Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Cet article expose la méthode complète : qualifier les faits au regard de l'article 1240 du Code civil, […] a vu le jugement confirmé « en toutes ses dispositions », a été « condamné aux dépens d'appel » et à verser à chacune des deux sociétés adverses 8 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] et prouvez en plus la reprise effective de votre valeur singulière, pas seulement une ressemblance d'idée. […] Le rappel du tribunal judiciaire de Paris vaut pour tous : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (article 9 du Code de procédure civile cité dans TJ Paris, 10 avril 2025, RG 22/10704). […]
Lire la suite…Article 915-1 du code de procédure civile Le texte exige la remise au greffe d'une copie des conclusions et de la justification de leur notification. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile | Vu les articles 1315 et s. du code civil applicable à la convention en juin 2015 # ? 2016 011707 Vu les articles 9 et s. du code de procédure civile Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS Se déclarer incompétent au profit d'une juridiction arbitrale à constituer conformément au contrat À TITRE SUBSIDIAIRE
[…] Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile ; […]
[…] stigmatise la mauvaise foi et l'incohérence de la position de ce dernier qui a refusé de signer ce projet de convention mais s'en prévaut quant au taux horaire qui y figure, soutient que c'est à juste titre que le bâtonnier a appliqué les critères de l'article 10 de la loi du 31.12.1971 et retenu un taux horaire de 250 € HT correspondant à sa notoriété et notamment aux diplômes et à la spécialisation qui sont les siens, à la structure de son cabinet et à la difficulté du dossier, […] 36 € outre les frais de saisie conservatoire et une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile avec application de l'article 10 du décret n° 2001-212 du 08.03.2001 ; […] selon les articles 3, 9, […]
La cour d'appel avait considéré que la banque échouait à démontrer que la valeur de ces parts correspondait à leur valeur nominale, et la Cour de cassation juge qu'elle avait statué, « faisant application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile », « sans inverser la charge de la preuve » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-20.640). […]
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