur laquelle, par application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, repose la charge de la preuve que d'autres paiements que ceux précités devraient venir en déduction de la créance de la SARL Compagnie C-Super résultant des titres exécutoires ayant servi de fondement au commandement valant saisie, ne produit ni décompte, ni pièce à ce titre”. […] L'orientation vers la vente forcée en l'absence de demande de vente amiable L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution impose au juge de l'exécution, après avoir vérifié les conditions de la saisie, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE
[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité. […]
Lire la suite…